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PARTICULIERS

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Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.

    En France

    Changement de nom pour motif légitime : résumé de la procédure

    Je souhaite changer de nom.

    1ère étape : la publication préalable

    Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel.

    2ème étape : la requête

    Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice.

    3ème étape : le traitement de la requête

    Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. J'ai ainsi un nouveau nom. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif.

    Attention : un tiers peut s'opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.

    Vérifier que la procédure correspond à votre situation

    C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.

    Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

    La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ().

    Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

    De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

    Attention

    la procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) (particuliers) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation) (particuliers).

    Cas général

    Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

    • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif

    • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation

    • Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille

    • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.

      Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.

    • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.

      Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.

    • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

    Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

    Attention

    si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation (particuliers).

      Pour avoir le même nom que celui porté à l'étranger

      Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

      Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.

      Vous êtes né en France

      Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.

      Où s’adresser ?

      Mairie

        Vous êtes né à l'étranger
        Si le service central d'état civil détient votre acte de naissance

        Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :

        Où s’adresser ?

        Service central d'état civil (SCEC) - Unification des noms français et étranger

        Par courrier

        Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

        Service central d'état civil

        Département exploitation

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

          Si l'Ofpra détient votre acte de naissance

          Renseignez-vous auprès de l'Ofpra :

          Où s’adresser ?

          Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

          Sur place

          Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

          201 rue Carnot

          94136 Fontenay sous Bois Cedex

          Réception du public sur convocation

          Par téléphone

          01 58 68 10 10

                Vérifier qui doit faire la demande

                La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

                Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.

                Personne majeure

                Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.

                Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.

                Par exemple, des frères et sœurs.

                Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.

                La seule exception concerne les majeurs protégés (particuliers).

                La procédure est différente (particuliers) si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

                  Personne majeure et ses enfants mineurs

                  Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

                  Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

                  Si les parents sont en désaccord (particuliers), le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

                  Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

                  Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

                  La procédure est différente (particuliers) si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

                  • Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans - Modèle de document
                  Changement de nom d'un mineur

                  Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

                  Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

                  Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

                  Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

                  Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

                  • Parents du mineur

                  • Le seul parent du mineur

                  • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.

                  Si les parents sont en désaccord (particuliers), le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

                  Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

                  Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

                  • Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans - Modèle de document

                  Publier votre demande au Journal officiel de la République française (JORF)

                  Demande par internet

                  La demande de publication au JORF se fait en ligne.

                  Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

                • Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime - Téléservice
                • À savoir

                  vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle (particuliers) précis.

                  Où s’adresser ?

                  Journal officiel - Demande de publication

                  Par courrier électronique

                  annonces.jorf@dila.gouv.fr

                  Par courrier postal

                  DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

                  TSA n°71641

                  75901Paris CEDEX 15

                  Prix

                  La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.

                  Délai de publication

                  De 3 à 5 jours.

                  Accès à l'annonce après publication au JORF

                  Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.

                  • Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".

                  • Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».

                  • Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »

                  • Cliquer sur le lien « Télécharger le document »

                  • Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.

                  Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

                  Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

                  Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

                  Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

                  À savoir

                  votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

                  Publier votre demande sur un support habilité à recevoir des annonces légales

                  Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

                  Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.

                  Un Shal est soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.

                  Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :

                • Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille - Outil de recherche
                • 1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France

                  2/ Sélectionnez un Shal dans la liste proposée.

                  3/ Contactez le Shal sélectionné pour publier votre annonce.

                  Texte de l'annonce du changement de nom

                  Le texte de votre annonce doit respecter un modèle (particuliers) précis.

                  Vous devez indiquer impérativement :

                  • Votre état civil actuel

                  • Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance

                  • Votre adresse

                  • Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).

                  Prix

                  Le prix de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.

                  Envoyer votre demande au ministère de la justice

                  Changement du nom d'un majeur

                  Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.

                  Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

                  Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

                  • Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.

                  • Copie intégrale de votre acte de naissance (particuliers) datant de moins de 3 mois

                  • Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation

                  • Bulletin n°3 du casier judiciaire (particuliers)

                  • Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié (particuliers)

                  • Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) (professionnels). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

                  • Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.

                    Elle doit être datée et signée.

                    Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.

                    Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).

                    Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.

                    Changement du nom d'un mineur
                    Dossier présenté par les 2 parents

                    Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

                    Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

                    Le dossier comprend les documents suivants :

                    • Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

                    • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur datant de moins de 3 mois

                    • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

                    • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

                    • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (particuliers)

                    • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal) (professionnels). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

                    • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

                    À noter

                    si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 (particuliers) pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

                      Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)

                      Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

                      Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

                      Le dossier comprend les documents suivants :

                      • Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

                      • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur datant de moins de 3 mois

                      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

                      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

                      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (particuliers)

                      • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal) (professionnels). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

                      • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois

                      • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

                      À noter

                      si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 (particuliers) pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

                        Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)

                        Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

                        Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

                        Le dossier comprend les documents suivants :

                        • Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

                        • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur datant de moins de 3 mois

                        • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

                        • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

                        • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (particuliers)

                        • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal) (professionnels). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

                        • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois

                        • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès

                        • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

                          Dossier présenté par le tuteur du mineur

                          Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

                          Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

                          Le dossier comprend les documents suivants :

                          • Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

                          • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur datant de moins de 3 mois

                          • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

                          • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

                          • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (particuliers)

                          • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal) (professionnels). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

                          • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du tuteur datant de moins de 3 mois

                          • Autorisation du conseil de famille

                              Attendre la réponse du ministère de la justice

                              Instruction

                              Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

                              Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.

                              Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

                              À savoir

                              si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

                              Délai

                              Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

                              Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

                              Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

                              Réceptionner votre décret de changement de nom

                              Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

                              Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

                              Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.

                              Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. (particuliers)

                              Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).

                              N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement.

                              Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

                              Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé (particuliers).

                              Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.

                              Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif (particuliers) de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

                              Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

                              Où s’adresser ?

                              Tribunal administratif de Paris

                              Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) auprès du ministre de la justice.

                              Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

                              Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

                              Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

                              Exemple

                              Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

                              S'assurer que personne conteste votre changement de nom

                              Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

                              Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

                              Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

                              Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.

                              Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

                              Où s’adresser ?

                              Conseil d'État

                              Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

                              Le Conseil d’État vous délivre :

                              • Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,

                              • Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

                              Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

                              À l'étranger

                              Vérifier que la procédure correspond à votre situation

                              C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.

                              Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

                              La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ().

                              Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

                              De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

                              Attention

                              la procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) (particuliers) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation) (particuliers).

                              Cas général

                              Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

                              • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif

                              • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation

                              • Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille

                              • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.

                                Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.

                              • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.

                                Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.

                              • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

                              Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

                              Attention

                              si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation (particuliers).

                                Pour avoir le même nom que celui porté à l'étranger

                                Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

                                Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.

                                Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :

                                  Attention

                                  si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation (particuliers).

                                  Vérifier qui doit faire la demande

                                  La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.

                                  Personne majeure

                                  Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.

                                  Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.

                                  Par exemple, des frères et sœurs.

                                  Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.

                                  La seule exception concerne les majeurs protégés (particuliers).

                                  La procédure est différente (particuliers) si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

                                    Personne majeure et ses enfants

                                    Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

                                    Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

                                    Si les parents sont en désaccord (particuliers), le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

                                    Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

                                    Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

                                    La procédure est différente (particuliers) si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

                                    • Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans - Modèle de document
                                    Changement de nom d'un mineur

                                    Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

                                    Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

                                    Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

                                    Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

                                    Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

                                    • Parents du mineur

                                    • Le seul parent du mineur

                                    • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.

                                    Si les parents sont en désaccord (particuliers), le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

                                    Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

                                    Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

                                    • Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans - Modèle de document

                                    Publier votre demande au Journal officiel de la République française (JORF)

                                    Demande par internet

                                    La demande de publication au JORF se fait en ligne.

                                    Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

                                  • Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime - Téléservice
                                  • À savoir

                                    vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle (particuliers) précis.

                                    Où s’adresser ?

                                    Journal officiel - Demande de publication

                                    Par courrier électronique

                                    annonces.jorf@dila.gouv.fr

                                    Par courrier postal

                                    DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

                                    TSA n°71641

                                    75901Paris CEDEX 15

                                    Prix

                                    La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.

                                    Délai de publication

                                    De 3 à 5 jours.

                                    Accès à l'annonce après publication au JORF

                                    Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.

                                    • Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".

                                    • Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».

                                    • Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »

                                    • Cliquer sur le lien « Télécharger le document »

                                    • Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.

                                    Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

                                    Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

                                    Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

                                    Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

                                    À savoir

                                    votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

                                    Envoyer votre demande au ministère de la justice

                                    Changement du nom d'un majeur

                                    Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

                                    • directement au ministre de la justice,

                                    • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

                                    Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

                                    Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

                                    • Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.

                                    • Copie intégrale de votre acte de naissance (particuliers) datant de moins de 3 mois

                                    • Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation

                                    • Bulletin n°3 du casier judiciaire (particuliers)

                                    • Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié (particuliers)

                                    • Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.

                                      Elle doit être datée et signée.

                                      Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.

                                      Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).

                                      Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.

                                      Changement du nom d'un mineur
                                      Dossier présenté par les 2 parents

                                      Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

                                      • directement au ministre de la justice,

                                      • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

                                      Le dossier comprend les documents suivants :

                                      • Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

                                      • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur datant de moins de 3 mois

                                      • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

                                      • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

                                      • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (particuliers)

                                      • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

                                      À noter

                                      si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 (particuliers) pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

                                        Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)

                                        Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

                                        • directement au ministre de la justice,

                                        • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice

                                        Le dossier comprend les documents suivants :

                                        • Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

                                        • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur datant de moins de 3 mois

                                        • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

                                        • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

                                        • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (particuliers)

                                        • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois

                                        • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

                                        À noter

                                        si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 (particuliers) pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

                                          Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)

                                          Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

                                          • directement au ministre de la justice,

                                          • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

                                          Le dossier comprend les documents suivants :

                                          • Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

                                          • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur datant de moins de 3 mois

                                          • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

                                          • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

                                          • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (particuliers)

                                          • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois

                                          • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès

                                          • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

                                            Dossier présenté par le tuteur du mineur

                                            Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

                                            Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

                                            Le dossier comprend les documents suivants :

                                            • Bordereau (particuliers) récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

                                            • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du mineur datant de moins de 3 mois

                                            • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française (particuliers), déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation

                                            • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

                                            • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié (particuliers)

                                            • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) du tuteur datant de moins de 3 mois

                                            • Autorisation du conseil de famille

                                                Attendre la réponse du ministère de la justice

                                                Instruction

                                                Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

                                                Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.

                                                Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

                                                À savoir

                                                si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

                                                Délai

                                                Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

                                                Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

                                                Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

                                                Réceptionner votre décret de changement de nom

                                                Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

                                                Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

                                                Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.

                                                Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. (particuliers)

                                                Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).

                                                N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement.

                                                Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

                                                Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé (particuliers).

                                                Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.

                                                Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif (particuliers) de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

                                                Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

                                                Où s’adresser ?

                                                Tribunal administratif de Paris

                                                Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) auprès du ministre de la justice.

                                                Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

                                                Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

                                                Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

                                                Exemple

                                                Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2022. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

                                                S'assurer que personne conteste votre changement de nom

                                                Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

                                                Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

                                                Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

                                                Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.

                                                Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

                                                Où s’adresser ?

                                                Conseil d'État

                                                Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

                                                Le Conseil d’État vous délivre :

                                                • Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,

                                                • Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

                                                Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.