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PROFESSIONNELS

ATTENTION cette page provient du site service-public.fr.
Les informations délivrées sur cette page sont nationales, dans de rares cas elles ne s'appliquent pas à la ville de Fontenay-sous-Bois.

Comment publier une annonce légale ?

La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).

Qui doit publier une annonce légale ?

Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (Shal) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.

Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant (professionnels), d'un changement d'objet social (professionnels), d'un transfert de siège social (professionnels), d'une augmentation de capital (professionnels), etc.

En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation.

Comment publier une annonce légale ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

  • Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département - Téléservice
  • Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de la société

    • Sigle de la société

    • Forme de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Objet social

    • Durée de la société

    • Nom du ou des dirigeants

    • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

    À savoir

    Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.

    Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal remet à la société une attestation de parution.

    L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) (professionnels).

    Quels sont les tarifs des annonces légales ?

    Il existe 2 types de tarification des annonces légales :

    • soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation

    • soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas

    Tarif au forfait

    Le tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans les cas suivants :

    • Constitution de société

    • Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution (professionnels)

    • Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

    Le tarif dépend de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.

    Tarifs forfaitaires 2023 hors taxes d'une annonce légale

    Département

    Société anonyme (SA)

    Société par actions simplifiée (SAS)

    Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    Société en nom collectif (SNC)

    Société à responsabilité limitée (SARL)

    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    Société civile (sauf SCI)

    Société civile immobilière (SCI)

    01 Ain

    03 Allier

    04 Alpes-de-Haute-Provence

    05 Hautes-Alpes

    06 Alpes-Maritimes

    09 Ariège

    10 Aube

    11 Aude

    12 Aveyron

    13 Bouches-du-Rhône

    14 Calvados.

    15 Cantal

    16 Charente

    17 Charente-Maritime

    18 Cher

    19 Corrèze

    2A Corse-du-Sud

    2B Haute-Corse

    21 Côte-d'Or

    22 Côtes-d'Armor

    23 Creuse

    24 Dordogne

    25 Doubs

    29 Finistère

    28 Eure-et-Loir

    30 Gard

    31 Haute-Garonne

    32 Gers

    33 Gironde

    34 Hérault

    35 Ille-et-Vilaine

    36 Indre

    37 Indre-et-Loire

    39 Jura

    40 Landes

    41 Loir-et-Cher

    42 Loire

    43 Haute-Loire

    44 Loire-Atlantique

    45 Loiret

    46 Lot

    47 Lot-et-Garonne

    48 Lozère

    49 Maine-et-Loire

    50 Manche

    51 Marne

    52 Haute-Marne

    53 Mayenne

    54 Meurthe-et-Moselle

    55 Meuse

    56 Morbihan

    57 Moselle.

    58 Nièvre.

    61 Orne.

    63 Puy-de-Dôme.

    64 Pyrénées-Atlantiques

    65 Hautes-Pyrénées

    66 Pyrénées-Orientales

    67 Bas-Rhin

    68 Haut-Rhin

    70 Haute-Saône

    71 Saône-et-Loire

    72 Sarthe

    73 Savoie

    74 Haute-Savoie

    79 Deux-Sèvres

    81 Tarn

    82 Tarn-et-Garonne

    83 Var

    84 Vaucluse

    85 Vendée

    86 Vienne

    87 Haute-Vienne

    88 Vosges

    90 Territoire de Belfort

    387 €

    193 €

    138 €

    214 €

    144 €

    121 €

    216 €

    185 €

    02 Aisne

    07 Ardèche

    08 Ardennes

    26 Drôme

    27 Eure

    38 Isère

    59 Nord

    60 Oise

    62 Pas-de-Calais

    69 Rhône

    75 Paris

    76 Seine-Maritime

    77 Seine-et-Marne

    78 Yvelines

    80 Somme

    89 Yonne

    91 Essonne

    92 Hauts-de-Seine

    93 Seine-Saint-Denis

    94 Val-de-Marne

    95 Val-d'Oise

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    379 €

    189 €

    135 €

    210 €

    141 €

    118 €

    211 €

    181 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    453 €

    226 €

    162 €

    252 €

    168 €

    143 €

    255 €

    217 €

    Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.

    Tarifs forfaitaires 2023 hors taxes d'une annonce légale

    Département

    Constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun

    Clôture de liquidation amiable

    Jugement ouverture d'une procédure collective

    Jugement de clôture d'une procédure collective

    01 Ain

    03 Allier

    04 Alpes-de-Haute-Provence

    05 Hautes-Alpes

    06 Alpes-Maritimes

    09 Ariège

    10 Aube

    11 Aude

    12 Aveyron

    13 Bouches-du-Rhône

    14 Calvados.

    15 Cantal

    16 Charente

    17 Charente-Maritime

    18 Cher

    19 Corrèze

    2A Corse-du-Sud

    2B Haute-Corse

    21 Côte-d'Or

    22 Côtes-d'Armor

    23 Creuse

    24 Dordogne

    25 Doubs

    29 Finistère

    28 Eure-et-Loir

    30 Gard

    31 Haute-Garonne

    32 Gers

    33 Gironde

    34 Hérault

    35 Ille-et-Vilaine

    36 Indre

    37 Indre-et-Loire

    39 Jura

    40 Landes

    41 Loir-et-Cher

    42 Loire

    43 Haute-Loire

    44 Loire-Atlantique

    45 Loiret

    46 Lot

    47 Lot-et-Garonne

    48 Lozère

    49 Maine-et-Loire

    50 Manche

    51 Marne

    52 Haute-Marne

    53 Mayenne

    54 Meurthe-et-Moselle

    55 Meuse

    56 Morbihan

    57 Moselle.

    58 Nièvre.

    61 Orne.

    63 Puy-de-Dôme.

    64 Pyrénées-Atlantiques

    65 Hautes-Pyrénées

    66 Pyrénées-Orientales

    67 Bas-Rhin

    68 Haut-Rhin

    70 Haute-Saône

    71 Saône-et-Loire

    72 Sarthe

    73 Savoie

    74 Haute-Savoie

    79 Deux-Sèvres

    81 Tarn

    82 Tarn-et-Garonne

    83 Var

    84 Vaucluse

    85 Vendée

    86 Vienne

    87 Haute-Vienne

    88 Vosges

    90 Territoire de Belfort

    149 €

    108 €

    64 €

    35 €

    02 Aisne

    07 Ardèche

    08 Ardennes

    26 Drôme

    27 Eure

    38 Isère

    59 Nord

    60 Oise

    62 Pas-de-Calais

    69 Rhône

    75 Paris

    76 Seine-Maritime

    77 Seine-et-Marne

    78 Yvelines

    80 Somme

    89 Yonne

    91 Essonne

    92 Hauts-de-Seine

    93 Seine-Saint-Denis

    94 Val-de-Marne

    95 Val-d'Oise

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    146 €

    106 €

    63 €

    34 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    175 €

    125 €

    75 €

    41 €

    Tarif au caractère

    Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.

    C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.

    Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.

    Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.

    Tarifs 2023 hors taxes du caractère d'une annonce légale

    Département

    Tarif

    02 Aisne

    07 Ardèche

    08 Ardennes

    26 Drôme

    38 Isère

    60 Oise

    69 Rhône

    80 Somme

    89 Yonne

    0,189 €

    27 Eure

    76 Seine-Maritime

    0,200 €

    59 Nord

    62 Pas-de-Calais

    77 Seine-et-Marne

    78 Yvelines

    91 Essonne

    95 Val-d'Oise

    0,221 €

    75 Paris

    92 Hauts-de-Seine

    93 Seine-Saint-Denis

    94 Val-de-Marne

    0,232 €

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    0,179 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    0,204 €

    Autres départements

    0,183 €