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Les informations délivrées sur cette page sont nationales, dans de rares cas elles ne s'appliquent pas à la ville de Fontenay-sous-Bois.

Comarquage

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

Vous avez une seule résidence en France

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

    Vous avez plusieurs résidences en France

    Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.

    Votre résidence principale est celle où vous avez votre  principal établissement  au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

    Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

    C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

    Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

    Vous êtes mariés

    Vous devez être dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

    • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément

    • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

    À savoir

    Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

      Vous êtes pacsés

      Vous devez être dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

      • Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

      À savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

          • Pour des informations générales :
            Service d'information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel