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PARTICULIERS

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans (au plus tôt à partir de 55 ans) si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.

    Fonctionnaire

    Quelles sont les conditions à remplir ?

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite, tous régimes de retraite confondus, dont un nombre minimum de trimestres cotisés, tous régimes de retraite confondus

    • Justifier, pendant ces périodes d'assurance, d'une condition de handicap

    Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?

    La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

    Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

    Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).

    La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

    Condition de durée d'assurance retraite

    Vous devez avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite dont un nombre minimum de trimestres cotisés selon votre année de naissance et selon votre âge de départ en retraite :

    Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée pour handicap

    Année de naissance

    Âge minimum

    de départ à la retraite

    Durée totale d'assurance

    (en trimestres)

    Durée d'assurance cotisée

    (en trimestres)

    1961

    61 ans

    88

    68

    1962

    60 ou 61 ans

    88

    68

    1963

    59, 60 ou 61 ans

    88

    68

    1964

    58 ans

    99

    79

    59, 60 ou 61 ans

    89

    69

    1965

    57 ans

    109

    89

    58 ans

    99

    79

    59, 60 ou 61 ans

    89

    69

    1966

    56 ans

    119

    99

    57 ans

    109

    89

    58 ans

    99

    79

    59, 60 ou 61 ans

    89

    69

    1967, 1968, 1969

    55 ans

    130

    110

    56 ans

    120

    100

    57 ans

    110

    90

    58 ans

    100

    80

    59, 60 ou 61 ans

    90

    70

    1970, 1971, 1972

    55 ans

    131

    111

    56 ans

    121

    101

    57 ans

    111

    91

    58 ans

    101

    81

    59, 60 ou 61 ans

    91

    71

    1973 et après

    55 ans

    132

    112

    56 ans

    122

    102

    57 ans

    112

    92

    58 ans

    102

    82

    59, 60 ou 61 ans

    92

    72

    Condition de handicap

    Vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée :

    • Être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %

    • Avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n'est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.

    Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable).

    Vous devez justifier votre taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou votre handicap de niveau comparable au moyen de certains documents.

    Qu'est-ce que le taux d'incapacité permanente et la RQTH ?

    Le taux d'incapacité permanente est attribué par l'Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle, lorsque l'accident ou la maladie est à l'origine de votre handicap.

    Le taux d'incapacité permanente est fixé en fonction d'un guide-barème.

    Le taux d'incapacité permanente est fixé par la CDAPH lorsque votre handicap est d'origine non professionnelle.

    La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité.

    Elle vous permet de faire reconnaître par la CDAPH votre aptitude au travail, suivant vos capacités liées à votre handicap.

    La RQTH est accordée pour une durée déterminée (entre 1 et 5 ans) et doit être renouvelée.

    Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.

    Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

    Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins 80 %.

    La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.

    Comment demander la retraite anticipée ?

    Vous devez vous adresser à votre direction des ressources humaines qui vous accompagnera dans votre démarche.

    Vous devez effectuer votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ souhaitée.

    La validation des périodes au cours desquelles vous ne disposiez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, est prononcée par une commission, sur demande de votre caisse de retraite.

    Cette commission est placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

    Votre caisse de retraite est obligée de suivre l'avis de cette commission.

    Quel est le montant de la pension ?

    Vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein et d'une majoration de votre pension (particuliers).

    Contractuel

    Quelles sont les conditions à remplir ?

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite, tous régimes de retraite confondus, dont un nombre minimum de trimestres cotisés, tous régimes de retraite confondus

    • Justifier, pendant ces périodes d'assurance, d'une condition de handicap

    Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?

    La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

    Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

    Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).

    La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

    Condition de durée d'assurance retraite

    Vous devez avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite dont un nombre minimum de trimestres cotisés selon votre année de naissance et selon votre âge de départ en retraite :

    Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée pour handicap

    Année de naissance

    Âge minimum

    de départ à la retraite

    Durée totale d'assurance

    (en trimestres)

    Durée d'assurance cotisée

    (en trimestres)

    1961

    61 ans

    88

    68

    1962

    60 ou 61 ans

    88

    68

    1963

    59, 60 ou 61 ans

    88

    68

    1964

    58 ans

    99

    79

    59, 60 ou 61 ans

    89

    69

    1965

    57 ans

    109

    89

    58 ans

    99

    79

    59, 60 ou 61 ans

    89

    69

    1966

    56 ans

    119

    99

    57 ans

    109

    89

    58 ans

    99

    79

    59, 60 ou 61 ans

    89

    69

    1967, 1968, 1969

    55 ans

    130

    110

    56 ans

    120

    100

    57 ans

    110

    90

    58 ans

    100

    80

    59, 60 ou 61 ans

    90

    70

    1970, 1971, 1972

    55 ans

    131

    111

    56 ans

    121

    101

    57 ans

    111

    91

    58 ans

    101

    81

    59, 60 ou 61 ans

    91

    71

    1973 et après

    55 ans

    132

    112

    56 ans

    122

    102

    57 ans

    112

    92

    58 ans

    102

    82

    59, 60 ou 61 ans

    92

    72

    Condition de handicap

    Vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée :

    • Être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %

    • Avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n'est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.

    Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable).

    Vous devez justifier votre taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou votre handicap de niveau comparable au moyen de certains documents.

    Qu'est-ce que le taux d'incapacité permanente et la RQTH ?

    Le taux d'incapacité permanente est attribué par l'Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle, lorsque l'accident ou la maladie est à l'origine de votre handicap.

    Le taux d'incapacité permanente est fixé en fonction d'un guide-barème.

    Le taux d'incapacité permanente est fixé par la CDAPH lorsque votre handicap est d'origine non professionnelle.

    La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité.

    Elle vous permet de faire reconnaître par la CDAPH votre aptitude au travail, suivant vos capacités liées à votre handicap.

    La RQTH est accordée pour une durée déterminée (entre 1 et 5 ans) et doit être renouvelée.

    Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.

    Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

    Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins 80 %.

    La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.

    Comment demander la retraite anticipée ?

    Vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

  • Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés - Formulaire - N°N1075
  • Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité permanente ou de votre handicap pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.

    Cette attestation est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite anticipée.

    Pour demander la prise en compte, dans le calcul de votre durée d'assurance totale, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre taux d'incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous devez fournir les pièces suivantes :

    • Courrier précisant la ou les périodes concernées

    • Décision de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH) justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite

    • Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider

    Dès que vous recevez l'attestation de départ en retraite anticipée, vous pouvez faire votre demande de retraite sur le site Info retraite à partir de votre espace personnel.

    Vous serez invité, via ce service, à transmettre l'attestation délivrée par l'Assurance retraite.

  • Mon compte retraite - Téléservice
  • À savoir

    vous pouvez aussi demander votre retraite par courrier au moyen du formulaire de demande (particuliers).

    Quel est le montant de votre retraite ?

    Votre retraite est calculée au taux plein (particuliers).

    Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraité est majorée (particuliers).

    Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

    Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

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