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Comarquage

Comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Les compétences, la composition et le fonctionnement du CSE varient selon la taille de l'entreprise.

    Entreprise de moins de 11 salariés

    La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

    Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

    Entreprise de 11 à 49 salariés

      Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés :

      • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

      • Établissements publics à caractère industriel et commercial

      • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

      À noter

      à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

      L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.

      Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

      L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

      Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

      • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

      • Être âgé d'au moins 16 ans

      • Jouir de ses droits civiques

      À savoir

      pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

      Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

      • Être âgé d'au moins 18 ans

      • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

      • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

      • Ne pas s'être vu infliger une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

      À savoir

      les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises peuvent se présenter à l'élection dans une seule entreprise. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

      La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

      Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

      Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

      La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

      Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

      Effectif (nombre de salariés)

      Nombre de titulaires

      11 à 24

      1

      25 à 49

      2

      À savoir

      un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

      Attributions du CSE

      Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

      La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :

      • Salaires

      • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale

      • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

      Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

      L'employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

      Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.

      Droit d'alerte

      Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

      • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise

      • Danger grave et imminent

      • Risque grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

      Local et panneau d'affichage

      L'employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d'affichage.

      Budget

      Le CSE ne dispose d'aucun budget.

      Réunions mensuelles

      L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

      Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.

      Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

      L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

      Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique.

      Ce registre est ouvert par l'employeur et doit être tenu à la disposition des personnes suivantes :

      • Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail

      • Inspecteur du travail

      • Membres du CSE

      Heures de délégation

      Nombre d'heures de délégation par effectif de l'entreprise

      Effectif (nombre de salariés)

      Nombre de titulaires

      Nombre mensuel d'heures de délégation

      Total heures de délégation

      11 à 24

      1

      10

      10

      25 à 49

      2

      10

      20

      Les membres titulaires du CSE bénéficient de 10 heures de délégation par mois.

      Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.

      Formation

      Les membres du  CSE  bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

      La formation est d'une durée de :

      • 5 jours lors de leur 1er mandat,

      • 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.

      Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

      Le salarié est rémunéré par l'employeur.

      Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

      Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

      L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE dans la limite du tarif de seconde classe  SNCF  pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.

      Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les  missions des fonctionnaires .

      Protection

      Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.

      Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

    Entreprise de 50 salariés et plus

      Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises :

      • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

      • Établissements publics à caractère industriel et commercial

      • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

      À noter

      à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

      L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.

      Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

      L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

      Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

      • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

      • Être âgé d'au moins 16 ans

      • Jouir de ses droits civiques

      À savoir

      pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

      Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

      • Être âgé d'au moins 18 ans

      • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

      • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

      • Ne pas s'être vu infliger une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

      À savoir

      les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises peuvent se présenter à l'élection dans une seule entreprise. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

      La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

      Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

      Le nombre de mandats successifs est fixé à 3.

      À noter

      Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, le protocole d'accord préélectoral peut prévoir que cette limitation ne s'applique pas.

      Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

      La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

      Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

      Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

      Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

      À savoir

      un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

      Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

      Effectif (nombre de salariés)

      Nombre de titulaires

      11 à 24

      1

      25 à 49

      2

      50 à 74

      4

      75 à 99

      5

      100 à 124

      6

      125 à 149

      7

      150 à 174

      8

      175 à 199

      9

      200 à 249

      10

      250 à 299

      11

      300 à 399

      11

      400 à 499

      12

      500 à 599

      13

      600 à 699

      14

      700 à 799

      14

      800 à 899

      15

      900 à 999

      16

      1000 à 1249

      17

      1250 à 1499

      18

      1500 à 1749

      20

      1750 à 1999

      21

      2000 à 2249

      22

      2250 à 2499

      23

      2500 à 2749

      24

      2750 à 2999

      24

      3000 à 3249

      25

      3250 à 3499

      25

      3500 à 3749

      26

      3750 à 3999

      26

      4000 à 4249

      26

      4250 à 4499

      27

      4500 à 4749

      27

      4750 à 4999

      28

      5000 à 5249

      29

      5250 à 5499

      29

      5500 à 5749

      29

      5750 à 5999

      30

      6000 à 6249

      31

      6250 à 6499

      31

      6500 à 6749

      31

      6750 à 6999

      31

      7000 à 7249

      32

      7250 à 7499

      32

      7500 à 7749

      32

      7750 à 7999

      32

      8000 à 8249

      32

      8250 à 8499

      33

      8500 à 8749

      33

      8750 à 8999

      33

      9000 à 9249

      34

      9250 à 9499

      34

      9500 à 9749

      34

      9750 à 9999

      34

      10000

      35

      Attributions du CSE

      La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :

      • Salaires

      • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale

      • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

      Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

      Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.

      Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants :

      • Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise

      • Organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production

      Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

      • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

      • Modification de son organisation économique ou juridique

      • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

      • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

      • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

      Expression des salariés

      Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :

      • Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise

      • Organisation du travail

      • Formation professionnelle

      • Techniques de production

      Organisation générale de l'entreprise

      Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

      • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

      • Modification de son organisation économique ou juridique

      • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle

      • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

      • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

      Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.

      Santé et sécurité dans l'entreprise

      Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :

      • Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.

      • Il contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité.

      • Il participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

      • Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

      Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

      Inspection du travail

      Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.

      L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

      Propositions

      Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

      • Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés

      • Conditions de vie dans l'entreprise

      • Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

      Consultation

      Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

      • Orientations stratégiques de l'entreprise

      • Situation économique et financière de l'entreprise

      • Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

      • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés

      • Restructuration et compression des effectifs

      • Licenciement collectif pour motif économique

      • Offre publique d'acquisition

      • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

      Droit d'alerte

      Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

      • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise

      • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

      • Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

      • Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

      Participation au conseil d'administration

      2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

      Commissions

      Entreprise de moins de 300 salariés

      Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.

      L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.

        Entreprise d'au moins 300 salariés

        Le CSE est composé de plusieurs commissions :

        • Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise

        • Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue

        • Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement

        • Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise

        • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE

          Entreprise d'au moins 1 000 salariés

          Le CSE est composé de plusieurs commissions :

          • Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise

          • Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue

          • Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement

          • Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise

          • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE

          • Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise

            Financement

            Le  CSE  est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

            L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.

            Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

            • 0,20 %  de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés

            • 0,22  % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.

            Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.

            En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.

            Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.

            Exemple

            Une entreprise a attribué  75 000 €  de subvention. La masse salariale est de  750 000 € .

            Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc  10 % .

            Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

            Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de  10 %  de cet excédent.

            Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement

            Réunions

            Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

            En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :

            • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés,

            • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.

            Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

            En l'absence de l'employeur ou des membres de la délégation du personnel, leurs suppléants peuvent participer aux réunions.

            Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

            L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

            Ce local est éclairé, chauffé et meublé.

            Heures de délégation

            Heures de délégations accordées aux membres du CSE

            Les membres titulaires du CSE bénéficient de 18 heures de délégation par mois.

            Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

            Nombre d'heures de délégation accordées à la délégation du personnel du CSE

            Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE sont fixés comme suit :

            Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

            Effectif (nombre de salariés)

            Nombre de titulaires

            Nombre mensuel d'heures de délégation

            Total heures de délégation

            50 à 74

            4

            18

            72

            75 à 99

            5

            19

            95

            100 à 124

            6

            21

            126

            125 à 149

            7

            21

            147

            150 à 174

            8

            21

            168

            175 à 199

            9

            21

            189

            200 à 249

            10

            22

            220

            250 à 299

            11

            22

            242

            300 à 399

            11

            22

            242

            400 à 499

            12

            22

            264

            500 à 599

            13

            24

            312

            600 à 699

            14

            24

            336

            700 à 799

            14

            24

            336

            800 à 899

            15

            24

            360

            900 à 999

            16

            24

            384

            1000 à 1249

            17

            24

            408

            1250 à 1499

            18

            24

            432

            1500 à 1749

            20

            26

            520

            1750 à 1999

            21

            26

            546

            2000 à 2249

            22

            26

            572

            2250 à 2499

            23

            26

            598

            2500 à 2749

            24

            26

            624

            2750 à 2999

            24

            26

            624

            3000 à 3249

            25

            26

            650

            3250 à 3499

            25

            26

            650

            3500 à 3749

            26

            27

            702

            3750 à 3999

            26

            27

            702

            4000 à 4249

            26

            28

            728

            4250 à 4499

            27

            28

            756

            4500 à 4749

            27

            28

            756

            4750 à 4999

            28

            28

            784

            5000 à 5249

            29

            29

            841

            5250 à 5499

            29

            29

            841

            5500 à 5749

            29

            29

            841

            5750 à 5999

            30

            29

            870

            6000 à 6249

            31

            29

            899

            6250 à 6499

            31

            29

            899

            6500 à 6749

            31

            29

            899

            6750 à 6999

            31

            30

            930

            7000 à 7249

            32

            30

            960

            7250 à 7499

            32

            30

            960

            7500 à 7749

            32

            31

            992

            7750 à 7999

            32

            32

            1024

            8000 à 8249

            32

            32

            1024

            8250 à 8499

            33

            32

            1056

            8500 à 8749

            33

            32

            1056

            8750 à 8999

            33

            32

            1056

            9000 à 9249

            34

            32

            1088

            9250 à 9499

            34

            32

            1088

            9500 à 9749

            34

            32

            1088

            9750 à 9999

            34

            34

            1156

            10000

            35

            34

            1190

            Formation

            Les membres du CSE bénéficient de formations.

            Les membres du  CSE  bénéficient de différentes formations.

            Formation santé, sécurité et conditions de travail
            1er mandat

            Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

            La formation est d'une durée de 5 jours.

            Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

            Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

            L'employeur doit prendre en charge le frais de déplacement des membres du CSE dans la limite du tarif de seconde classe  SNCF  pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.

            Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

              Renouvellement du mandat

              La durée de la formation varie selon que le salarié soit membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non.

              Membres du CSE

              Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

              La formation est d'une durée de 3 jours.

              Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

              Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

              L'employeur doit prendre en charge le frais de déplacement des membres du CSE dans la limite du tarif de seconde classe  SNCF  pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.

              Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

                Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus

                Ils bénéficient d'une formation de 5 jours.

                Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

                Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

                L'employeur doit prendre en charge le frais de déplacement des membres du CSE dans la limite du tarif de seconde classe  SNCF  pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.

                Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

                      Formation économique
                      1er mandat

                      Les membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

                      Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

                        Renouvellement

                        Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non, il bénéficie à nouveau d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

                            Protection

                            Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.

                            Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.