CHANGEMENT DE PRÉNOM

La Loi du 18 novembre 2016 rend désormais possible à toute personne de formuler une demande de changement de prénom devant l'officier de l'état civil de sa commune de naissance ou de domicile. Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.

Tous les RDV de Carte nationale d’identité, Passeport, PACS, Mariages et changement de prénom, sont annulés jusqu’à nouvel ordre.

Dossier de demande de changement de prénom pour une personne majeure ou mineure

SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT

En ligne ou au 01 49 74 74 37

Pièces à fournir pour la constitution du dossier

  • Le dossier dûment complété et signé;
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé de moins de 3 mois ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité (original + copie) ;
  • Un justificatif de domicile récent (en cas d’hébergement pour personne majeure, fournir une attestation d’hébergement + copie de la pièce d’identité de l’hébergeant).
  • Tous les éléments en votre possession qui tendent à prouver l’intérêt légitime de votre demande de changement de prénom (cette liste vous est fournie à titre indicatif) :

Documents relatifs à l’enfance ou la scolarité :

Certificat d’accouchement, bracelet de naissance, copie du carnet de santé, copie du livret de famille des parents, certificat de scolarité, copie de bulletins scolaires, copies de diplômes,  certificats d’inscription à une activité de loisirs, etc... (pour un enfant mineur de + de 13 ans, joindre son consentement écrit pour le changement de prénom).

Documents relatifs à la vie professionnelle :

Contrat de travail, attestation des collègues de travail (accompagnée de leur pièce d’identité), copie de courriels professionnels, bulletins de salaires, etc…

Documents relatifs à la vie personnelle (familiale, amicale, loisirs, etc…)

Attestation de proches (accompagnée de leurs pièces d’identité), certificat d’inscription à une activité de loisirs, etc…

Documents à la vie administrative :

Copies des pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition ou de non-imposition, justificatifs de domicile.

Documents relatifs aux personnes majeures sous tutelle :

Fournir jugement de tutelle du majeur, Il doit être présent avec son tuteur.

Toutes les copies intégrales des actes d’état-civil en original devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Pièces à fournir en fonction de votre situation :

  • acte de mariage
  • acte de naissance de votre époux.se ou de la personne avec laquelle vous avez conclu un pacs
  • acte de naissance du ou de vos enfant.s
  • photocopie de toutes les pages du livret de famille

La présence du demandeur est obligatoire au dépôt du dossier.
Aucun envoi par courrier, courriel, fax ou dépôt par une tierce personne ne pourra être accepté.

L’article 441-7 du Code Pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un et d’une amende de 15 000 euros toute personne ayant établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

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