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PARTICULIERS

Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions. Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Ces personnes doivent se présenter tous les 3 mois aux autorités, justifier leur adresse et prévenir avant tout déplacement transfrontalier. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

    Pour un majeur

    Qui est inscrit au Fijait ?

    Infractions concernées

    Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

    • Acte de terrorisme

    • Provocation et apologie du terrorisme (particuliers)

    • Non respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) (particuliers) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST

    • Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

    L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

    • Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

    • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental

    • Personne mise en examen (particuliers)

    L'inscription au Fijait est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

    Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

    L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

    Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

    Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

    Quelles informations sont enregistrées ?

    Les informations suivantes sont enregistrées :

    • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...

    • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...

    • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

    Quelles conséquences ?

    Obligations à respecter

    Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

    Vous résidez en France

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait

    • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Vous devez vous déplacer en personne.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

      Vous résidez à l'étranger

      Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait

      • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

      • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

      • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

      Si vous êtes Français, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.

      Si vous êtes étranger, vous devez adresser les justificatifs par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.

      Où s’adresser ?

      Service gestionnaire du Fijait

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire FIJAIT

      Pôle des fichiers spécialisés

      TSA 77927

      44379 NANTES Cedex 3

      Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

        Durée des obligations

        Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.

        Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

        Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

        Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

        À savoir

        vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) (particuliers) pendant la durée de vos obligations.

        Qui a le droit de consulter le Fijait ?

        Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

        • Autorité judiciaire

        • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait

        • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

        • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

        • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme

        • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

        La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

        Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

        Combien de temps sont conservées les informations ?

        Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme

        Les informations sont conservées 20 ans.

        Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

        Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

        Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

        • Décès

        • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

        • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

          Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristes

          Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes (particuliers).

          Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

          Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

          Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

          • Décès

          • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

          • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

            Inscription au Fijait pour violation d'une IST

            Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST) (particuliers).

            Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

            Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

            Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

            • Décès

            • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

            • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

              Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif

              Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.

              Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

              Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

              Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

              • Décès

              • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

              • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

                Comment demander la communication de ses données ?

                Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

                Vous devez prouver votre identité.

                Les informations vous sont communiquées oralement.

                Aucun document écrit ne vous est remis.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Comment demander la rectification de ses données ?

                Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

                Exemple

                Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019, puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                Exemple

                Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

                Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

                Où s’adresser ?

                Cour d'appel

                Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

                Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation (particuliers) uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                Où s’adresser ?

                Cour de cassation

                Comment demander l'effacement de ses données ?

                Vous êtes mis en examen

                Si vous êtes mis en examen (particuliers), vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

                Exemple

                Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                Exemple

                Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

                Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

                Où s’adresser ?

                Cour d'appel

                Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

                Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation (particuliers) uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                Où s’adresser ?

                Cour de cassation

                  Vous êtes condamné

                  Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

                  Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

                  Exemple

                  Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                  S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                  Exemple

                  Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                  La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                  En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                  Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                  Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

                  Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

                  Où s’adresser ?

                  Cour d'appel

                  Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

                  Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                  En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation (particuliers) uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                  Où s’adresser ?

                  Cour de cassation

                    Pour un mineur de 13 ans ou plus

                    Qui est inscrit au Fijait ?

                    Infractions concernées

                    Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijait :

                    • Acte de terrorisme

                    • Provocation et apologie d'actes terroristes (particuliers)

                    • Non respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) (particuliers) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST

                    • Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

                    L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

                    • Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

                    • Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant

                    • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental

                    • Personne mise en examen (particuliers)

                    L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

                    Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

                    L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

                    Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

                    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

                    Quelles informations sont enregistrées ?

                    Les informations suivantes sont enregistrées :

                    • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...

                    • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...

                    • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

                    Quelles conséquences pour la personne fichée ?

                    Obligations à respecter

                    Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

                    Vous résidez en France

                    Vous devez respecter les obligations suivantes :

                    • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait

                    • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

                    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

                    • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

                    Les démarches se font en personne auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

                    Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie en cas de déplacement à l'étranger.

                    Où s’adresser ?

                    Commissariat

                    Où s’adresser ?

                    Gendarmerie

                      Vous résidez à l'étranger

                      Vous devez respecter les obligations suivantes :

                      • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait

                      • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

                      • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

                      • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

                      Si vous êtes Français, les démarches se font auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.

                      Si vous êtes étranger, les justificatifs sont à envoyer par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.

                      Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

                      Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.

                      Où s’adresser ?

                      Service gestionnaire du Fijait

                      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.

                      Par courrier

                      Service gestionnaire FIJAIT

                      Pôle des fichiers spécialisés

                      TSA 77927

                      44379 NANTES Cedex 3

                        Durée des obligations

                        Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.

                        Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

                        Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                        Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

                        À savoir

                        vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) (particuliers) pendant la durée de vos obligations.

                        Qui a le droit de consulter le Fijait ?

                        Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

                        • Autorité judiciaire

                        • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait

                        • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

                        • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

                        • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme

                        • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

                        La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

                        Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

                        Combien de temps sont conservées les données ?

                        Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme

                        Les données sont conservées 10 ans.

                        Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

                        Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                        Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

                        • Décès

                        • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                        • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

                          Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristes

                          Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme (particuliers).

                          Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

                          Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                          Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

                          • Décès

                          • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                          • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

                            Inscription au Fijait pour violation d'une IST

                            Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST) (particuliers).

                            Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

                            Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                            Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

                            • Décès

                            • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                            • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

                              Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif

                              Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.

                              Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

                              Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                              Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

                              • Décès

                              • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                              • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

                                Comment demander la communication de ses données ?

                                Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

                                Vous devez prouver votre identité.

                                Les informations vous sont communiquées oralement.

                                Aucun document écrit ne vous est remis.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                Comment demander la rectification de ses données ?

                                Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

                                Exemple

                                Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                                Exemple

                                Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                                Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

                                Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

                                Où s’adresser ?

                                Cour d'appel

                                Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

                                Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                                En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation (particuliers) uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                Où s’adresser ?

                                Cour de cassation

                                Comment demander l'effacement de ses données ?

                                Vous êtes mis en examen

                                Si vous êtes mis en examen (particuliers), vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

                                Exemple

                                Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                                Exemple

                                Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                                Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

                                Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

                                Où s’adresser ?

                                Cour d'appel

                                Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

                                Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                                En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation (particuliers) uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                Où s’adresser ?

                                Cour de cassation

                                  Vous êtes condamné

                                  Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

                                  Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

                                  Exemple

                                  Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                  S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                                  Exemple

                                  Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                  La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                                  Où s’adresser ?

                                  Tribunal judiciaire

                                  En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                                  Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                  Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

                                  Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

                                  Où s’adresser ?

                                  Cour d'appel

                                  Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

                                  Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                                  En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation (particuliers) uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                  Où s’adresser ?

                                  Cour de cassation