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PARTICULIERS

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

Indemnité de comparution et indemnité compensatrice

Salarié du secteur privé
Cas général

En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour.

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

Le montant de l'indemnité compensatrice est de 10,85 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour.

L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Cour d'appel

L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire (particuliers).

    Alsace-Moselle

    En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour.

    Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

    Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

    Le montant de l'indemnité compensatrice est de 10,85 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour.

    L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.

    En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

    La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

    Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

    L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire (particuliers).

        Agent du secteur public
        Cas général

        Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence (particuliers) pour participer aux sessions d'assises.

        Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

        En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

        Le montant de l'indemnité de comparution est de 90,56 € par jour.

        Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Où s’adresser ?

        Cour d'appel

          Alsace-Moselle

          Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence (particuliers) pour participer aux sessions d'assises.

          Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

          En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

          Le montant de l'indemnité de comparution est de 90,56 € par jour.

          Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.

          La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

          Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

              Indemnité de repas

              En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

              Cas général

              17,50 €

              Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Où s’adresser ?

              Cour d'appel

                Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

                21 €

                Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Où s’adresser ?

                Cour d'appel

                  Alsace-Moselle

                  17,50 €

                  Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.

                  La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

                  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

                    Indemnité d'hébergement

                    En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

                    Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

                    Cas général

                    70 €

                      Grande ville (plus de 200 000 habitants)
                      Marseille

                      90 €

                        Lyon

                        90 €

                          Toulouse

                          90 €

                            Nice

                            90 €

                              Nantes

                              90 €

                                Montpellier

                                90 €

                                  Strasbourg

                                  90 €

                                    Bordeaux

                                    90 €

                                      Lille

                                      90 €

                                        Rennes

                                        90 €

                                          Paris

                                          110 €

                                              Outre-mer
                                              Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy

                                              70 €

                                                Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

                                                90 €

                                                    Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

                                                    Cas général

                                                    Vous devez faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Tribunal judiciaire

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Cour d'appel

                                                      Alsace-Moselle

                                                      La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

                                                      Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

                                                        Indemnités de déplacement

                                                        En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

                                                        Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

                                                        Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

                                                        Déplacement en transports collectifs

                                                        Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :

                                                        • Billet aller-retour 2ème classe SNCF

                                                        • Billet aller-retour d'un service de transports en commun

                                                          Déplacement en voiture

                                                          Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.

                                                          Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
                                                          Véhicule de 5 CV et moins
                                                          • De 0 à 2 000 km : 0,29 €

                                                          • De 2 001 à 10 000 km : 0,36 €

                                                          • Après 10 000 km : 0,21 €

                                                            Véhicule entre 6 CV et 7 CV
                                                            • De 0 à 2 000 km : 0,37 €

                                                            • De 2 001 à 10 000 km : 0,46 €

                                                            • Après 10 000 km : 0,27 €

                                                              Véhicule de 8 CV et plus
                                                              • De 0 à 2 000 km : 0,41 €

                                                              • De 2 001 à 10 000 km : 0,5 €

                                                              • Après 10 000 km : 0,29 €

                                                                  Polynésie française
                                                                  Véhicule de 5 CV et moins
                                                                  • De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF

                                                                  • De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF

                                                                  • Après 10 000 km : 33,77 F CPF

                                                                    Véhicule entre 6 CV et 7 CV
                                                                    • De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF

                                                                    • De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF

                                                                    • Après 10 000 km : 36,45 F CPF

                                                                      Véhicule de 8 CV et plus
                                                                      • De 0 à 2000km : 55,5 F CPF

                                                                      • De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF

                                                                      • Après 10 000 km : 68,94 F CPF

                                                                          Nouvelle-Calédonie
                                                                          Véhicule de 5 CV et moins
                                                                          • De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF

                                                                          • De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF

                                                                          • Après 10 000 km : 33,77 F CPF

                                                                            Véhicule entre 6 CV et 7 CV
                                                                            • De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF

                                                                            • De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF

                                                                            • Après 10 000 km : 36,45 F CPF

                                                                              Véhicule de 8 CV et plus
                                                                              • De 0 à 2 000 km : 55,5 F CPF

                                                                              • De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF

                                                                              • Après 10 000 km : 39,14 F CPF

                                                                                  Wallis-et-Futuna
                                                                                  Véhicule de 5 CV et moins
                                                                                  • De 0 à 2 000 km : 50,01 F CPF

                                                                                  • De 2 001 à 10 000 km : 85,29 F CPF

                                                                                  • Après 10 000 km : 35,17 F CPF

                                                                                    Véhicule entre 6 CV et 7 CV
                                                                                    • De 0 à 2 00 km : 51,29 F CPF

                                                                                    • De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF

                                                                                    • Après 10 000 km : 39,14 F CPF

                                                                                      Véhicule de 8 CV et plus
                                                                                      • De 0 à 2 000 km : 58,19 F CPF

                                                                                      • De 2 001 à 10 000 km : 68,94 F CPF

                                                                                      • Après 10 000 km : 40,66 F CPF

                                                                                            Déplacement en 2-roues
                                                                                            Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
                                                                                            • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €

                                                                                            • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €

                                                                                              Polynésie française
                                                                                              • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF

                                                                                              • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF

                                                                                                Nouvelle-Calédonie
                                                                                                • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF

                                                                                                • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF

                                                                                                  Wallis-et-Futuna
                                                                                                  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF

                                                                                                  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF

                                                                                                      Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

                                                                                                      Cas général

                                                                                                      La demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                      Tribunal judiciaire

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                      Cour d'appel

                                                                                                        Alsace-Moselle

                                                                                                        La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

                                                                                                        Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

                                                                                                          Pour en savoir plus

                                                                                                          Questions - Réponses