PARTICULIERS
Changement de prénom
Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.
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Copie intégrale originale de votre acte de naissance (particuliers), datant de moins de 3 mois
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Pièce d'identité originale en cours de validité
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Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
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Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
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Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
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Vie administrative. Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
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Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
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Acte de mariage
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Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
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Acte de naissance de chacun de vos enfants
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Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
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Copie de votre pièce d'identité en cours de validité
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Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
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Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
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Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)
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Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
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Pièce d'identité originale en cours de validité
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Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
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Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
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Acte de naissance de l'enfant
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Copie intégrale originale de votre acte de naissance (particuliers) datant de moins de 3 mois
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Pièce d'identité originale en cours de validité
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Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
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Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
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Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
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Vie administrative. Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
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Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
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Acte de mariage
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Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
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Acte de naissance de chacun de vos enfants
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Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
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Copie de votre pièce d'identité en cours de validité
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Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
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Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
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Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant
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Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
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Pièce d'identité originale en cours de validité
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Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
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Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
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Acte de naissance de l'enfant
Vous êtes né en France
Qui est concerné ?
Toute personne peut demander à changer de prénom.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
Vous pouvez également demander l'ajout d'un prénom, la suppression d'un prénom ou la modification de l'ordre des prénoms.
Qui fait la demande ?
Mineur
Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal.
Si les parents sont séparés et en désaccord (particuliers), le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Majeur sous tutelle
Pour majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
À noter
le changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche : francisation du prénom (particuliers) lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la procédure de changement de sexe (particuliers), rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil (particuliers).
Comment faire la demande ?
Vous vivez en France
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.
Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les mairies.
Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).
Où s’adresser ?
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous vivez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.
Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les consulats.
Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Où s’adresser ?
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Quels documents fournir ?
Pour une personne majeure
Identité et résidence
Intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle
Pour une personne mineure
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :
Résidence du demandeur
Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Identité du mineur
Intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Quels sont les effets ?
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).
Comment contester si la demande est refusée ?
Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales (particuliers).
Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
Vous êtes né à l'étranger
Qui est concerné ?
Toute personne peut demander à changer de prénom.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
Vous pouvez également demander l'ajout d'un prénom, la suppression d'un prénom ou la modification de l'ordre des prénoms.
Qui fait la demande ?
Mineur
Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal.
Si les parents sont séparés et en désaccord (particuliers), le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Majeur sous tutelle
Pour majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
À noter
le changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche : francisation du prénom (particuliers) lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la procédure de changement de sexe (particuliers), rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil (particuliers).
Comment faire la demande ?
Cas général
Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.
Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les mairies.
Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).
Où s’adresser ?
Vous vivez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.
Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les consulats.
Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Où s’adresser ?
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Opfra)
Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Où s’adresser ?
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Quels documents fournir ?
Pour une personne majeure
Identité et de résidence
Intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle
Pour une personne mineure
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
Résidence du demandeur
Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)
Identité du mineur
Intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Quels sont les effets ?
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).
Comment contester si la demande est refusée ?
Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales (particuliers).
Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
Voir aussi...
- Choix du prénom de l'enfant (particuliers)
- Choix du prénom de l'enfant (particuliers)
- Changement de sexe dans les actes de l'état civil (particuliers)
- Mise à jour du livret de famille (particuliers)
Pour en savoir plus
-
Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénom
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Choix du prénom de l'enfant (particuliers)
- Choix du prénom de l'enfant (particuliers)
- Changement de sexe dans les actes de l'état civil (particuliers)
- Mise à jour du livret de famille (particuliers)
Références
-
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom
-
Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Procédure de changement de prénom