PARTICULIERS
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Cas général
Pour l'imposition 2022 de vos revenus de 2021, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
Exemple
Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile (particuliers) de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel (particuliers) de 5 000 €.
6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
-
Déduction de votre revenu imposable
-
Réduction d'impôt
-
Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
-
Avantages liés à votre situation personnelle
-
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
| Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
|---|---|
| Emploi d'un salarié à domicile | Oui |
| Frais de garde des jeunes enfants | Oui |
| Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement | Oui |
| Investissement locatif | Oui |
| Investissement forestier | Oui |
| Souscription au capital de SOFICA | Oui |
| Souscription au capital de PME | Oui |
| Investissement outre-mer | Oui |
| Frais d'établissement pour personnes dépendantes | Non |
| Dons aux organismes d'intérêt général | Non |
| Effets du quotient familial | Non |
| Frais de scolarité des enfants | Non |
| Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Investissement outre-mer
Pour l'imposition 2022 de vos revenus de 2021, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
-
Déduction de votre revenu imposable
-
Réduction d'impôt
-
Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
-
Avantages liés à votre situation personnelle
-
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
| Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
|---|---|
| Emploi d'un salarié à domicile | Oui |
| Frais de garde des jeunes enfants | Oui |
| Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement | Oui |
| Investissement locatif | Oui |
| Investissement forestier | Oui |
| Souscription au capital de SOFICA | Oui |
| Souscription au capital de PME | Oui |
| Investissement outre-mer | Oui |
| Frais d'établissement pour personnes dépendantes | Non |
| Dons aux organismes d'intérêt général | Non |
| Effets du quotient familial | Non |
| Frais de scolarité des enfants | Non |
| Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Investissement Sofica (cinéma)
Pour l'imposition 2022 de vos revenus de 2021, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica (particuliers)), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
-
Déduction de votre revenu imposable
-
Réduction d'impôt
-
Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
-
Avantages liés à votre situation personnelle
-
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
| Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
|---|---|
| Emploi d'un salarié à domicile | Oui |
| Frais de garde des jeunes enfants | Oui |
| Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement | Oui |
| Investissement locatif | Oui |
| Investissement forestier | Oui |
| Souscription au capital de SOFICA | Oui |
| Souscription au capital de PME | Oui |
| Investissement outre-mer | Oui |
| Frais d'établissement pour personnes dépendantes | Non |
| Dons aux organismes d'intérêt général | Non |
| Effets du quotient familial | Non |
| Frais de scolarité des enfants | Non |
| Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt (particuliers)
Références
-
Code général des impôts : article 200-0 A
Plafonnement des avantages fiscaux