MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES
Les meublés de tourisme sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios meublés) à l'usage exclusif du locataire. Ils sont offerts à la location à une clientèle de passage, qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Il n'y a pas élection de domicile de cette clientèle. Les propriétaires qui souhaitent louer des meublés de tourisme doivent accomplir certaines démarches en mairie (sauf exception). Ils peuvent demander que leur meublé soit classé mais ce n'est pas une obligation. Pensez à vous renseigner sur le classement des meublés de tourisme.
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Cela correspond à la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d'accueil de 15 personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. Chaque chambre d'hôtes donne accès (directement ou indirectement) à au moins une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
Quelles formalités ?
Mettre en location sa résidence principale (meublés de tourisme)
Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en faire un meublé de tourisme, c'est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, ...) pour une clientèle de passage et à son usage exclusif. Plusieurs démarches sont à effectuer et sont expliqués dans le tableau ci-dessous :
| Procédure | |
|---|---|
| Type de clientèle | Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, vous pouvez mettre en location votre résidence principale :
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| Durée de location | La loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) promulguée le 23 novembre 2018 renforce l’encadrement de la location saisonnière de son habitation principale. Ainsi, la location d’une résidence principale de façon répétée pour de courtes durées est limitée à 120 jours par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Lorsque cette limite est dépassée, le propriétaire doit obtenir une autorisation de changement d’usage pour que sa résidence principale puisse devenir un meublé de tourisme. La durée d’un court séjour ne peut pas excéder 90 jours sans quoi il ne s’agit plus d’une location saisonnière meublée.
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| Si vous êtes locataire | Si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez sous-louer ce logement, vous devrez également :
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| Si le logement fait partie d'une copropriété | Si le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique. |
| Démarches en mairie | La déclaration préalable à la mairie n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation mis en location constitue la résidence principale du loueur, d’après l’article 324-1-1 du Code du Tourisme. |
| Démarches auprès des impôts | Inscription Sirène pour obtenir un numéro Siret Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant : Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au-delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales. Cotisation foncière des entreprises (CFE) Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt : |
Mettre en location sa résidence secondaire (meublés de tourisme)
Il est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme le ferait un hôtelier.
| Procédure | |
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| Pour quel logement ? |
Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, vous pouvez mettre en location votre résidence secondaire :
Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :
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| Si le logement fait partie d'une copropriété | Si le logement fait partie d'une copropriété, il faut préalablement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'en faire un meublé de tourisme. Cette interdiction concerne généralement les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite. |
| Démarches en mairie | Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie. La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire. Dans les communes de plus de 200 000 habitants et les communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, vous devez : 1) Déclarer votre meublé de tourisme en mairie en utilisant remplissant le formulaire suivant : Déclarer un hébergement de tourisme. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Cette déclaration est adressée au Maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Tout changement concernant les éléments d'information fournis (sur l’identité du déclarant, son meublé, les périodes de location) que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en Mairie.
Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois 2) Obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées. Pensez à vous renseigner sur cette démarche auprès de la : Direction de l’Urbanisme |
| Démarches auprès des impôts | Numéro SIRET Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant : Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au-delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales. Cotisation foncière des entreprises (CFE) Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt : |
Mettre en location une ou plusieurs chambres d'hôtes
La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes est adressée au Maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception. Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en Mairie.
Adressez votre déclaration soit par mail à : habitat@fontenay-sous-bois.fr ou par courrier avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois
Service Habitat
4 esplanade Louis Bayeurte
94125 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX