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PARTICULIERS

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vous devez payer des droits de donation sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation

  • Droits de donation

  • Publicité foncière

Le donateur est domicilié en France

Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.

Monument historique

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.

    Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

    Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.

      Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

      Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.

        Bien forestier ou agricole

        La donation bénéficie d'une exonération partielle.

            Le donateur est domicilié à l'étranger
            Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

            Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

              Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

              Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

                Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation

                Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

                    Où s'adresser ?

                    Service d'information des impôts

                    Pour des informations générales

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

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                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                    Pour en savoir plus