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PARTICULIERS

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre (particuliers) ou en état de péril (particuliers), vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Vous refusez de faire les travaux imposés par l'arrêté d'insalubrité ou péril

Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

    Vous refusez de reloger votre locataire ou le menacer pour qu'il renonce à être relogé

    Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

      Vous continuez à toucher un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou péril

      Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

      Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

      • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

      • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

        Vous dégradez le logement pour faire partir votre locataire

        Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

        Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

        • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

        • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

          Vous louez votre logement devenu vacant (libre)

          Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

          Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

          • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

          • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

            Où s'adresser ?

            Info logement indigne (insalubre, péril...)

            Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

            Par téléphone

            0 806 706 806

            Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

            Coût d'un appel local

            Pour en savoir plus