Allocations de solidarité aux personnes âgées

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation sociale attribuée sous certaines conditions prévues par la réglementation.

Mission :

Elle remplace le minimum vieillesse et assure un revenu de retraite minimal. Cela permet de bénéficier d’un revenu d’existence une fois à la retraite pour les personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite.

Public concerné :

Personne ayant au moins 65 ans. Cet âge est ramené à 60 ans si :

  • Vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Vous êtes reconnu.e inapte au travail (taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%).
  • Vous êtes ancien déporté ou interné titulaire de la carte délivrée à ce titre.
  • Vous êtes ancien prisonnier de guerre.

Votre résidence doit être stable et régulière :

  • Vous devez résider sur le territoire français au moins 6 mois (180 jours) par année civile.
  • Vous devez bénéficier d’un droit de séjour si vous êtes de nationalité étrangère.

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond fixé périodiquement par décret.

Vous ne devez pas relever d’un régime d’assurance vieillesse français au titre de votre activité professionnelle ou celle de votre conjoint.

Vous devez demander en priorité à bénéficier du minimum vieillesse auprès de la caisse qui verse cette retraite si :

  • Vous bénéficiez d’une retraite (personnelle ou de réversion).
  • La retraite de votre conjoint est, ou peut-être, assortie de la majoration pour conjoint à charge (MCC).

Si vous estimez remplir toutes ces conditions, vous, votre conjoint, concubin, ou partenaire remplit également toutes ces conditions, il doit compléter une demande à son nom.

Important :

Une partie des sommes payées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérable sur la succession de l’allocataire sur la fraction de l’actif net dépassant 39 000 €. En garantie, le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SAPAS) peut demander l’inscription d’une hypothèque (art. L.815-13 du code de la Sécurité sociale)

Si le demandeur n’accepte pas ce principe réglementaire, il est inutile d déposer un dossier de demande d’ASPA.

Pour faire une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées :

  • Possibilité de retirer le dossier à l’accueil du CCAS.
  • Des pièces seront à fournir selon votre situation faire la demande auprès de l’accueil.
  • Pour déposer le dossier, c’est uniquement sur rendez-vous au 01 49 74 75 52.

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