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CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

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Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix dans un formulaire à remettre à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance (article 61-3-1 du code civil). 

Changement de nom de famille

La demande de changement de nom est réservée aux seules personnes majeures.

Les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Combien de fois peut-on changer de nom de famille ?

Cette procédure simplifiée (article 61-3-1 du code civil) n’est possible qu'une seule fois dans votre vie

Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :

  • Le nom de famille de votre mère ;
  • Le nom de famille de votre père ;
  • Une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie) ;
  • Une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie) ;
  • Les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Vous pouvez déposer votre demande de changement de nom à votre mairie de domicile ou de votre mairie de naissance.

Vous pouvez également transmettre par courrier (simple) à votre mairie de domicile ou à votre mairie de naissance votre demande de changement de nom.

Attention, lors de la confirmation de votre demande de changement de nom, un mois après le dépôt ou la réception de votre dossier à la mairie de domicile ou la mairie de naissance, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Le demandeur n’a pas à démontrer un intérêt légitime à changer de nom de famille.
Le dossier de demande de changement de nom de famille doit être composé des éléments suivants :

  • Un formulaire complété de demande de changement de nom de famille :
    Le formulaire CERFA de demande de changement de nom
    Notice d’information
  • Un justificatif de domicile récent ;
  • Un justificatif de son identité (CNI, passeport,…) ;
  • La copie intégrale de son acte de naissance de moins de trois mois (à la date du dépôt du dossier en mairie) ;
  • La copie intégrale des actes de naissance et de mariage datés de moins de trois mois des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom (actes de naissance des enfants du demandeur, du conjoint ou du partenaire si l'union ou le pacte civil de solidarité n'est pas dissous, acte de mariage des enfants si leur union n'est pas dissoute). 
Étape 1 :

La constitution de votre dossier de changement de nom de famille

Étape 2 :

Le dépôt ou la transmission de votre demande de changement de nom de famille auprès de votre mairie de domicile ou de votre mairie de naissance

Étape 3 :

La mairie, où vous effectuez votre demande, vous confirme que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet.

Si votre dossier n’est pas complet, la mairie où vous effectuez votre demande, vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier de changement de nom de famille.

L'officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République en cas de difficulté.

Étape 4 :

Attendre un mois entre la réception de votre demande par la mairie de domicile ou la mairie de naissance et la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille (article 61-3-1 du code civil).

La confirmation ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.

Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom à la date de confirmation ou dans les jours et semaines qui suivent la date de confirmation, la demande peut être archivée par la mairie.

Étape 5 : 

La confirmation à la mairie où vous avez déposé votre demande. Vous devez vous présenter personnellement en mairie devant l’officier de l’état civil pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Étape 6 : 

L’officier de l’état civil procède à la consignation de votre changement de nom de famille dans le registre de l’état civil et informe les mairies de naissance et de mariage concernées par votre changement de nom (pour la mise à jour des actes remis avec votre dossier de changement de nom).

Étape 7 : 

Quinze jours après la consignation de votre changement de nom de famille, vous pouvez solliciter la délivrance des actes d'état civil actualisés auprès des mairies compétentes.

 

Si votre enfant a moins de treize ans, le changement de nom de famille est automatique, si votre enfant porte votre nom ou une partie de votre nom.

Si votre enfant a treize ans ou plus, le changement de son nom de famille n’est pas automatique. Pour changer de nom de famille, il doit donner son consentement.

Le consentement à changer de nom pour les enfants de treize ans ou plus est à compléter dans le formulaire CERFA de demande de changement de nom

Votre enfant, s’il est majeur, peut bénéficier de votre changement de nom, s’il y consent.

 

Changement de nom de famille de l’enfant après sa naissance

Lors de l’enregistrement d’une naissance, l’enfant dont l’acte de naissance n’indique qu’un seul parent se voit attribuer le nom de famille de ce dernier.

Lorsque le deuxième parent reconnait l’enfant, le changement de nom de l’enfant est alors, sous certaines conditions, possible (article 311-23 du code civil).

Seul l’enfant de moins de 18 ans (qui est donc mineur) peut bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille.

Si, à la naissance de l’enfant, les parents de l’enfant sont mariés ensemble, cette procédure de changement de nom de famille ne peut pas s’appliquer à l’enfant.

Les conditions pour bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille dépendent également de la date de naissance de l’enfant :

  • Lorsque l’enfant est né avant le 1er juillet 2006, il faut deux conditions : les liens de filiation des père et mère avec l’enfant doivent avoir été établis séparément et l’une des reconnaissances (du père ou de la mère de l’enfant) doit avoir été établie après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Lorsque l’enfant est né après le 1er juillet 2006, il faut une condition : le lien de filiation du père avec l’enfant (l’acte de reconnaissance) doit avoir été établi après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant

Les parents décident en commun de :

  • remplacer le nom de naissance par le nom du parent qui a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance
  • transmettre les noms des deux parents accolés, dans l’ordre choisi par eux

 

Les parents se présentent ensemble devant l’officier d’état civil de leur choix.

Ils fournissent :

  • La déclaration de changement de nom de famille pour un enfant mineur
  • L’acte de naissance de leur enfant mineur
  • Le livret de famille
  • Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans (l’enfant peut accompagner ses parents et donner oralement son consentement)

La déclaration conjointe de changement de nom de famille fait l’objet d’une inscription sur le registre d’état civil de la mairie, elle est signée par les parents et l’officier d’état civil.

Si un motif grave empêche l’un des parents de se déplacer en mairie, il pourra se faire représenter par une personne chargée de le représenter.

La personne mandatée pour représenter le parent qui ne peut pas se déplacer, devra produire, lors de la démarche à la mairie de changement de nom de famille de l’enfant, une procuration spéciale et authentique (établie par huissier ou notaire).

 

Le changement de nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Le nom de famille choisi pour l’enfant s’appliquera aux enfants suivants s’ils ont les mêmes parents.

Changement de nom de famille pour motif légitime

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom de famille (article 61 du code civil).

Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d'abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (Jal). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au Ministre de la Justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

 

 

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