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PARTICULIERS

Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel

La loi française interdit le recours aux services d'une personne qui se prostitue. Le fait d'inciter une personne à se prostituer ou de tirer profit de la prostitution d'un tiers est également interdit. Ces faits sont sanctionnés pénalement et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires en France, même s'ils ont été commis à l'étranger (cas de tourisme sexuel). Les sanctions sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est mineure.

    Prostitué majeur

    Quels sont les faits sanctionnés ?

    Client

    Les faits suivants sont interdits :

    • Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

    • Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

    • Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.

    Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

    Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.

    Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

      Proxénétisme

      La loi punit le fait pour le proxénète :

      • d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit

      • de tirer profit de la prostitution d'une personne

      • d'embaucher une personne en vue de la prostitution, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire

      • de faire office d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients

      • d'aider un proxénète à obtenir des justificatifs de ressources fictives

      • de vivre avec un prostitué et d'être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie

      • d'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués

      Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.

      Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

      Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.

      En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.

        Gérance d'un lieu de prostitution

        La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

        Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.

        Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

        Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.

        En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.

          Quelles sont les sanctions prévues ?

          Client d'un prostitué

          Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est puni d'une amende de 1500 €.

          En cas de récidive, l'amende peut aller jusqu'à 3750 €.

            Proxénète

            Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

              Tenancier d'un lieu de prostitution

              La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

                Prostitué mineur

                Quels sont les faits sanctionnés ?

                Client

                Les faits suivants sont interdits :

                • Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

                • Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

                • Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

                Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

                  Proxénète

                  La loi punit le fait pour le proxénète de :

                  • Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices

                  • Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs

                  • Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire

                  • Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients

                  • Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives

                  • Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie

                  • Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs

                    Gérance d'un lieu de prostitution

                    La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

                      Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.

                      Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

                      Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.

                      En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.

                      Faire un signalement

                      Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte, et quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier...

                      Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

                      Le signalement peut être fait au président du conseil départemental.

                      Où s’adresser ?

                      Département

                      Il est également possible d’appeler le 119.

                      Où s’adresser ?

                      Enfance en danger - 119

                      Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

                      Par téléphone

                      119 (appel gratuit et confidentiel)

                      24h/24 et 7 jours/7

                      Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

                      Par téléphone de l'étranger

                      01 53 06 38 94

                      Sur le site www.allo119.gouv.fr

                      Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (lundis et vendredis de 17 h à 21 h et mardis, mercredis, jeudis de15 h à 19 h)

                      Plateforme de traduction en langue des signes pour les personnes sourdes et malentendantes

                      Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation

                      Une main courante (particuliers) peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

                      Où s’adresser ?

                      Commissariat

                      Où s’adresser ?

                      Gendarmerie

                      Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser internet-signalement.

                    • Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice
                    • Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) ayant eu connaissance de ce délit dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.

                      Où s’adresser ?

                      Tribunal judiciaire

                      Protection du mineur

                      Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime.

                      Le juge peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable (père, mère ou tuteur) ou le procureur de la République

                      Où s’adresser ?

                      Tribunal judiciaire

                      Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent. Il décide ainsi souvent de placer le mineur (particuliers), c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.

                      Porter plainte

                      Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :

                      Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants légaux (parents ou tuteur) ou un administrateur ad hoc (particuliers) désigné par la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.

                      Sur place

                      Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

                      Où s’adresser ?

                      Commissariat

                      Où s’adresser ?

                      Gendarmerie

                      La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

                      La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

                        Par courrier

                        Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

                        Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

                        Où s’adresser ?

                        Tribunal judiciaire

                        La lettre doit préciser les éléments suivants :

                        • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

                        • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                        • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

                        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                        • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

                        • Volonté de se constituer partie civile

                        Où s’adresser ?

                        Tribunal judiciaire

                        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                        Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

                        Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                        Quelles sont les sanctions prévues ?

                        Client d'un prostitué mineur

                        Les peines prévues pour ces faits sont de :

                        • 3 ans d'emprisonnement

                        • Et 45 000 € d'amende

                        Ces peines sont aggravées jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, lorsque :

                        • L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,

                        • Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet

                        • Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

                        Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

                        Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.

                        Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.

                        Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

                        Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.

                        En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.

                          Proxénète

                          Le proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :

                          • 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur a 16 ou 17 ans

                          • 15 ans et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans

                          • 20 ans et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée

                          • La perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie

                          Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.

                          Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

                          Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.

                          En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.

                            Tenancier d'un lieu de prostitution

                            La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

                            Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.

                            Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

                            Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.

                            En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.

                            Voir aussi...

                            Où s'adresser ?

                            116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                            Pour obtenir des conseils

                            Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

                            Par téléphone

                            116 006

                            Appel gratuit

                            Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                            Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                            Par courriel

                            victimes@france-victimes.fr

                            Pour en savoir plus

                            Références