Commission communale d'accessibilité

L'article 46 de la loi handicap du 11 février 2005 oblige toutes les communes de 5 000 habitants et plus à organiser leur propre commission pour l'accessibilité des personnes handicapées.

Il appartient au Maire de présider cette commission communale et d'en choisir les membres.

Solène Jestin, conseillère municipale déléguée à la vie sociale et citoyenne des personnes en situation de handicap, est vice-présidente de la Commission communale accessibilité.

La commission communale pour l'accessibilité est composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et de personnes handicapées.

C'est le maire qui arrête la liste de ses membres.

Ses missions sont diversifiées, mais ne concernent que la commune dont elle a la charge géographique :

  • elle ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel et encore moins coercitif,
  • sa valeur est uniquement consultative et peut avoir valeur de « bilan ».

La commission d'accessibilité a plusieurs fonctions :

  • dresser l'état des lieux de l'accessibilité des bâtiments, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
  • d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles et adaptés aux personnes handicapées. Ce recensement a pour objet d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande selon les types de logement et leur localisation.
  • rédiger une liste de propositions pour améliorer l'accessibilité sur la commune.

Toute personne intéressée pour participer à cette commission peut s’adresser au secrétariat de Mme Jestin : 01 49 74 77 91

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