PROFESSIONNELS
Comarquage
Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.
La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).
Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter
Le lieu de domiciliation peut correspondre au lieu d'habitation du professionnel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.
Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) | Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
À savoir
Le professionnel est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 € .
L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une exonération de CFE, il n'a rien à payer. Il doit adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises dont il dépend, avant le 31 décembre.
- Formulaire : Cerfa n°14187*15 : N°1447-C-SD : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Où s'adresser ?
- Formulaire : Cerfa n°14187*15 : N°1447-C-SD : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
- Formulaire : Cerfa n°14031 : N°1447-M-SD : Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
- Formulaire : Cerfa n°10694 : N°1465-SD : Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
- Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bis
Base d'imposition, exonérations, réductions - Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimale - Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)