Permis de démolir

Constitution des dossiers et délais

Formulaire

Délais à partir du moment où le dossier est complet :

  • 2 mois ;
  • 1 mois supplémentaire si projet situé en Site Patrimonial Remarquable ou si consultation de services extérieurs.

Pièces nécessaires :

  • un plan de situation du terrain ;
  • un plan masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver ;
  • des photographies couleurs du ou des bâtiments à démolir.

Le dossier devra être déposé en 6 exemplaires minimum. Des exemplaires supplémentaires pourront être demandés.

Des PIECES COMPLÉMENTAIRES peuvent être demandées selon la nature ou la situation du projet.

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