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Changer le siège social d'une société

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.

    Vous dirigez une SARL

    Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

    • Domicile du représentant légal de la société

    • Local commercial

    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

    1. Modification des statuts

    Le transfert du siège social implique une modification des statuts (professionnels) de l'entreprise.

    Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

    • Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

    Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

    2. Publication du transfert

    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.

    L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

    • Forme juridique de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

    3. Déclaration au CFE

    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

    En ligne

    • Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce

    Sur place

    Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

      Par courrier

      Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.

      Où s’adresser ?

      Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

        Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :

        • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

        • Exemplaire daté des statuts mis à jour

        • Formulaire M2 (professionnels) en 3 exemplaires : complété et signé

        • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

        • Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs

        • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

        • Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

        Le coût d'un transfert de siège social est de 192,01 €. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'Inpiet l'insertion automatique au Bodacc.

        Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

        Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

        • Domicile du représentant légal de la société

        • Local commercial

        • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

        Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

        1. Modification des statuts

        Le transfert du siège social implique une modification des statuts (professionnels) de l'entreprise.

        Cette modification statutaire requiert une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

        La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

        2. Publication du transfert

        Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

        Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

        • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

        • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

        • Forme juridique de la société

        • Montant du capital social

        • Adresse du siège social

        • Numéro unique d'identification de l'entreprise

        • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

        • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

        • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

        3. Déclaration au CFE

        Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

        En ligne

        • Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises

        • Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce

        Sur place

        Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.

        Où s’adresser ?

        Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

          Par courrier

          Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.

          Où s’adresser ?

          Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

            Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :

            • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

            • Exemplaire daté des statuts mis à jour

            • Formulaire M2 (professionnels) en 3 exemplaires : complété et signé

            • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

            • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

            • Extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège

            • Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs

            • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

            • Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

            Le coût d'un transfert de siège social est de 226,49 €. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'Inpi et l'insertion automatique au Bodacc.

            Vous dirigez une SA

            Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

            Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

            • Domicile du représentant légal de la société

            • Local commercial

            • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

            Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

            1. Modification des statuts

            Le transfert du siège social implique une modification des statuts (professionnels) de l'entreprise.

            Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

            • Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.

            • Une décision du conseil d'administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

            Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

            2. Publication du transfert

            Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.

            L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

            • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

            • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

            • Forme juridique de la société

            • Montant du capital social

            • Adresse du siège social

            • Numéro unique d'identification de l'entreprise

            • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

            • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

            3. Déclaration au CFE

            Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

            En ligne

            • Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises

            • Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce

            Sur place

            Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.

            Où s’adresser ?

            Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

              Par courrier

              Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.

              Où s’adresser ?

              Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

                Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :

                • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

                • Exemplaire daté des statuts mis à jour

                • Formulaire M2 (professionnels) en 3 exemplaires : complété et signé

                • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

                • Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs

                • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

                • Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

                Le coût d'un transfert de siège social est de 192,01 €. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'Inpi et l'insertion automatique au Bodacc.

                Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

                Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

                • Domicile du représentant légal de la société

                • Local commercial

                • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

                Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

                1. Modification des statuts

                Le transfert du siège social implique une modification des statuts (professionnels) de l'entreprise.

                Cette modification statutaire requiert une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, la décision est prise à la majorité des 2/3.

                La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

                2. Publication du transfert

                Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

                Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

                • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

                • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

                • Forme juridique de la société

                • Montant du capital social

                • Adresse du siège social

                • Numéro unique d'identification de l'entreprise

                • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

                • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

                • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

                3. Déclaration au CFE

                Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

                En ligne

                • Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises

                • Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce

                Sur place

                Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.

                Où s’adresser ?

                Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

                  Par courrier

                  Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.

                  Où s’adresser ?

                  Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

                    Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :

                    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

                    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

                    • Formulaire M2 (professionnels) en 3 exemplaires : complété et signé

                    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

                    • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

                    • Extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège

                    • Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs

                    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

                    • Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

                    Le coût d'un transfert de siège social est de 226,49 €. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'Inpiet l'insertion automatique au Bodacc.

                    Vous dirigez une SAS

                    Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

                    Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

                    • Domicile du représentant légal de la société

                    • Local commercial

                    • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

                    Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

                    1. Modification des statuts

                    Le transfert du siège social implique une modification des statuts (professionnels) de l'entreprise.

                    La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

                    Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.

                    En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

                    La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

                    2. Publication du transfert

                    Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.

                    L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

                    • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

                    • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

                    • Forme juridique de la société

                    • Montant du capital social

                    • Adresse du siège social

                    • Numéro unique d'identification de l'entreprise

                    • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

                    • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

                    3. Déclaration au CFE

                    Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

                    En ligne

                    • Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises

                    • Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce

                    Sur place

                    Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.

                    Où s’adresser ?

                    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

                      Par courrier

                      Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.

                      Où s’adresser ?

                      Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

                        Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :

                        • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

                        • Exemplaire daté des statuts mis à jour

                        • Formulaire M2 (professionnels) en 3 exemplaires : complété et signé

                        • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

                        • Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs

                        • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

                        • Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

                        Le coût d'un transfert de siège social est de 192,01 €. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'Inpiet l'insertion automatique au Bodacc.

                        Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

                        Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

                        • Domicile du représentant légal de la société

                        • Local commercial

                        • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

                        Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

                        1. Modification des statuts

                        Le transfert du siège social implique une modification des statuts (professionnels) de l'entreprise.

                        La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

                        Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.

                        En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

                        La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

                        2. Publication du transfert

                        Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

                        Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

                        • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

                        • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

                        • Forme juridique de la société

                        • Montant du capital social

                        • Adresse du siège social

                        • Numéro unique d'identification de l'entreprise

                        • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

                        • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

                        • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

                        3. Déclaration au CFE

                        Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

                        En ligne

                        • Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises

                        • Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce

                        Sur place

                        Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.

                        Où s’adresser ?

                        Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

                          Par courrier

                          Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.

                          Où s’adresser ?

                          Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

                            Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :

                            • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

                            • Exemplaire daté des statuts mis à jour

                            • Formulaire M2 (professionnels) en 3 exemplaires : complété et signé

                            • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

                            • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

                            • Extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège

                            • Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs

                            • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

                            • Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

                            Le coût d'un transfert de siège social est de 226,49 €. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'Inpiet l'insertion automatique au Bodacc.

                            Vous dirigez une SCI

                            Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

                            Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

                            • Domicile du représentant légal de la société

                            • Local commercial

                            • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

                            Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

                            1. Modification des statuts

                            Le transfert du siège social implique une modification des statuts (professionnels) de l'entreprise.

                            La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

                            Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

                            En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

                            La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

                            2. Publication du transfert

                            Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.

                            L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

                            • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

                            • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

                            • Forme juridique de la société

                            • Montant du capital social

                            • Adresse du siège social

                            • Numéro unique d'identification de l'entreprise

                            • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

                            • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

                            3. Déclaration au CFE

                            Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

                            En ligne

                            • Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises

                            • Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce

                            Sur place

                            Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.

                            Où s’adresser ?

                            Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

                              Par courrier

                              Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.

                              Où s’adresser ?

                              Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

                                Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :

                                • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

                                • Exemplaire daté des statuts mis à jour

                                • Formulaire M2 (professionnels) en 3 exemplaires : complété et signé

                                • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

                                • Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs

                                • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

                                • Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

                                Le coût d'un transfert de siège social est de 192,01 €. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'Inpi et l'insertion automatique au Bodacc.

                                Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

                                Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

                                • Domicile du représentant légal de la société

                                • Local commercial

                                • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

                                Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

                                1. Modification des statuts

                                Le transfert du siège social implique une modification des statuts (professionnels) de l'entreprise.

                                La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

                                Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

                                En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

                                La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

                                2. Publication du transfert

                                Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

                                Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

                                • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

                                • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

                                • Forme juridique de la société

                                • Montant du capital social

                                • Adresse du siège social

                                • Numéro unique d'identification de l'entreprise

                                • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

                                • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

                                • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

                                3. Déclaration au CFE

                                Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend territorialement le nouveau siège social. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

                                En ligne

                                • Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises

                                • Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce

                                Sur place

                                Vous devez vous rendre au greffe du tribunal de commerce.

                                Où s’adresser ?

                                Greffe du tribunal de commerce

                                  Par courrier

                                  Vous devez transmettre votre dossier au greffe du tribunal de commerce.

                                  Où s’adresser ?

                                  Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

                                  Où s’adresser ?

                                  Greffe du tribunal de commerce

                                    Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :

                                    • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

                                    • Exemplaire daté des statuts mis à jour

                                    • Formulaire M2 (professionnels) en 3 exemplaires : complété et signé

                                    • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

                                    • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

                                    • Extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège

                                    • Déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs

                                    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

                                    • Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe.

                                    Le coût d'un transfert de siège social est de 226,49 €. Ce coût comprend les frais et honoraires du greffe, la TVA, les frais d'Inpi et l'insertion automatique au Bodacc.

                                  Références