Bruits d'activité

Le Service communal d'hygiène et santé environnementale peut réaliser des mesures sonométriques du lundi au vendredi de 9h à 17h, mais uniquement dans le cas d'une gêne occasionnée par une activité commerciale, culturelle, sportive ou industrielle (article R.1334-32 du Code de la santé publique), hors installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Fiche déroulé de la procédure

  1. Bruit de voisinage

    Pour que chaque citoyen puisse profiter agréablement du cadre de vie offert par Fontenay-sous-Bois, une règle simple : le civisme. Bien souvent, un conflit de voisinage peut trouver une issue en dialoguant, en discutant, en partageant, en échangeant. Pensez-y avant de contacter le Service communal d'hygiène et santé environnementale.

    En fonction du signalement, les inspecteurs de salubrité peuvent se rendre sur place pour constater la nuisance. Suite à ce constat, un rappel à la réglementation est effectué auprès du fauteur de trouble. Si le bruit apparait la nuit, il convient néanmoins de faire appel à la police nationale pour tapage nocturne.

    Par ailleurs, si la nuisance a lieu en habitation collective, il est du ressort du propriétaire/bailleur d'assurer la tranquillité du voisinage (article 18 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007).
  2. Bruit d'activité commerciale

    La réglementation fixe des valeurs limites à ce type de bruit. Après une première visite constatant la présence d'un trouble, et en cas de persistance de ce dernier, les inspecteurs de salubrité peuvent procéder à la réalisation de mesures sonométriques.

    Afin de pouvoir être mesuré, il convient de connaitre avec précision l'origine du désordre. Ainsi, seuls les bruits provenant d'appareils bien identifiés peuvent faire l'objet de mesures.

    Par ailleurs, ce bruit doit être continu et techniquement mesurable. En cas de d'infraction caractérisée, le fauteur de trouble est mis en demeure d'effectuer les travaux d'insonorisation nécessaires. En dernier recours, un procès-verbal de constat d'infraction peut être pris à l'encontre du contrevenant et transmis au procureur de la République.

 

SIGNALER UNE SITUATION

Signalement pour nuisances sonores

Brochures éditées par le service

Documentations techniques et réglementaires

Pour toutes pièces jointes, nous vous invitons à utiliser le lien suivant :

https://teleservices.fontenay-sous-bois.fr/hygiene/envoi-de-fichiers/

Localiser