Précisions sur les compétences :

Certaines compétences seront exercées à une date précise, entre 2016 et 2018, d’autres seront exercées une fois que certains documents de planification auront été adoptés, d’autres encore seront exercées une fois que le conseil de la Métropole aura défini son « intérêt métropolitain » (au plus tard le 31/12/17), certaines seront exercées une fois que le Territoire aura défini son « intérêt territorial », et enfin, certaines compétences anciennement exercées par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la Métropole du Grand Paris pourront, ou non, être reprises par le Territoire. Le détail de ces transferts de compétence est expliqué ci-dessous.

La définition de « l’intérêt métropolitain » fixera la ligne de partage entre les compétences de la Métropole et celles des Territoires, dans certains domaines, et la définition de « l’intérêt territorial » fixera la ligne de partage entre les compétences des Territoires et des communes dans certains domaines.

Les compétences exercées à une date précise :

2016 :

Dans le domaine de l’aménagement, le Territoire sera chargé :

• d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal («  PLUI  »).

Dans le domaine de l’environnement et du cadre de vie, le Territoire sera chargé de :

• l’assainissement et l’eau;

• la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Dans le domaine de la politique de la ville, le Territoire sera chargé de :

• l’élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville;
• l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance;
• des programmes d’actions définis dans le contrat de ville;
• conjointement avec la Métropole du Grand Paris, de la signature de la convention intercommunale (mentionnée à l’article 8 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine), et, dans le cadre de son élaboration et du suivi de sa mise en œuvre, de la participation à la conférence intercommunale du logement (mentionnée à l’article L 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation).

Les compétences exercées après adoption de certains documents de planification :

Dans le domaine de l’habitat, à compter de 2017, et après adoption par la Métropole de son Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (donc au plus tard le 31/12/17), le Territoire sera chargé :

• des offices publics de l’habitat du Territoire.

Dans le domaine de l’environnement et du cadre de vie, et après adoption du Plan-climat-air-énergie territorial de la Métropole, le Territoire sera chargé de :

• l’élaboration d’un plan-climat-air-énergie (dès 2016 le Territoire sera compétent, mais le plan ne pourra être adopté qu’après adoption de celui de la Métropole, donc au plus tard le 31 décembre 2017).

Les compétences exercées après définition de « l’intérêt métropolitain » :

Une fois « l’intérêt métropolitain » défini, les compétences ci-dessous seront exercées par la Métropole pour celles qui seront d’intérêt métropolitain, et par les Territoires pour celles qui seront « hors intérêt métropolitain ». Si  l’intérêt métropolitain  n’est pas défini le 31 décembre 2017, toutes les compétences listées ci-dessous seront exercées par la Métropole.

Dans le domaine de l’aménagement, une fois l’intérêt métropolitain défini, et au plus tôt à compter de 2017, le Territoire sera chargé :

• des opérations d’aménagement hors intérêt métropolitain;
• des actions de restructuration urbaine hors intérêt métropolitain;
• de la constitution de réserves foncières hors intérêt métropolitain.

Dans le domaine de l’habitat, une fois l’intérêt métropolitain défini, et au plus tôt à compter de 2017,le Territoire sera chargé de :

• l’amélioration du parc immobilier bâti hors intérêt métropolitain et la réhabilitation et la résorption de l’habitat insalubre hors intérêt métropolitain.

Dans le domaine du développement économique, social et culturel, une fois l’intérêt métropolitain défini, le Territoire sera chargé :

• des zones d’activité hors intérêt métropolitain;
• des actions de développement économique hors intérêt métropolitain.

Les compétences exercées après définition de « l’intérêt territorial » :

Une fois « l’intérêt territorial défini, les compétences ci-dessous seront exercées par le Territoire pour celles qui seront d’intérêt territorial, et par les Communes pour celles qui seront «hors intérêt territorial ». Si l’intérêt territorial n’est pas défini le 31 décembre 2017, toutes les compétences listées ci-dessous seront exercées par le Territoire.

Dans le domaine du développement économique, social et culturel, une fois l’intérêt territorial défini et au plutôt à compter de 2017, le Territoire sera chargé :

• des équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt territorial;
• de l’action sociale d’intérêt territorial, à l’exception de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique du logement et de l’habitat. Le Territoire pourra en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale.

Les compétences reprises ou non par le Territoire :

Au 1er janvier 2016, le Territoire exerce automatiquement les compétences exercées jusque-là par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui existaient avant la création de la Métropole du Grand Paris, sur son territoire. Il n’exerce ces compétences que sur le périmètre de ces anciens EPCI.

Le Territoire a 2 ans (jusqu’au 31/12/17) pour décider, soit d’exercer ces compétences sur l’ensemble de son périmètre, soit de restituer aux communes de ces anciens EPCI l’exercice de ces compétences.

Si le Territoire ne statue pas pendant ce délai, ces compétences seront exercées le 1er janvier 2018 sur l’ensemble du périmètre.

Sur le Territoire « T10 », il s’agit des compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale suivants : la communauté de communes Charenton – Saint-Maurice, et la communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne (regroupant les communes de Nogent-sur-Marne et Le Perreux-sur-Marne).