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PARTICULIERS

Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance (particuliers). Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.

Dans quels cas peut-on changer le nom de son enfant ?

Enfant né après juin 2006

Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance (particuliers).

    Enfant né avant juillet 2006

    Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)

    • L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance

      Quel nouveau nom peut-on donner à son enfant ?

      Pour le 1er enfant

      Les parents ont 2 possibilités :

      • Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd

        Exemple : si l'enfant a le nom de sa mère (Leroy), les parents peuvent choisir de lui donner le nom de son père qui l'a reconnu en 2nd (Faure).

      • Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

        Exemple : si le nom du père est Faure Girard et celui de la mère est Leroy, l'enfant peut porter le nom de Faure Leroy, Girard Leroy, Leroy Faure ou Leroy Girard.

      À savoir

      le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

        Pour les enfants suivants

        Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné.

        Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.

          Comment déclarer le nouveau nom de son enfant ?

          Si l'enfant de moins de 13 ans

          Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.

          Les 2 parents doivent être présents.

          Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

          Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

          La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique .

          Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.

          Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un huissier de justice.

          Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

          Où s’adresser ?

          Mairie

          • Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur - Modèle de document
          Si l'enfant a 13 ans ou plus

          Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.

          L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.

          Les 2 parents doivent être présents.

          Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

          Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

          La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique .

          Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.

          Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un huissier de justice.

          Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Quelles sont les conséquences du changement de nom ?

          Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

          Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.

          Changement de nom de famille, nom d'usage : modification de certaines règles - 03 mars 2022

          La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.

          Ce texte s'appliquera à partir du 1er juillet 2022.

          Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

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