DÉROGATION REPOS DOMINICAL

La dérogation collective temporaire accordée par Monsieur le Maire concerne uniquement les établissements dont l'activité principale ou exclusive est le commerce de détail. Les commerces de gros en sont exclus ainsi que les prestataires de services tels que coiffeurs, esthéticiennes, pressings, cordonniers, etc.

Au titre de l'article L. 3132-26 du code du travail, le Maire peut, par arrêté et sous certaines conditions, accorder des dérogations au principe du repos dominical dans le commerce de détail dans la limite de 12 dimanches par an. Ces dérogations sont collectives et non individuelle.

La liste des dimanches doit être fixée avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante et être soumise à l'avis du Conseil Municipal, des organisations de salariés et d'employeurs et, si le nombre de dérogations accordé excède cinq, à l'avis conforme du Conseil de Métropole. 

Les différentes dérogations inscrites dans le Code du Travail :

DérogationQuel type de dérogation ?Dans quels cas?

Les dérogations permanentes de droit (sans autorisation administrative)

Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public

Activités strictement définies : Débits de tabac, hôtels, cafés et restaurants, débits de boisson, fleuristes, bricolage, etc.

Dans les commerces de détail alimentaire

Le dimanche jusqu'à 13h uniquement

Les dérogations collectives temporaires accordées par Monsieur le Maire

Dans les établissements de commerce de détail, le repos dominical peut être supprimé 12 dimanches par an par arrêté de Monsieur le Maire. Les dérogations sont accordées pour l'ensemble des commerces de détail sans distinction.

L’arrêté détermine les conditions de compensation, et est pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés

Ne concerne que les établissements dont l’activité principale ou exclusive est le commerce de détail.

Les commerces de gros et prestataires de services (coiffeurs, pressing, …) en sont exclus

Vous souhaitez demander une dérogation au repos dominical ?

Pour vos demandes, merci d’adresser votre courrier avec accusé de réception à : 

Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois
Service Développement Économique
4 esplanade Louis Bayeurte
94125 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX

Afin de permettre au service du Développement économique d’instruire votre demande de dérogation dans les délais impartis, nous vous demandons de faire parvenir votre courrier avant la findumois de septembre.

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