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PARTICULIERS

Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Bénéficiaire
Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire

Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale (particuliers).

    Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire

    Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal. Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à lui louer pendant 5 ans au moins.

      Logement concerné

      Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :

      • Être situé en France

      • Être affecté à l'habitation principale (particuliers)

      • Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

      • Être achevé avant l'approbation du PPRT

      À savoir

      pour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Travaux concernés

      Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.

      Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.

      Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

      Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

      Quel est le montant du crédit d'impôt ?

      Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.

      Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

      Comment déclarer ?

      Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021.

      Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

      Déclaration en ligne

      La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

      La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

        Déclaration papier

        La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

        La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service d'information des impôts

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          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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          Pour en savoir plus

          Références