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PARTICULIERS

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Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.

Licenciement nul

Conditions

Le licenciement économique est nul dans les cas suivants :

  • Le plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers) (PSE) validé ou homologué par la Dreets est annulé par le juge.

  • Le licenciement a été notifié en l'absence de validation ou d'homologation du PSE.

  • Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale.

  • Le salarié a été victime de faits de harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers).

  • Le licenciement est intervenu en application d'une mesure discriminatoire (particuliers) ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations.

  • Le licenciement est intervenu à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.

  • Le salarié a été licencié suite à la dénonciation d'un crime ou d'un délit.

  • Le licenciement est intervenu en violation des dispositions relatives aux salariés protégés (particuliers).

  • Le licenciement est intervenu en cas de violation des dispositions relatives à la protection des salariées enceintes (particuliers), à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un accident de travail (particuliers) ou d'une maladie professionnelle.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

Le salarié peut demander sa réintégration.

L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans l'un des cas suivants :

  • La réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible),

  • Suite à l'annulation du PSE par le juge, en raison d'une insuffisance de motivation du licenciement, la Dreets prend une nouvelle décision dans un délai de 15 jours à compter de cette annulation. Le seul motif d'insuffisance de motivation est dès lors sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu à la réintégration du salarié dans l'entreprise.

Attention

le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant est déterminé par le juge. Il varie selon le motif d'annulation du licenciement, pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ou pour irrégularité de procédure.

En cas d'insuffisance du PSE

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

  • Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :

Entreprise employant moins de 11 salariés
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés

Ancienneté dans l'entreprise

(années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

-

1

1

0,5

2

2

0,5

3,5

3

1

4

4

1

5

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1,5

6

6

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7

7

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8

8

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8

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2,5

9

10

2,5

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3

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12

3

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13

3

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14

3

12

15

3

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17

3

14

18

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19

3

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20

3

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21

3

16

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3

16,5

23

3

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3

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25

3

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26

3

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27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

    Entreprise employant 11 salariés et plus
    Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus

    Ancienneté dans l'entreprise

    (années complètes)

    Indemnité minimale

    (en mois de salaire brut)

    Indemnité maximale

    (en mois de salaire brut)

    0

    -

    1

    1

    1

    2

    2

    3

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    3

    3

    4

    4

    3

    5

    5

    3

    6

    6

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    7

    7

    3

    8

    8

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    8

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    3

    9

    10

    3

    10

    11

    3

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    12

    3

    11

    13

    3

    11,5

    14

    3

    12

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    3

    13

    16

    3

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    17

    3

    14

    18

    3

    14,5

    19

    3

    15

    20

    3

    15,5

    21

    3

    16

    22

    3

    16,5

    23

    3

    17

    24

    3

    17,5

    25

    3

    18

    26

    3

    18,5

    27

    3

    19

    28

    3

    19,5

    29

    3

    20

    30 et au-delà

    3

    20

        En cas d'irrégularité de procédure

        Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.

        • Calculer les indemnités pour licenciement abusif - Simulateur
        • Licenciement injustifié

          Conditions

          Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

          Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

          La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

          • Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.

          • L'entreprise emploie au moins 11 salariés.

          • Ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.

          Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

          Le salarié est-il indemnisé ?

          Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

          • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

          • Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :

          Entreprise employant moins de 11 salariés
          Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés

          Ancienneté dans l'entreprise

          (années complètes)

          Indemnité minimale

          (en mois de salaire brut)

          Indemnité maximale

          (en mois de salaire brut)

          0

          -

          1

          1

          0,5

          2

          2

          0,5

          3,5

          3

          1

          4

          4

          1

          5

          5

          1,5

          6

          6

          1,5

          7

          7

          2

          8

          8

          2

          8

          9

          2,5

          9

          10

          2,5

          10

          11

          3

          10,5

          12

          3

          11

          13

          3

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          3

          12

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          16

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          3

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          3

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          3

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          30 et au-delà

          3

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            Entreprise employant 11 salariés et plus
            Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus

            Ancienneté dans l'entreprise

            (années complètes)

            Indemnité minimale

            (en mois de salaire brut)

            Indemnité maximale

            (en mois de salaire brut)

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            12

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            30 et au-delà

            3

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            • Calculer les indemnités pour licenciement abusif - Simulateur
            • Licenciement irrégulier

              Conditions

              Le licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

              Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

              La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique.

              Le salarié est-il indemnisé ?

              Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

              Références

              Services en ligne et formulaires