Vos droits et devoirs

La demande est obligatoire pour l’attribution de logement social.

Cette demande doit être complète et sincère, actualisée dès qu’il y a un changement de situation, renouvelée tous les ans et n’exonère pas de démarches actives auprès des réservataires de logements.

Par ailleurs, afin de satisfaire le droit à l’information sur l’évolution et le résultat de la demande de logement social, les services enregistreurs communiquent auprès du public sur les règles locales de mise en œuvre du dossier unique numérique de la demande et partagent les principales informations relatives au traitement de la demande avec les personnes concernées.

A télécharger :

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