CRITÈRES D'ATTRIBUTION

Une commission mixte commune/conseil départemental, se réunit deux fois par an pour examiner les demandes en fonction de critères précis.

La commission est chargée de proposer à Monsieur le Maire et à Monsieur le Président du Conseil Départemental ou à leurs représentants, l'attribution de places dans les structures petite enfance - lieux d'accueil municipaux et départementaux - situées sur le territoire de la commune et placées sous leur responsabilité. Elle doit permettre une utilisation maximale des potentiels d'accueil.

Cette commission est précédée d'une commission technique en présence de la coordinatrice responsable du SPE (Service Petite Enfance) et du département qui permet d'échanger sur les situations familiales complexes.

Commission d'attribution des places en crèches

La commission d'attribution a pour vocation de garantir la plus grande objectivité aux attributions de places en crèches sur une commune, dans un souci de transparence et d'équité.

Cette commission est composée de :

  • Un représentant de la ville : la responsable du service petite enfance municipale.
  • Le responsable de groupement des crèches départementales.
  • La responsable de chaque structure d'accueil sur la commune.

Le médecin de PMI de groupement a délégation de Monsieur le Président du Conseil Général pour la signature des courriers, Monsieur le Maire de la commune ou son représentant co-signant les courriers communs.

Commission technique d'attribution des places en crèches

Des réunions composées exclusivement de professionnels sont organisées en amont des commissions afin d'évoquer des situations familiales particulières, dans le souci d'évaluer la possibilité d'un accueil en crèche dans le respect de la vie privée des familles.

Elles ont vocation à éclairer la commission sur des situations familiales ou sanitaires qui pourraient justifier une affectation prioritaire dans une crèche.

Sous le pilotage des services départementaux de la PMI, il est proposé la mise en place d'un comité technique composé exclusivement de professionnels désignés par la ville et le conseil départemental afin d'évoquer les situations médico-sociales particulière et fragile.

Les participants à ces comités techniques sont soumis au secret professionnel partagé.

A l'issue de ces commissions d'attributions, les services de la PMI sont informés des résultats concernant les dossiers présentés lors du comité technique.

Passage en commission et critères d'admission :

Seuls les dossiers complets sont étudiés en commission. Chaque demande est examinée individuellement. Les critères d’attribution retenus en priorité sont :

  • la capacité d'accueil de la structure
  • la mixité sociale
  • l'âge et le sexe de l'enfant
  • gémellité
  • activité professionnelle des parents ou recherche d'emploi
  • enfant porteur de handicap
  • parent porteur de handicap ou atteint de maladie grave

Parmi ces critères de priorité figure celui dont les familles n'ont jamais bénéficié de place.

A l’issue de la commission d’attribution des places, un courrier réponse est adressé à chaque famille.

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