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PARTICULIERS

Droits de succession - Biens imposables et principales exonérations

Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux droits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.

Biens soumis aux droits de succession

Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession (particuliers) détaillant le patrimoine transmis.

À savoir

vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration (particuliers).

Domicile fiscal du défunt situé en France

Si le défunt était domicilié en France (particuliers), vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles). Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

À noter

des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier (particuliers), contrat d'assurance-vie, etc.).

    Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger
    Bénéficiaire domicilié en France

    Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Domicilié en France au jour du décès

    • Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années

    Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger.

      Bénéficiaire domicilié hors de France

      Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

          Exonérations liées au bénéficiaire

          Époux et partenaire de Pacs

          Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

          Frère ou sœur

          Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

          • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

          • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

          • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler

          État et organismes publics

          Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :

          • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers

          • Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

          • État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance

          • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

          Associations reconnues d'utilité publique

          Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.

          Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :

          • Œuvres d'assistance et de bienfaisance

          • Protection de l'environnement

          • Protection des animaux

          Exonérations liées au défunt

          Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

          • Victime de guerre ou d'acte de terrorisme

          • Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure

          • Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions

          Exonérations liées à la nature des biens transmis

          Exonération totale

          Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

          • Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe

          • Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)

          • Œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément

          Exonération partielle

          Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :

          • Bien forestier ou agricole

          • Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés

          • Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

          • Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien).

          Où s'adresser ?

          Service des impôts des particuliers non résidents

          Par téléphone

          +33 (0) 1 72 95 20 42

          Du lundi au vendredi de 9h à 16h

          Par messagerie

          Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

          Par courrier

          10 rue du Centre

          TSA 10010

          93465 Noisy-Le-Grand Cedex

          Service d'information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service des impôts des particuliers non résidents

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          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Pour en savoir plus

          Références

          • Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)