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POINT D'ACCÈS AU DROIT ET A LA MÉDIATION (PADM)

Le Point d’accès au droit et à la médiation est une structure municipale qui travaille en partenariat avec le Conseil départemental de l’Accès au droit du Val-de-Marne, organisme du Ministère de la Justice.

L’accueil du public

(màj du 21 août 2023)

L’accueil général est ouvert exclusivement par téléphone le matin de 9h à 12h, sauf le mardi, au 01 71 33 58 61 .

L’accès aux permanences juridiques se fait exclusivement sur rendez-vous, après que nous ayons vérifié avec vous que le PADM est bien en mesure de répondre à votre demande.

Les rendez-vous peuvent être sollicités :

  • Par téléphone, à l’accueil général entre 9h et 12h, sauf le mardi. Vous n'avez pas la possibilité de laisser de message vocal.
  • Par mail, à l’adresse suivante padm@fontenay-sous-bois.fr, en précisant bien votre numéro de téléphone afin que l’on puisse vous appeler.

Cette organisation pouvant évoluer au cours de l’année, cette page est régulièrement mise à jour.

Pour venir à votre rendez-vous

12, bis avenue Charles Garcia

94120 Fontenay-sous-Bois

Arrêt de bus : Jean Macé (situé juste en face du PADM)    

Arrêt de la navette : Charles Garcia 

L'équipe

Deux agents municipaux vous accueillent et assurent un premier entretien au cours duquel ils pourront vous orienter vers l’interlocuteur le plus approprié.

Une quinzaine d’intervenants sont disponibles sur rendez-vous pour vous informer et vous conseiller sur les différents domaines du droit.

Chaque membre de l’équipe assure un accueil gratuit, confidentiel et anonyme pour toute question juridique ou administrative.

Les différentes missions

L’accès au droit

Des avocats, des juristes, des notaires, des huissiers et des associations spécialisées proposent des entretiens d’informations et de conseils donnés sur les différents domaines du quotidien :

  • droit de la famille,
  • droit du travail,
  • droit de la consommation,
  • droit du logement,
  • droit des étrangers…

Les modes de résolution amiables

Pour certains litiges du quotidien et avant tout recours au tribunal, vous pouvez faire appel aux professionnels suivants :

  • le conciliateur de Justice : pour la résolution de litiges d’ordre privé : conflit de voisinage, litige avec un commerçant, rapport bailleurs-locataires…
  • le délégué du Défenseur des droits :
    • pour les litiges rencontrés avec une administration ou un service public (contestation sur le montant d’un impôt, délai anormalement long d’une décision de la Préfecture, droit à une prestation non versée…) ;
    • pour la lutte contre les discriminations ;
    • pour la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant.
  • le médiateur familial : pour l’information sur l’intérêt de la médiation familiale dans les situations suivantes :
    • séparation et exercice de l’autorité parentale conjointe (fixation de la résidence d’un enfant, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire) ;
    • conflits au sein de la famille (parents/enfants, parents/beaux parents, place des grands-parents) ;
    • décisions à prendre autour d’une succession

L’information aux victimes

Informations apportées aux personnes victimes d’infractions pénales, même avant tout dépôt de plainte (injure, agression, vol, escroquerie…).

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