PARTICULIERS ATTENTION cette page provient du site service-public.fr. Les informations délivrées sur cette page sont nationales, dans de rares cas elles ne s'appliquent pas à la ville de Fontenay-sous-Bois. Prison Vie quotidienne Droits familiaux, civiques et sociaux Enseignement et formation Travail Visiteur de prison Où s'adresser ? Association d'aide aux détenus et sortants de prison Pour en savoir plus Guide du détenu arrivant Ministère chargé de la justice Voir aussi... Condamnations et peines (particuliers) Élargissement des droits sociaux des personnes détenues - 19 janvier 2023 L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison. Un décret doit préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales des personnes détenues qui travaillent en prison. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables. Services en ligne et formulaires Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue - Formulaire - Cerfa n°14454*05 Questions - Réponses Contrôleur général des prisons : comment le saisir ? (particuliers) Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ? (particuliers) Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? (particuliers)
