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PARTICULIERS

Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.

    Les 5 premières années de séjour

    Qui est concerné ?

    Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

    Comment demander la carte de séjour ?

    Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    Cas général
    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Où s’adresser ?

    Sous-préfecture

    Attention

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

      Quels sont les documents à fournir ?

      Salarié
      • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

      • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

      • 3 photos (particuliers) d'identité récentes

      • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

      • Attestation d'emploi établie par votre employeur

      En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

      • Certificat d'incapacité de travail

      • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

      • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement

        Non salarié
        • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

        • 3 photos (particuliers) d'identité récentes

        • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

        • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

          • Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)

          • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

          • Souscription d'assurances

          • Procès-verbal de nomination

          • Bail professionnel

          • Factures d'achat de matériels

          • Contrats de ventes, contrats de prestations

          • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

          • Livre des recettes et des achats

        En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

        • Certificat d'incapacité de travail

        • Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure

        • Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation

          Quel est le coût ?

          La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

          Comment récupérer la carte de séjour ?

          La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

          Quelle est la durée de validité de la carte ?

          Salarié

          La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

          Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

            Non salarié

            La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

            Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

              Comment renouveler la carte de séjour ?

              La démarche est la même que pour la 1re demande.

              Demande de la carte

              Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant la fin de votre carte.

              Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

              Cas général
              Où s’adresser ?

              Préfecture

              Où s’adresser ?

              Sous-préfecture

              Attention

              il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                Documents à fournir
                Salarié
                • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                • 3 photos (particuliers) d'identité récentes

                • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

                • Attestation d'emploi établie par votre employeur

                En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

                • Certificat d'incapacité de travail

                • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

                • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement

                  Non salarié
                  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

                  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                  • 3 photos (particuliers) d'identité récentes

                  • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

                  • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

                    • Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)

                    • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

                    • Souscription d'assurances

                    • Procès-verbal de nomination

                    • Bail professionnel

                    • Factures d'achat de matériels

                    • Contrats de ventes, contrats de prestations

                    • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

                    • Livre des recettes et des achats

                  En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

                  • Certificat d'incapacité de travail

                  • Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure

                  • Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation

                    Coût

                    La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

                    Remise de la carte

                    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                    Durée de la carte
                    Salarié

                    La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

                    Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                      Non salarié

                      La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

                      Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                        Après 5 ans de séjour

                        Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

                        Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

                        Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.

                        Qui est concerné ?

                        Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

                        Comment demander la carte de séjour ?

                        Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

                        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                        Cas général
                        Où s’adresser ?

                        Préfecture

                        Où s’adresser ?

                        Sous-préfecture

                        Attention

                        il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                          Quels sont les documents à fournir ?

                          Cas général
                          • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                          • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                          • 3 photos d'identité récentes (particuliers)

                          • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

                          • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                          • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)

                            Vous avez cessé votre activité en France
                            Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)
                            • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                            • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                            • 3 photos d'identité (particuliers)

                            • 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois

                            • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

                            • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

                              Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail
                              • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                              • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                              • 3 photos d'identité (particuliers)

                              • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

                              • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

                                Vous êtes travailleur transfrontalier
                                • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                • 3 photos d'identité (particuliers)

                                • Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

                                    Quel est le coût ?

                                    La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

                                    Comment récupérer la carte de séjour ?

                                    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                                    Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

                                    Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

                                    Comment renouveler la carte de séjour ?

                                    La démarche est la même que pour la 1re demande.

                                    Demande de la carte

                                    Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

                                    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                                    Cas général
                                    Où s’adresser ?

                                    Préfecture

                                    Où s’adresser ?

                                    Sous-préfecture

                                    Attention

                                    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                      Documents à fournir
                                      Cas général
                                      • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                      • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                      • 3 photos d'identité récentes (particuliers)

                                      • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

                                      • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                                      • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)

                                        Vous avez cessé votre activité en France
                                        Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)
                                        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                        • 3 photos d'identité (particuliers)

                                        • 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois

                                        • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

                                        • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

                                          Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail
                                          • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                          • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                          • 3 photos d'identité (particuliers)

                                          • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

                                          • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

                                            Vous êtes travailleur transfrontalier
                                            • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                            • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                            • 3 photos d'identité (particuliers)

                                            • Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

                                                Coût

                                                Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

                                                Remise de la carte

                                                La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                                              Voir aussi...