Conditions réglementaires d’attribution

L’accès au logement locatif social est encadré.

Pour déposer une demande de logement social, il faut être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité, ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de sa composition familiale et demander un logement pour l’occuper en tant que résidence principale.

Dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission d’attribution est chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif, qui exerce sa mission d’attribution des logements dans le respect des conditions législatives et réglementaires d’accès au logement locatif social.  

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