Dans la même rubrique

PARTICULIERS

ATTENTION cette page provient du site service-public.fr.
Les informations délivrées sur cette page sont nationales, dans de rares cas elles ne s'appliquent pas à la ville de Fontenay-sous-Bois.

Prison

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Élargissement des droits sociaux des personnes détenues - 21 octobre 2022

L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.

L'ordonnance prévoit également la généralisation de la mixité dans le cadre du travail en prison et la création de nouveaux établissements ou services d'aide par le travail.

Cette page est en cours de mise à jour.