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Comarquage

Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*06)

Accéder au Formulaire - Cerfa 15426*06

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.