DÉMARCHES ET RÉGLEMENTATIONS

Vous souhaitez construire un bâtiment (même s’il ne comporte pas de fondations), aménager votre habitation, créer un commerce, modifier une façade ou une toiture, construire un garage, installer un abri de jardin, démolir tout ou partie d’un bâtiment, diviser une parcelle bâtie ou non bâtie…

Permis de construire :

  • pour créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
  • pour toute création de surface de plancher ou emprise au sol si la surface de la construction existante est supérieure à 150 m² ;
    entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque les extensions portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ;
  • dans le cas d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en habitation) si les structures porteuses ou la façade sont modifiées.

Constitution des dossiers et délais

Déclaration préalable :

  • pour créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 40 m² ;
  • attention, un permis de construire est exigé entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque les extensions portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ;
  • ravalement, travaux modifiant l'aspect extérieur ;
  • changement de destination, même sans travaux.

Constitution des dossiers et délais

En-dessous de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol :

  • sous réserve que le projet ne modifie pas l’aspect extérieur des constructions existantes, aucune formalité administrative n’est à accomplir ;
  • dans tous les cas le projet doit être conforme au règlement du PLU.

Permis de démolir :

  • par décision du Conseil Municipal, exigé pour tous travaux de démolition ou visant à rendre inutilisable tout ou partie d’un bâtiment.

Constitution des dossiers et délais

Permis d’aménager :

  • pour réaliser certaines opérations de lotissements ;
  • affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur supérieure à 2 m, pour une superficie supérieure ou égale à 100m².

Constitution des dossiers et délais

Établissement Recevant du Public (ERP) :

  • autorisation de construire, d’aménager ou de modifier pour les travaux non soumis à permis de construire. Cette autorisation est appelée « autorisation de travaux ».

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Informations et dates des prochaines permanences

Nota

Le coefficient d’occupation des sols a été supprimé par la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR). Les articles 14 du règlement d’urbanisme du plan local d’urbanisme ne s’appliquent donc plus.

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