PARTICULIERS
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :
Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 (particuliers) , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A (particuliers). Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
De plus, le débridage doit être réalisé par un professionnel.
La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
Rappel
le débridage d'une moto nécessite de faire modifier la carte grise (particuliers).
Voir aussi...
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
- Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise) (particuliers)
- Permis moto : permis A (particuliers)
- Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère) (particuliers)
- Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) (particuliers)
Références
-
Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage