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PARTICULIERS

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans.

De quoi s'agit-il ?

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir un enfant à charge (particuliers) de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité.

Qui est concerné ?

Activité professionnelle

Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical doit attester la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, et le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Ce certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident. Il doit préciser la durée prévisible du traitement.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA. L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit. Le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.

Demande

Cas général (Caf)

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

Régime agricole (MSA)

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

Montant

Cas général

Le montant de l'AJPP par journée est de 58,59 €.

Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 29,30 €.

    Vous êtes en formation professionnelle rémunérée

    Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

      Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi

      La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée. Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

        Complément pour frais

        Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

        • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille

        • Ces dépenses dépassent 118,82 € par mois

        • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond

        Plafond de ressources

        Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

        Vous vivez en couple
        1 enfant
        Plafonds de ressources suivant la situation du couple

        Couple avec un seul revenu

        Couple avec 2 revenus

        27 219 €

        35 971 €

        Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

          2 enfants
          Plafonds de ressources suivant la situation du couple

          Couple avec un seul revenu

          Couple avec 2 revenus

          32 663 €

          41 415 €

          Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

            3 enfants
            Plafonds de ressources suivant la situation du couple

            Couple avec un seul revenu

            Couple avec 2 revenus

            39 195 €

            47 947 €

            Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

              4 enfants ou plus
              Plafonds de ressources selon la situation du couple

              Couple avec un seul revenu

              Couple avec 2 revenus

              45 728 €

              54 480 €

              Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

              Plafonds de ressources selon la situation du couple

              Couple avec un seul revenu

              Couple avec 2 revenus

              6 533 €

              6 533 €

              Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

                  Vous vivez seul(e)
                  1 enfant

                  Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 35 971 €.

                    2 enfants

                    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 41 415 €.

                      3 enfants

                      Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 947 €.

                        4 enfants ou plus

                        Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 54 480 €.

                        Vous devez ajouter à cette somme 6 533 € par enfant supplémentaire.

                            Montant

                            Le montant du complément mensuel est de 118,82 €.

                            Durée

                            Ouverture du droit à l'AJPP

                            Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

                            • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical

                            • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle

                            • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

                            Durée du droit à l'AJPP

                            Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

                            Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

                            Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

                            Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

                            À savoir

                            vous pouvez prendre des demi-journées.

                            Renouvellement
                            Durée prévisible du traitement pouvant être inférieure à 6 mois

                            Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

                            En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

                            À savoir

                            en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

                              Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois

                              Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

                              Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

                              Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

                              • À la fin du traitement

                              • Au terme des 3 ans

                              • À la fin des 310 jours

                              En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

                              À savoir

                              en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

                                Au-delà de 3 ans

                                Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

                                • Rechute ou récidive de la pathologie

                                • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

                                  Renouvellement durant la période de 3 ans

                                  En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

                                  De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :

                                  • Au titre de la même maladie

                                  • Au titre du même handicap

                                  • Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

                                  Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

                                  Versement

                                  Justificatifs et date de versement

                                  Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

                                  Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

                                  L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

                                  Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

                                  L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

                                  Partage entre les parents

                                  Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

                                  Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet

                                  Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

                                    Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant 11 jours

                                    Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

                                      Si les 2 parents s'arrêtent alternativement 11 jours chacun

                                      Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

                                        Règles de non-cumul

                                        L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

                                        • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption

                                        • Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)

                                        • Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail

                                        • Allocations chômage

                                        • Pension de retraite ou d'invalidité,

                                        • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

                                        • Complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant

                                        • Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                        • Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine

                                        Comment procéder en cas de changement de situation ?

                                        Caf
                                        Changement de situation familiale

                                        Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

                                        Exemple

                                        Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

                                        Changement de domicile

                                        Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                          MSA
                                          Changement de situation familiale

                                          Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

                                          Exemple

                                          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                                          Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                                          Changement de domicile

                                          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                          À noter

                                          si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                            Pour en savoir plus

                                            Services en ligne et formulaires