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PARTICULIERS

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.

    Cas général

    À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

    Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

    Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

    Attention

    Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

    En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

    • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

    • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier (particuliers). C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

    • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer

    • Tiers-payant (particuliers) : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.

    • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

    • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

    • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

    Exemple

    À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

    Vérifier si vous êtes concerné

    Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

  • Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé - Simulateur
  • Selon vos revenus

    Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

    À savoir

    si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.

    Service Public (DILA)

    Indications textes Intentions graphiques

    Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?

    La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.

    Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon :

    • Vos ressources (revenus + aides)

    • Votre âge

    • Le nombre de personnes de votre foyer

    Exemples de 3 cas où la C2S est gratuite

    1 adulte

    Plafond des ressources : 9 032 € (maximum)

    1 adulte – 2 enfants

    Plafond des ressources : 16 258 € (maximum)

    1 couple – 2 enfants

    Plafond des ressources : 18 967 € (maximum)

    Exemples de 3 cas où la C2S est payante

    1 adulte

    Ressources comprises entre 9 032 € et 12 193 €

    1 adulte – 2 enfants

    Ressources comprises entre 16 258 € et 21 948 €

    1 couple – 2 enfants

    Ressources comprises entre 18 967 € et 25 606 €

    Attention :

    Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement, si vous êtes hébergé ou propriétaire.

    Le saviez-vous ?

    Un simulateur vous permet d'évaluer vos droits sur Service-Public.fr

    Nouvelle demande

    Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 203 €

    2 personnes

    13 805 €

    3 personnes

    16 565 €

    4 personnes

    19 326 €

    Par personne en +

    3 681 €

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 203 € et 12 424 €

    2 personnes

    Entre 13 805 € et 18 636 €

    3 personnes

    Entre 16 565 € et 22 363 €

    4 personnes

    Entre 19 326 €et 26 091 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 681 € et 4 970 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2021 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    69,06 €

    2

    138,12 €

    3 ou +

    170,93 €

      Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C

      Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

      Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

      Composition du foyer

      Plafond annuel de ressources

      1 personne

      9 203 €

      2 personnes

      13 805 €

      3 personnes

      16 565 €

      4 personnes

      19 326 €

      Par personne en +

      3 681 €

      Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre de personnes au foyer

      Forfait logement

      1

      69,06 €

      2

      138,12 €

      3 ou +

      170,93 €

      À noter

      Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

      Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2021 au 31 décembre.

        Bénéficiaire de l'ACS

        Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

        Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

        Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2021 au 31 décembre.

        Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

        Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

        Foyer

        Nombre de personnes

        Plafond annuel de ressources

        1 personne

        12 424 €

        2 personnes

        18 636 €

        3 personnes

        22 363 €

        4 personnes

        26 091 €

        Par personne supplémentaire

        4 970 €

        Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre de personnes au foyer

        Forfait logement

        1

        69,06 €

        2

        138,12 €

        3 ou +

        170,93 €

        L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

        Participation financière de l'assuré

        Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

        Montant mensuel

        de la participation financière (cas général)

        29 ans et moins

        8 €

        De 30 à 49 ans

        14 €

        De 50 à 59 ans

        21 €

        De 60 à 69 ans

        25 €

        De 70 ans et plus

        30 €

          Selon votre résidence
          Vous êtes français

          Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

          • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

          • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

          • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

          • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

          • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

          • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

          À noter

          si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers).

            Vous êtes étranger
            Vous vivez en France depuis plus de 3 mois

            Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

            • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

            • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

            Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

            À savoir

            si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

              Présent depuis moins de 3 mois

              Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

              • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

              • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

              • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

              • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

              Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

              À savoir

              si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

                  Comment faire votre demande ?

                  En ligne

                  Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

                  Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

                  • Avis de taxe foncière

                  • Avis de taxe locale d'habitation

                  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                  Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

                  Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                  Par courrier

                  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie (particuliers).

                  Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

                  • Avis de taxe foncière

                  • Avis de taxe locale d'habitation

                  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                  Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

                  Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                  Par procuration
                  Vous avez un compte Ameli

                  Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

                  Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

                  Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

                  La procuration est valable un mois.

                  Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

                  • Procuration datée et signée par vous

                  • Sa pièce d'identité

                  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

                  À noter

                  vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

                  Vous n'avez pas de compte Ameli

                  Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

                  Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

                  • Document de procuration

                  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

                  • Sa propre pièce d'identité

                      Décision de l'assurance maladie

                      Votre organisme d'assurance maladie (particuliers) vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

                      La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

                      Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

                      Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) (particuliers).

                      Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

                      C2S gratuite

                      La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.

                        C2S payante

                        La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.

                        La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

                        Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (particuliers), vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

                          Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

                          Cas général

                          Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

                          Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

                            Vous percevez le RSA

                            Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                              Vous percevez l'Aspa

                              Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                                Alsace-Moselle

                                À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

                                Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

                                Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

                                Attention

                                Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

                                En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

                                • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

                                • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier (particuliers). C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

                                • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer

                                • Tiers-payant (particuliers) : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.

                                • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

                                • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

                                • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

                                Exemple

                                À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

                                Conditions de ressources et participation

                                Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

                                À savoir

                                si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

                                Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

                              • Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé - Simulateur
                              • Nouvelle demande

                                Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

                                Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

                                Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

                                Composition du foyer

                                Plafond annuel de ressources

                                1 personne

                                9 203 €

                                2 personnes

                                13 805 €

                                3 personnes

                                16 565 €

                                4 personnes

                                19 326 €

                                Par personne en +

                                3 681 €

                                Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

                                Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

                                Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

                                Foyer

                                Nombre de personnes

                                Plafond annuel de ressources

                                1 personne

                                Entre 9 203 € et 12 424 €

                                2 personnes

                                Entre 13 805 € et 18 636 €

                                3 personnes

                                Entre 16 565 € et 22 363 €

                                4 personnes

                                Entre 19 326 €et 26 091 €

                                Par personne supplémentaire

                                Entre 3 681 € et 4 970 €

                                Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                Nombre de personnes au foyer

                                Forfait logement

                                1

                                69,06 €

                                2

                                138,12 €

                                3 ou +

                                170,93 €

                                  Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C

                                  Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

                                  Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

                                  Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

                                  Composition du foyer

                                  Plafond annuel de ressources

                                  1 personne

                                  9 203 €

                                  2 personnes

                                  13 805 €

                                  3 personnes

                                  16 565 €

                                  4 personnes

                                  19 326 €

                                  Par personne en +

                                  3 681 €

                                  Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                  Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                  Nombre de personnes au foyer

                                  Forfait logement

                                  1

                                  69,06 €

                                  2

                                  138,12 €

                                  3 ou +

                                  170,93 €

                                  À noter

                                  les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

                                    Bénéficiaire de l'ACS

                                    Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

                                    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

                                    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

                                    Foyer

                                    Nombre de personnes

                                    Plafond annuel de ressources

                                    1 personne

                                    12 424 €

                                    2 personnes

                                    18 636 €

                                    3 personnes

                                    22 363 €

                                    4 personnes

                                    26 091 €

                                    Par personne supplémentaire

                                    4 970 €

                                    Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                    Nombre de personnes au foyer

                                    Forfait logement

                                    1

                                    69,06 €

                                    2

                                    138,12 €

                                    3 ou +

                                    170,93 €

                                    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

                                    Participation financière de l'assuré

                                    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

                                    Montant mensuel

                                    de la participation financière en Alsace-Moselle

                                    29 ans et moins

                                    2,80 €

                                    De 30 à 49 ans

                                    4,90 €

                                    De 50 à 59 ans

                                    7,30 €

                                    De 60 à 69 ans

                                    8,70 €

                                    De 70 ans et plus

                                    10,50 €

                                      Conditions de résidence

                                      Vous êtes français

                                      Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                      • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

                                      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                      • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

                                      • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                      • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

                                      À noter

                                      si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers).

                                        Vous êtes étranger
                                        Vous vivez en France depuis plus de 3 mois

                                        Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                                        • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

                                        • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

                                        Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

                                        À savoir

                                        si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

                                          Présent depuis moins de 3 mois

                                          Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                          • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                          • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                          • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                          • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

                                          Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

                                          À savoir

                                          si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

                                              Comment faire votre demande ?

                                              En ligne

                                              Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

                                              Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                              • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

                                              • Avis de taxe foncière

                                              • Avis de taxe locale d'habitation

                                              • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                              • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                                              Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

                                              Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                                              Par courrier

                                              Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie (particuliers).

                                              Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                              • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

                                              • Avis de taxe foncière

                                              • Avis de taxe locale d'habitation

                                              • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                              • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                                              Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

                                              Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                                              Par procuration
                                              Vous avez un compte Ameli

                                              Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

                                              Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

                                              Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

                                              La procuration est valable un mois.

                                              Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

                                              • Procuration datée et signée par vous

                                              • Sa pièce d'identité

                                              • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

                                              À noter

                                              vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

                                              Vous n'avez pas de compte Ameli

                                              Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

                                              Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

                                              • Document de procuration

                                              • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

                                              • Sa propre pièce d'identité

                                                  Décision de l'assurance maladie

                                                  Votre organisme d'assurance maladie (particuliers) vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

                                                  La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

                                                  Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

                                                  Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) (particuliers).

                                                  Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

                                                  C2S gratuite

                                                  La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

                                                    C2S payante

                                                    La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

                                                    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

                                                    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S (particuliers) vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

                                                      Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

                                                      Cas général

                                                      Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

                                                      Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

                                                        Vous percevez le RSA

                                                        Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                                                          Vous percevez l'Aspa

                                                          Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                                                            Outre-mer (Dom)

                                                            Attention

                                                            la complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte.

                                                            À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

                                                            Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

                                                            Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

                                                            Attention

                                                            Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

                                                            En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

                                                            • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

                                                            • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier (particuliers). C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

                                                            • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer

                                                            • Tiers-payant (particuliers) : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.

                                                            • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

                                                            • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

                                                            • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

                                                            Exemple

                                                            À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

                                                            Conditions de ressources et participation

                                                            Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

                                                            À savoir

                                                            si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

                                                            Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

                                                          • Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé - Simulateur
                                                          • Nouvelle demande

                                                            Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

                                                            Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

                                                            Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

                                                            Composition du foyer

                                                            Plafond annuel de ressources

                                                            1 personne

                                                            10 243 €

                                                            2 personnes

                                                            15 364 €

                                                            3 personnes

                                                            18 437 €

                                                            4 personnes

                                                            21 510 €

                                                            Par personne en +

                                                            4 097 €

                                                            Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

                                                            Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

                                                            Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

                                                            Foyer

                                                            Nombre de personnes

                                                            Plafond annuel de ressources

                                                            DOM

                                                            1 personne

                                                            Entre 10 243 € et 13 828 €

                                                            2 personnes

                                                            Entre 15 364 € et 20 742 €

                                                            3 personnes

                                                            Entre 18 437 € et 24 890 €

                                                            4 personnes

                                                            Entre 21 510 € et 29 039 €

                                                            Par personne supplémentaire

                                                            Entre 4 097 € et 5 531 €

                                                            Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                                            Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                            Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                            Nombre de personnes au foyer

                                                            Forfait logement

                                                            1

                                                            69,06 €

                                                            2

                                                            138,12 €

                                                            3 ou +

                                                            170,93 €

                                                              Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C

                                                              Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

                                                              Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

                                                              Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

                                                              Composition du foyer

                                                              Plafond annuel de ressources

                                                              1 personne

                                                              10 243 €

                                                              2 personnes

                                                              15 364 €

                                                              3 personnes

                                                              18 437 €

                                                              4 personnes

                                                              21 510 €

                                                              Par personne en +

                                                              4 097 €

                                                              Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                              Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                              Nombre de personnes au foyer

                                                              Forfait logement

                                                              1

                                                              69,06 €

                                                              2

                                                              138,12 €

                                                              3 ou +

                                                              170,93 €

                                                              À noter

                                                              les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

                                                                Bénéficiaire de l'ACS

                                                                Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

                                                                Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                                                Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

                                                                Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

                                                                Foyer

                                                                Nombre de personnes

                                                                Plafond annuel de ressources

                                                                1 personne

                                                                13 828 €

                                                                2 personnes

                                                                20 742 €

                                                                3 personnes

                                                                24 890 €

                                                                4 personnes

                                                                29 039 €

                                                                Par personne supplémentaire

                                                                5 531 €

                                                                Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                                Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                                Nombre de personnes au foyer

                                                                Forfait logement

                                                                1

                                                                69,06 €

                                                                2

                                                                138,12 €

                                                                3 ou +

                                                                170,93 €

                                                                L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

                                                                Participation financière de l'assuré

                                                                Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

                                                                Montant mensuel

                                                                de la participation financière

                                                                29 ans et moins

                                                                8 €

                                                                De 30 à 49 ans

                                                                14 €

                                                                De 50 à 59 ans

                                                                21 €

                                                                De 60 à 69 ans

                                                                25 €

                                                                De 70 ans et plus

                                                                30 €

                                                                  Conditions de résidence

                                                                  Vous êtes français

                                                                  Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                                                  • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

                                                                  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                                                  • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

                                                                  • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                                                  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                                                  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

                                                                  À noter

                                                                  si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers).

                                                                    Vous êtes étranger
                                                                    Vous vivez en France depuis plus de 3 mois

                                                                    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                                                                    • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

                                                                    • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

                                                                    Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

                                                                    À savoir

                                                                    si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

                                                                      Présent depuis moins de 3 mois

                                                                      Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                                                      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                                                      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                                                      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                                                      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

                                                                      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

                                                                      À savoir

                                                                      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

                                                                          Comment faire votre demande ?

                                                                          En ligne

                                                                          Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

                                                                          Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                                                          • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

                                                                          • Avis de taxe foncière

                                                                          • Avis de taxe locale d'habitation

                                                                          • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                                                          • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                                                                          Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

                                                                          Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                                                                          Par courrier

                                                                          Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie (particuliers).

                                                                          Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                                                          • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

                                                                          • Avis de taxe foncière

                                                                          • Avis de taxe locale d'habitation

                                                                          • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                                                          • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                                                                          Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

                                                                          Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                                                                          Par procuration
                                                                          Vous avez un compte Ameli

                                                                          Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

                                                                          Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

                                                                          Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

                                                                          La procuration est valable un mois.

                                                                          Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

                                                                          • Procuration datée et signée par vous

                                                                          • Sa pièce d'identité

                                                                          • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

                                                                          À noter

                                                                          vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

                                                                          Vous n'avez pas de compte Ameli

                                                                          Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

                                                                          Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

                                                                          • Document de procuration

                                                                          • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

                                                                          • Sa propre pièce d'identité

                                                                              Décision de l'assurance maladie

                                                                              Votre organisme d'assurance maladie (particuliers) vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

                                                                              La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

                                                                              Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

                                                                              Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) (particuliers).

                                                                              Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

                                                                              C2S gratuite

                                                                              La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

                                                                                C2S payante

                                                                                La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

                                                                                La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

                                                                                Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S (particuliers) vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

                                                                                  Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

                                                                                  Cas général

                                                                                  Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

                                                                                  Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

                                                                                    Vous percevez le RSA

                                                                                    Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                                                                                      Vous percevez l'Aspa

                                                                                      Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                                                                                      Voir aussi...

                                                                                      Pour en savoir plus

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