PARTICULIERS
Mise en avant
Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?
Non. Depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.
Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Voir aussi...
- Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié (particuliers)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)
-
Pages 23, 24
-
Pages 16 à 19