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PARTICULIERS

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Prime d'activité : travailleur non salarié

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA.

    Vous êtes français

    Conditions à remplir

    Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    Quel est le montant de la prime d'activité ?

    Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 586,23 €.

    Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

  • Vérifier vos droits à la prime d'activité - Simulateur
  • Comment demander à percevoir la prime d'activité ?

    Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

    Vous dépendez du régime général (Caf)

    Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Vous dépendez du régime agricole (MSA)

    Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Quand la prime d'activité est-elle versée ?

    La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

    La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

    La prime d'activité n'est pas imposable.

    le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

    Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

    Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

    Régime général (Caf)

    Que se passe t-il en cas de trop perçu ?

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

    Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

    Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

    La retenue peut être faite sur les prestations familiales (particuliers), l'allocation aux adultes handicapés (particuliers) et les allocations de logement (particuliers).

    Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?

    Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

    Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

    Vous êtes étranger

    Conditions à remplir

    Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

    • Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes

    • Résider en France de manière stable et effective (particuliers)

    • Être en séjour régulier.

    Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d'un autre pays).

    Européen

    Vous devez avoir droit au séjour en France (particuliers) et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

      Étranger d'un autre pays

      Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

      • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France

      • Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour

      • Avoir la carte de résident (particuliers)

      • Avoir le statut de réfugié (particuliers)

      • Être reconnu apatride (particuliers)

      • Être bénéficiaire de la protection subsidiaire (particuliers)

        Attention

        si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

      • Vérifier vos droits à la prime d'activité - Simulateur
      • Quel est le montant de la prime d'activité ?

        Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 586,23 €.

        Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

      • Vérifier vos droits à la prime d'activité - Simulateur
      • Comment demander à percevoir la prime d'activité ?

        Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

        Vous dépendez du régime général (Caf)

        Vous devez effectuer votre demande en ligne.

        Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

        La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

        Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

        Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

        Vous dépendez du régime agricole (MSA)

        Vous devez effectuer votre demande en ligne.

        Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

        La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

        Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

        Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

        Quand la prime d'activité est-elle versée ?

        La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

        La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

        La prime d'activité n'est pas imposable.

        le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

        Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

        Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

        Régime général (Caf)

        Que se passe t-il en cas de trop perçu ?

        Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

        Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

        Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

        La retenue peut être faite sur les prestations familiales (particuliers), l'allocation aux adultes handicapés (particuliers) et les allocations de logement (particuliers).

        Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?

        Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

        Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

        En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

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