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PARTICULIERS

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Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire

Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d'activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice de la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

    Caf

    Vérifier si vous remplissez les conditions pour toucher la prime d'activité

    Vous êtes français

    Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir 18 ans ou plus

    Attention

    si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

      Vous êtes étranger
      Vous êtes européen

      Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

      • Avoir 18 ans ou plus

      • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

      • Avoir droit au séjour en France (particuliers) et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

      Attention

      si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

        Vous êtes étranger d'un autre pays

        Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Avoir 18 ans ou plus

        • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

        De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

        • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France

        • Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour

        • Avoir la carte de résident (particuliers)

        • Avoir le statut de réfugié (particuliers)

        • Être reconnu apatride (particuliers)

        • Être bénéficiaire de la protection subsidiaire (particuliers)

            Estimer le montant de la prime d'activité

            Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :

          • Vérifier vos droits à la prime d'activité - Simulateur
          • En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité

            Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 586,23 €.

            Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

            1. d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.

            2. d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

            La formule de calcul est la suivante :

            Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.

            Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?

            Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.

            Cette augmentation est appelée majoration.

            Vous êtes en couple

            Le taux de cette majoration est de :

            • 50 % pour la 1re personne supplémentaire

            • 30 % par personne supplémentaire

            • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple

              Vous êtes parent isolé

              Majoration en fonction de la composition du foyer

              Le taux de cette majoration est de :

              • 50 % pour la 1re personne supplémentaire

              • 30 % par personne supplémentaire

              • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

              Majoration pour isolement

              Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

              Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

              • Déclaration de grossesse

              • Naissance d'un enfant

              • Prise en charge d'un enfant

              • Séparation, veuvage.

              Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.

              Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

              Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

              Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

              S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

                Qu'est-ce que la bonification individuelle ?

                Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

                Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 664,93 €.

                Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

                Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 170,60 € si le salaire moyen est supérieur à 1 352,40 €.

                Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

                Déposer le dossier de demande de prime d'activité

                Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :

              • Demande de prime d'activité - Caf - Téléservice
              • Attendre l'instruction du dossier

                Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

                La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

                Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                En cas de refus d'attribution, effectuer un recours

                Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.

                Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

                Savoir quand est versée la prime d'activité

                La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la Caf.

                La prime d'activité n'est pas imposable.

                le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

                Faire une déclaration chaque trimestre

                Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

              • Demande de prime d'activité - Caf - Téléservice
              • En cas de changement de situation, avertir la Caf

                Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :

                • Déménagement

                • Changement de votre situation familiale

                • Modification de votre activité et de vos ressources

                • Modification de votre patrimoine.

                Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

                Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

                Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                Connaître les cas où le versement de la prime est suspendu

                En cas d'hospitalisation

                Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

                Attention

                si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

                  En cas d'incarcération

                  Vous devez prévenir la Caf de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.

                  Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

                    Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu

                    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                    Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

                    Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

                    La retenue peut être faite sur les prestations familiales (particuliers), l'allocation aux adultes handicapés (particuliers) et les allocations de logement (particuliers).

                    MSA

                    Vérifier si vous remplissez les conditions pour toucher la prime d'activité

                    Vous êtes français

                    Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                    • Avoir 18 ans ou plus

                    Attention

                    si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

                      Vous êtes étranger
                      Vous êtes européen

                      Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

                      • Avoir 18 ans ou plus

                      • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

                      • Avoir droit au séjour en France (particuliers) et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

                      Attention

                      si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

                        Vous êtes étranger d'un autre pays

                        Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

                        • Avoir 18 ans ou plus

                        • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

                        De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

                        • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France

                        • Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour

                        • Avoir la carte de résident (particuliers)

                        • Avoir le statut de réfugié (particuliers)

                        • Être reconnu apatride (particuliers)

                        • Être bénéficiaire de la protection subsidiaire (particuliers)

                            Estimer le montant de la prime d'activité

                            Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :

                          • Demander la prime d'activité - Téléservice
                          • En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité :

                            Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 586,23 €.

                            Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

                            1. d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.

                            2. d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

                            La formule de calcul est la suivante :

                            Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.

                            Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?

                            Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.

                            Cette augmentation est appelée majoration.

                            Vous êtes en couple

                            Le taux de cette majoration est de :

                            • 50 % pour la 1re personne supplémentaire

                            • 30 % par personne supplémentaire

                            • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple

                              Vous êtes parent isolé

                              Majoration en fonction de la composition du foyer

                              Le taux de cette majoration est de :

                              • 50 % pour la 1re personne supplémentaire

                              • 30 % par personne supplémentaire

                              • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

                              Majoration pour isolement

                              Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

                              Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

                              • Déclaration de grossesse

                              • Naissance d'un enfant

                              • Prise en charge d'un enfant

                              • Séparation, veuvage.

                              Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.

                              Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

                              Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

                              Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

                              S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

                                Qu'est-ce que la bonification individuelle ?

                                Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

                                Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 664,93 €.

                                Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

                                Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 170,60 € si le salaire moyen est supérieur à 1 352,40 €.

                                Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

                                Déposer le dossier de demande de prime d'activité

                                Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :

                              • Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles - Téléservice
                              • Attendre l'instruction du dossier

                                Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

                                La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

                                Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                En cas de refus d'attribution, effectuer un recours

                                Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.

                                Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                                En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

                                Savoir quand est versée la prime d'activité

                                La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la MSA.

                                La prime d'activité n'est pas imposable.

                                le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

                                Faire une déclaration chaque trimestre

                                Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

                              • Demander la prime d'activité - Téléservice
                              • En cas de changement de situation, avertir la MSA

                                Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :

                                • Déménagement

                                • Changement de votre situation familiale

                                • Modification de votre activité et de vos ressources

                                • Modification de votre patrimoine.

                                Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

                                Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

                                Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                Connaître les cas où le versement de la prime est suspendu

                                En cas d'hospitalisation

                                Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

                                Attention

                                si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

                                  En cas d'incarcération

                                  Vous devez prévenir la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.

                                  Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

                                    Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu

                                    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                    Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

                                    Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

                                    La retenue peut être faite sur les prestations familiales (particuliers), l'allocation aux adultes handicapés (particuliers) et les allocations de logement (particuliers).

                                  Voir aussi...

                                  Où s'adresser ?

                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                  Si vous dépendez du régime général

                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                  Si vous dépendez du régime agricole