En attente d’être examinée en 2nde lecture au sénat, la proposition de loi dite «  anti-squats  » facilite les expulsions locatives et durcit les sanctions contre les squatteurs. Rencontre avec Anne Klopp, première adjointe à l’habitat. 

Depuis le 31 mars, fin de la trêve hivernale, les expulsions locatives ont repris dans un contexte économique tendu pour de nombreux foyers. Où en est-on à Fontenay ?

La municipalité ne peut pas empêcher les expulsions locatives car elles relèvent d’une décision de justice. Néanmoins, la ville lutte depuis toujours contre les expulsions. En 2004, un arrêté «  Pas d’expulsion sans relogement  » a été pris. Mais, chaque année, il y a quand même des expulsions sur la commune. Mais cela permet de réduire leur nombre en faisant de la prévention, par exemple en travaillant en amont avec les bailleurs sociaux quand il s’agit d’expulsions du parc locatif social. En plus de nos politiques publiques en matière de solidarité, et afin de répondre au contexte d’inflation, il existe des aides économiques pour payer ses factures d’énergie ou d’eau. Actuellement, les procédures d’expulsions locatives sont faites en plusieurs étapes, ce qui permet de protéger le locataire et de gagner du temps pour trouver des solutions. Le CCAS dispose d’un travailleur social sur ces questions. Dénoncée par les associations luttant contre le mal logement, cette proposition de loi vise à faciliter les expulsions locatives et à durcir les sanctions contre les squatteurs…

C’est une loi scandaleuse qui criminalise les locataires en situation d’impayés qui risqueront 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Ils se retrouveront sans solution dans un contexte inédit de crise du logement. Le texte prévoit, par ailleurs de sanctionner de 3750 euros d’amende l’appel à occuper un lieu appartenant à une entreprise ou même la simple communication publique sur une telle action. L’État s’est totalement désengagé de la question du logement et de l’hébergement et pourtant des leviers existent plutôt que de réprimer les locataires en difficultés, ainsi que ceux qui les aident.