CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Un certificat d'hérédité est un document permettant dans les successions les plus simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite.

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains Maires.

Au-delà de 5 000 euros, vous devrez solliciter un Notaire afin que vous soit délivré un acte de notoriété.

Vous trouverez tous les renseignements nécessaires en cliquant sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Vous pouvez contacter en Mairie un Officier de l’État civil qui vous expliquera la démarche au 01 74 74 75 76  ou 01 74 74 75 80

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