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ATTENTION cette page provient du site service-public.fr.
Les informations délivrées sur cette page sont nationales, dans de rares cas elles ne s'appliquent pas à la ville de Fontenay-sous-Bois.

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Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

Vous vivez en France

Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d'accident de la route.

Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par mail ou par courrier.

Consultation du RIR sur internet

Le téléservice permet de consulter votre relevé d'information restreint.

Le numéro de dossier du permis de conduire (ou NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :

  • Votre permis de conduire

  • Votre attestation de droits à conduire fournie par l’ ANTS  à la suite d'une déclaration de perte. Le numéro NEPH est indiqué dans la zone “Caractéristiques du permis de conduire” (N°)

  • Les lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis. Le numéro NEPH est indiqué en haut à gauche (“Votre n° de dossier”) ou tout en haut

  • Votre relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII) si vous en avez déjà fait la demande, par internet ou en préfecture. Le numéro NEPH est indiqué dans la zone “Numéro du permis de conduire”.

Demande du RIR par courrier ou par mail

Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.

Vérifiez sur le site internet de la préfecture si la demande doit être envoyée par courrier ou par mail.

Où s'adresser ?

 Préfecture 

      Vous vivez à l'étranger

      Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.

      Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par courrier.

      Consultation du RIR sur internet

      Le téléservice permet de consulter votre relevé d'information restreint.

      Le numéro de dossier du permis de conduire (ou NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :

      • Votre permis de conduire

      • Votre attestation de droits à conduire fournie par l’ ANTS  à la suite d'une déclaration de perte. Le numéro NEPH est indiqué dans la zone “Caractéristiques du permis de conduire” (N°)

      • Les lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis. Le numéro NEPH est indiqué en haut à gauche (“Votre n° de dossier”) ou tout en haut

      • Votre relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII) si vous en avez déjà fait la demande, par internet ou en préfecture. Le numéro NEPH est indiqué dans la zone “Numéro du permis de conduire”.

      Demande du RIR par courrier

      Téléchargez le formulaire de demande de relevé d'information restreint (RIR)
 sur le site internet de votre consulat.

      Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

      • Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé

      • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire

      • Copie couleur recto-verso de votre carte d'identité ou passeport

      • Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France

      • Coordonnées et e-mail de votre consulat

      Envoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui vous a délivré le permis de conduire.

      Consultez le site de la préfecture pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par mail.

      Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.

          À savoir

          Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de vos droits à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.