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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs auprès de votre mairie de résidence commune ou devant un notaire.

Les documents nécessaires à la constitution de votre dossier sont disponibles ci-dessous. Ils devront être accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier.

Vous pouvez effectuer votre demande :

Après instruction de votre dossier, un officier de l’état civil vous contactera dans les meilleurs délais pour fixer un rendez-vous destiné à l’enregistrement de votre contrat.

Les deux partenaires devront obligatoirement être présents lors de l’enregistrement du PACS.

Les documents originaux et les pièces d’identité seront exigés le jour de l’enregistrement.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

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