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PROFESSIONNELS

Comment faire la déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Vous pouvez choisir d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante en tant que micro-entrepreneur. Vous pouvez la cumuler avec un autre statut : salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, agriculteur, retraité ou étudiant. Vos démarches sont simplifiées pour déclarer vos revenus et payer vos cotisations, à condition de ne pas dépasser les seuils de CA hors taxe annuel.

Vous êtes commerçant

Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Démarches pour obtenir le statut

Vous devez être immatriculé au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation est gratuite.

En ligne

Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

  • Guichet unique des formalités des entreprises

  • Greffe du tribunal de commerce

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Sur place ou par courrier

Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Cumul d'activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

  • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

  • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires

Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

  • Activités de commerce et d'hébergement

  • Prestations de services et professions libérales non réglementées

Seuils sur les revenus de 2020
  • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

  • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

  • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

  • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

  • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

    Seuils sur les revenus de 2021
    • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

    • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

    • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

    • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

    • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

      Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

      Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

      À noter

      vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement (professionnels). De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

      Choix du mode d'imposition sur vos revenus

      Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

      Prélèvement à la source (PAS)
      • Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).

      • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.

      • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

        Versement libératoire forfaitaire (VLF)
        • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.

        • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.

        • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

        • Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

        Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

        • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)

        • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)

        • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

        Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

        Attention

        le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) évolue chaque année.

          Modification d'activité

          Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

          Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

          • Guichet unique des formalités des entreprises

        • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
          • Greffe du tribunal de commerce

          Où s’adresser ?

          Greffe du tribunal de commerce

          Cessation d'activité et sortie du statut

          Cessation d'activité

          Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

          • Guichet unique des formalités des entreprises

          • Greffe du tribunal de commerce

          Où s’adresser ?

          Greffe du tribunal de commerce

          Sortie du statut

          Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

          De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

          Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

          Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

          • Guichet unique des formalités des entreprises

          • Greffe du tribunal de commerce

          Où s’adresser ?

          Greffe du tribunal de commerce

          Vous êtes artisan

          Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur

          De nombreuses activités artisanales nécessitent une qualification professionnelle. Vous devez présenter un justificatif de cette qualification.

          La liste des professions artisanales réglementées vous permet de savoir si votre activité nécessite cette qualification.

          Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

          Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

          Démarches pour obtenir le statut

          Vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM).

          À noter

          vous n'êtes plus obligé de suivre un stage de préparation à l'installation (professionnels) (SPI). Ce stage est cependant recommandé pour toute personne souhaitant devenir artisan.

          En ligne

          Vous devez vous immatriculer auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

          • Guichet unique des formalités des entreprises

          • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

          Sur place ou par courrier

          Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation à l'aide du formulaire suivant :

          La demande doit être faite auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat dont vous dépendez :

          Cumul d'activités

          Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

          Exemple

          Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

          Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

          • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

          • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

          • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

          Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

          Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

          Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

          2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

          • Activités de commerce et d'hébergement

          • Prestations de services et professions libérales non réglementées

          Seuils sur les revenus de 2020
          • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

          • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

          • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

          • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

          • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

            Seuils sur les revenus de 2021
            • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

            • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

            • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

            • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

            • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

              Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

              Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

              À noter

              vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement (professionnels). De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

              Choix du mode d'imposition sur vos revenus

              Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

              Prélèvement à la source (PAS)
              • Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).

              • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.

              • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

                Versement libératoire forfaitaire (VLF)
                • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.

                • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.

                • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

                • Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

                Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

                • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)

                • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)

                • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

                Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

                Attention

                le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) évolue chaque année.

                  Modification d'activité

                  Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                  Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                  • Guichet unique des formalités des entreprises

                  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
                • Cessation d'activité et sortie du statut

                  Cessation d'activité

                  Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                  • Guichet unique des formalités des entreprises

                  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                  Sortie du statut

                  Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                  De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                  Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                  Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                  • Guichet unique des formalités des entreprises

                  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                  Vous travaillez en libéral

                  Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur

                  Votre activité peut appartenir à une profession libérale non réglementée. (professionnels) Exemples : architecte d'intérieur, designer, dessinateur, maître d'œuvres, psychologue, psychothérapeute, ostéopathe, diététicien, consultant, guide-conférencier, guide de haute-montagne, moniteur de ski.

                  Votre activité peut aussi appartenir aux professions libérales réglementées. Ces professions nécessitent de respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association, etc.).

                  À noter

                  les artistes-auteurs et les intermittents du spectacle sont exclus de l'auto-entreprise. Ils créent des œuvres originales, ce ne sont pas juridiquement des entrepreneurs.

                  Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

                  Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

                  Démarches pour obtenir le statut

                  En ligne

                  Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                  • Guichet unique des formalités des entreprises

                  • Urssaf

                  Sur place ou par courrier

                  Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                  Cumul d'activités

                  Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

                  Exemple

                  Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

                  Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                  • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

                  • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

                  • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

                  Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

                  Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

                  Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

                  2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

                  • Activités de commerce et d'hébergement

                  • Prestations de services et professions libérales non réglementées

                  Seuils sur les revenus de 2020
                  • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

                  • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

                  • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

                  • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

                  • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

                    Seuils sur les revenus de 2021
                    • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

                    • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

                    • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

                    • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

                    • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

                      Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

                      Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

                      À noter

                      vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement (professionnels). De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

                      Choix du mode d'imposition sur vos revenus

                      Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

                      Prélèvement à la source (PAS)
                      • Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).

                      • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.

                      • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

                        Versement libératoire forfaitaire (VLF)
                        • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.

                        • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.

                        • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

                        • Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

                        Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

                        • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)

                        • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)

                        • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

                        Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

                        Attention

                        le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) évolue chaque année.

                          Modification d'activité

                          Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                          Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                          • Guichet unique des formalités des entreprises

                          • Urssaf

                        • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
                        • Cessation d'activité et sortie du statut

                          Cessation d'activité

                          Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                          • Guichet unique des formalités des entreprises

                          • Urssaf

                          Sortie du statut

                          Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                          De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                          Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                          Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                          • Guichet unique des formalités des entreprises

                          • Urssaf

                          Vous êtes salarié et vous souhaitez avoir une activité complémentaire

                          Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

                          Vous pouvez cumuler une activité salariée en CDI ou CDD dans le privé avec une autre activité en tant que micro-entrepreneur.

                          Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

                          Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

                          • Vous n'êtes pas obligé de recevoir l'autorisation explicite de votre employeur.

                          • Vous devez vérifier que votre contrat de travail ne contient pas une clause de non-concurrence (particuliers) ou une clause d'exclusivité vous interdisant d'exercer une autre activité.

                          • Vous devez exercer votre activité d'auto-entrepreneur en dehors de vos heures de travail salarié.

                          • Vous pouvez travailler sans limitation d'horaire.

                          Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires

                          Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

                          Exemple

                          Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

                          Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                          • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

                          • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

                          • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

                          Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

                          Démarches pour obtenir le statut

                          Activité commerciale
                          En ligne

                          Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                          • Guichet unique des formalités des entreprises

                          • Greffe du tribunal de commerce

                          Où s’adresser ?

                          Greffe du tribunal de commerce

                          Sur place ou par courrier

                          Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                            Activité artisanale
                            En ligne

                            Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                            • Guichet unique des formalités des entreprises

                            • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                            Sur place ou par courrier

                            Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                              Activité libérale
                              En ligne

                              Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                              • Guichet unique des formalités des entreprises

                              • Urssaf

                              Sur place ou par courrier

                              Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                                Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

                                Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

                                2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

                                • Activités de commerce et d'hébergement

                                • Prestations de services et professions libérales non réglementées

                                Seuils sur les revenus de 2020
                                • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

                                • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

                                • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

                                • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

                                • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

                                  Seuils sur les revenus de 2021
                                  • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

                                  • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

                                  • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

                                  • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

                                  • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

                                    Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

                                    Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

                                    À noter

                                    vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement (professionnels). De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

                                    Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

                                    Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

                                    Prélèvement à la source (PAS)
                                    • Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).

                                    • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.

                                    • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

                                      Versement libératoire forfaitaire (VLF)
                                      • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.

                                      • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.

                                      • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

                                      • Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

                                      Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

                                      • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)

                                      • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)

                                      • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

                                      Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

                                      Attention

                                      le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) évolue chaque année.

                                        Modification de votre activité complémentaire

                                        Activité commerciale

                                        Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                        Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                        • Guichet unique des formalités des entreprises

                                        • Greffe du tribunal de commerce

                                        Où s’adresser ?

                                        Greffe du tribunal de commerce

                                        Activité artisanale

                                        Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                        Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                        • Guichet unique des formalités des entreprises

                                        • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                        Activité libérale

                                        Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                        Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                        • Guichet unique des formalités des entreprises

                                        • Urssaf

                                        Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut

                                        Activité commerciale
                                        Cessation d'activité

                                        Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                        • Guichet unique des formalités des entreprises

                                        • Greffe du tribunal de commerce

                                        Où s’adresser ?

                                        Greffe du tribunal de commerce

                                        Sortie du statut

                                        Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                        De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                        Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                        Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                        • Guichet unique des formalités des entreprises

                                        • Greffe du tribunal de commerce

                                        Où s’adresser ?

                                        Greffe du tribunal de commerce

                                          Activité artisanale
                                          Cessation d'activité

                                          Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                          • Guichet unique des formalités des entreprises

                                          • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                          Sortie du statut

                                          Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                          De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                          Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                          Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                          • Guichet unique des formalités des entreprises

                                          • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                            Activité libérale
                                            Cessation d'activité

                                            Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                            • Guichet unique des formalités des entreprises

                                            • Urssaf

                                            Sortie du statut

                                            Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                            De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                            Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                            Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                            • Guichet unique des formalités des entreprises

                                            • Urssaf

                                              Vous êtes demandeur d'emploi

                                              Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur

                                              Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

                                              Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

                                              À savoir

                                              vos allocations sont maintenues partiellement s'il s'agit de l'allocation d'assurance chômage, de l'ARE (allocation de retour à l'emploi) et de l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise).

                                              Démarches pour obtenir le statut

                                              Activité commerciale
                                              En ligne

                                              Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                                              • Guichet unique des formalités des entreprises

                                              • Greffe du tribunal de commerce

                                              Où s’adresser ?

                                              Greffe du tribunal de commerce

                                              Sur place ou par courrier

                                              Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                                                Activité artisanale
                                                En ligne

                                                Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                                                • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                Sur place ou par courrier

                                                Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                                                  Activité libérale
                                                  En ligne

                                                  Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                                                  • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                  • Urssaf

                                                  Sur place ou par courrier

                                                  Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                                                    Cumul d'activités

                                                    Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

                                                    Exemple

                                                    Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

                                                    Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                                                    • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

                                                    • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

                                                    • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

                                                    Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

                                                    Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

                                                    Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

                                                    2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

                                                    • Activités de commerce et d'hébergement

                                                    • Prestations de services et professions libérales non réglementées

                                                    Seuils sur les revenus de 2020
                                                    • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

                                                    • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

                                                    • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

                                                    • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

                                                    • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

                                                      Seuils sur les revenus de 2021
                                                      • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

                                                      • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

                                                      • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

                                                      • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

                                                      • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

                                                        Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

                                                        Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

                                                        À noter

                                                        vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement (professionnels). De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                        Choix du mode d'imposition sur vos revenus

                                                        Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

                                                        Prélèvement à la source (PAS)
                                                        • Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).

                                                        • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.

                                                        • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

                                                          Versement libératoire forfaitaire (VLF)
                                                          • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.

                                                          • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.

                                                          • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

                                                          • Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

                                                          Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

                                                          • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)

                                                          • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)

                                                          • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

                                                          Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

                                                          Attention

                                                          le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) évolue chaque année.

                                                            Modification d'activité

                                                            Activité commerciale

                                                            Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                                            Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                            • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                            • Greffe du tribunal de commerce

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Greffe du tribunal de commerce

                                                            Activité artisanale

                                                            Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                                            Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                            • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                            • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                            Activité libérale

                                                            Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                                            Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                            • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                            • Urssaf

                                                            Cessation d'activité et sortie du statut

                                                            Activité commerciale
                                                            Cessation d'activité

                                                            Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                                            • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                            • Greffe du tribunal de commerce

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Greffe du tribunal de commerce

                                                            Sortie du statut

                                                            Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                                            De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                            Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                                            Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                            • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                            • Greffe du tribunal de commerce

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Greffe du tribunal de commerce

                                                              Activité artisanale
                                                              Cessation d'activité

                                                              Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                                              • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                              • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                              Sortie du statut

                                                              Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                                              De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                              Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                                              Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                              • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                              • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                Activité libérale
                                                                Cessation d'activité

                                                                Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                • Urssaf

                                                                Sortie du statut

                                                                Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                                                De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                                                Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                • Urssaf

                                                                  Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez avoir une activité complémentaire

                                                                  Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

                                                                  Vous pouvez avoir le statut de fonctionnaire et devenir micro-entrepreneur (particuliers).

                                                                  Pour cela, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

                                                                  • Vous devez travailler à temps partiel dans la fonction publique. Ce temps partiel doit être supérieur à un mi-temps.

                                                                  • Vous devez prévenir et demander l'autorisation de votre supérieur hiérarchique.

                                                                  • Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas perturber votre service dans vos fonctions.

                                                                  • Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêt.

                                                                  • Votre activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors de vos heures de travail.

                                                                  Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

                                                                  Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

                                                                  Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires

                                                                  Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

                                                                  Exemple

                                                                  Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

                                                                  Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                                                                  • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

                                                                  • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

                                                                  • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

                                                                  Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

                                                                  Démarches pour obtenir le statut

                                                                  Activité commerciale
                                                                  En ligne

                                                                  Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                                                                  • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                  • Greffe du tribunal de commerce

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Greffe du tribunal de commerce

                                                                  Sur place ou par courrier

                                                                  Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                                                                    Activité artisanale
                                                                    En ligne

                                                                    Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                                                                    • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                    • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                    Sur place ou par courrier

                                                                    Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                                                                      Activité libérale
                                                                      En ligne

                                                                      Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                                                                      • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                      • Urssaf

                                                                      Sur place ou par courrier

                                                                      Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                                                                        Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

                                                                        Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

                                                                        2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

                                                                        • Activités de commerce et d'hébergement

                                                                        • Prestations de services et professions libérales non réglementées

                                                                        Seuils sur les revenus de 2020
                                                                        • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

                                                                        • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

                                                                        • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

                                                                        • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

                                                                        • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

                                                                          Seuils sur les revenus de 2021
                                                                          • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

                                                                          • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

                                                                          • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

                                                                          • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

                                                                          • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

                                                                            Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

                                                                            Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

                                                                            À noter

                                                                            vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement (professionnels). De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                            Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

                                                                            Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

                                                                            Prélèvement à la source (PAS)
                                                                            • Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).

                                                                            • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.

                                                                            • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

                                                                              Versement libératoire forfaitaire (VLF)
                                                                              • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.

                                                                              • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.

                                                                              • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

                                                                              • Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

                                                                              Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

                                                                              • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)

                                                                              • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)

                                                                              • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

                                                                              Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

                                                                              Attention

                                                                              le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) évolue chaque année.

                                                                                Modification de votre activité complémentaire

                                                                                Activité commerciale

                                                                                Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                                                                Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                • Greffe du tribunal de commerce

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Greffe du tribunal de commerce

                                                                                Activité artisanale

                                                                                Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                                                                Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                                Activité libérale

                                                                                Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                                                                Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                • Urssaf

                                                                                Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut

                                                                                Activité commerciale
                                                                                Cessation d'activité

                                                                                Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                • Greffe du tribunal de commerce

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Greffe du tribunal de commerce

                                                                                Sortie du statut

                                                                                Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                                                                De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                                Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                                                                Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                • Greffe du tribunal de commerce

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Greffe du tribunal de commerce

                                                                                  Activité artisanale
                                                                                  Cessation d'activité

                                                                                  Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                  • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                                  Sortie du statut

                                                                                  Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                                                                  De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                                  Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                                                                  Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                  • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                                    Activité libérale
                                                                                    Cessation d'activité

                                                                                    Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                    • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                    • Urssaf

                                                                                    Sortie du statut

                                                                                    Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                                                                    De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                                    Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                                                                    Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                    • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                    • Urssaf

                                                                                      Vous êtes retraité

                                                                                      Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

                                                                                      Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

                                                                                      • Vous avez liquidé tous vos droits acquis pour la retraite

                                                                                      • Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite

                                                                                      • Vous respectez les règles du cumul emploi-retraite des indépendants (particuliers)

                                                                                      Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

                                                                                      Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

                                                                                      Vous souhaitez cumuler plusieurs activités

                                                                                      Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

                                                                                      Exemple

                                                                                      Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

                                                                                      Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                                                                                      • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

                                                                                      • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

                                                                                      • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

                                                                                      Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

                                                                                      Démarches pour obtenir le statut

                                                                                      Activité commerciale
                                                                                      En ligne

                                                                                      Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                                                                                      • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                      • Greffe du tribunal de commerce

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                      Greffe du tribunal de commerce

                                                                                      Sur place ou par courrier

                                                                                      Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                                                                                        Activité artisanale
                                                                                        En ligne

                                                                                        Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                                                                                        • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                        • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                                        Sur place ou par courrier

                                                                                        Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                                                                                          Activité libérale
                                                                                          En ligne

                                                                                          Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                                                                                          • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                          • Urssaf

                                                                                          Sur place ou par courrier

                                                                                          Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                                                                                            Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires

                                                                                            Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

                                                                                            2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

                                                                                            • Activités de commerce et d'hébergement

                                                                                            • Prestations de services et professions libérales non réglementées

                                                                                            Seuils sur les revenus de 2020
                                                                                            • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

                                                                                            • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

                                                                                            • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

                                                                                            • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

                                                                                            • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

                                                                                              Seuils sur les revenus de 2021
                                                                                              • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

                                                                                              • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

                                                                                              • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

                                                                                              • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

                                                                                              • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

                                                                                                Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

                                                                                                Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

                                                                                                À noter

                                                                                                vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement (professionnels). De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                                                Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

                                                                                                Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

                                                                                                Prélèvement à la source (PAS)
                                                                                                • Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).

                                                                                                • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.

                                                                                                • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

                                                                                                  Versement libératoire forfaitaire (VLF)
                                                                                                  • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.

                                                                                                  • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.

                                                                                                  • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

                                                                                                  • Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

                                                                                                  Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

                                                                                                  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)

                                                                                                  • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)

                                                                                                  • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

                                                                                                  Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

                                                                                                  Attention

                                                                                                  le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) évolue chaque année.

                                                                                                    Modification de votre activité

                                                                                                    Activité commerciale

                                                                                                    Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                                                                                    Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                    • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                    • Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                    Activité artisanale

                                                                                                    Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                                                                                    Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                    • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                    • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                                                    Activité libérale

                                                                                                    Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                                                                                    Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                    • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                    • Urssaf

                                                                                                    Cessation d'activité et sortie du statut

                                                                                                    Activité commerciale
                                                                                                    Cessation d'activité

                                                                                                    Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                    • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                    • Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                    Sortie du statut

                                                                                                    Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                                                                                    De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                                                    Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                                                                                    Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                    • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                    • Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                    Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                      Activité artisanale
                                                                                                      Cessation d'activité

                                                                                                      Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                      • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                      • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                                                      Sortie du statut

                                                                                                      Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                                                                                      De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                                                      Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                                                                                      Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                      • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                      • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                                                        Activité libérale
                                                                                                        Cessation d'activité

                                                                                                        Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                        • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                        • Urssaf

                                                                                                        Sortie du statut

                                                                                                        Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                                                                                        De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                                                        Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                                                                                        Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                        • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                        • Urssaf

                                                                                                          Vous êtes agriculteur et vous souhaitez avoir une activité complémentaire

                                                                                                          Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

                                                                                                          Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas être une activité agricole.

                                                                                                          Vous pouvez par exemple exercer une activité de réparation d'engins agricoles en présentant un justificatif de qualification professionnelle artisanale. Vous pouvez aussi exercer une activité commerciale d'achat et de revente de matériel agricole.

                                                                                                          Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

                                                                                                          Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

                                                                                                          Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires

                                                                                                          Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

                                                                                                          Exemple

                                                                                                          Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

                                                                                                          Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                                                                                                          • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

                                                                                                          • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

                                                                                                          • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

                                                                                                          Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

                                                                                                          Démarches pour obtenir le statut

                                                                                                          Activité commerciale
                                                                                                          En ligne

                                                                                                          Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                                                                                                          • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                          • Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                          Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                          Sur place ou par courrier

                                                                                                          Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                                                                                                            Activité artisanale
                                                                                                            En ligne

                                                                                                            Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                                                                                                            • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                            • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                                                            Sur place ou par courrier

                                                                                                            Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                                                                                                              Activité libérale
                                                                                                              En ligne

                                                                                                              Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                                                                                                              • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                              • Urssaf

                                                                                                              Sur place ou par courrier

                                                                                                              Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                                                                                                                Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

                                                                                                                Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

                                                                                                                2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

                                                                                                                • Activités de commerce et d'hébergement

                                                                                                                • Prestations de services et professions libérales non réglementées

                                                                                                                Seuils sur les revenus de 2020
                                                                                                                • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

                                                                                                                • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

                                                                                                                • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

                                                                                                                • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

                                                                                                                • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

                                                                                                                  Seuils sur les revenus de 2021
                                                                                                                  • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

                                                                                                                  • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

                                                                                                                  • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

                                                                                                                  • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

                                                                                                                  • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

                                                                                                                    Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

                                                                                                                    Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

                                                                                                                    À noter

                                                                                                                    vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement (professionnels). De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                                                                    Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

                                                                                                                    Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

                                                                                                                    Prélèvement à la source (PAS)
                                                                                                                    • Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).

                                                                                                                    • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.

                                                                                                                    • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

                                                                                                                      Versement libératoire forfaitaire (VLF)
                                                                                                                      • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.

                                                                                                                      • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.

                                                                                                                      • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

                                                                                                                      • Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

                                                                                                                      Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

                                                                                                                      • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)

                                                                                                                      • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)

                                                                                                                      • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

                                                                                                                      Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

                                                                                                                      Attention

                                                                                                                      le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) évolue chaque année.

                                                                                                                        Modification de votre activité complémentaire

                                                                                                                        Activité commerciale

                                                                                                                        Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                                                                                                        Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                        • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                        • Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                        Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                        Activité artisanale

                                                                                                                        Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                                                                                                        Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                        • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                        • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                                                                        Activité libérale

                                                                                                                        Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                                                                                                        Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                        • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                        • Urssaf

                                                                                                                        Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut

                                                                                                                        Activité commerciale
                                                                                                                        Cessation d'activité

                                                                                                                        Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                        • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                        • Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                        Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                        Sortie du statut

                                                                                                                        Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                                                                                                        De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                                                                        Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                                                                                                        Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                        • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                        • Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                        Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                          Activité artisanale
                                                                                                                          Cessation d'activité

                                                                                                                          Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                          • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                          • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                                                                          Sortie du statut

                                                                                                                          Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                                                                                                          De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                                                                          Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                                                                                                          Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                          • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                          • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                                                                            Activité libérale
                                                                                                                            Cessation d'activité

                                                                                                                            Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                            • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                            • Urssaf

                                                                                                                            Sortie du statut

                                                                                                                            Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                                                                                                            De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                                                                            Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                                                                                                            Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                            • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                            • Urssaf

                                                                                                                              Vous êtes étudiant

                                                                                                                              Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

                                                                                                                              Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

                                                                                                                              Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

                                                                                                                              Vous souhaitez cumuler plusieurs activités

                                                                                                                              Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

                                                                                                                              Exemple

                                                                                                                              Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

                                                                                                                              Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                                                                                                                              • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

                                                                                                                              • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

                                                                                                                              • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

                                                                                                                              Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

                                                                                                                              Démarches pour obtenir le statut

                                                                                                                              Activité commerciale
                                                                                                                              En ligne

                                                                                                                              Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                                                                                                                              • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                              • Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                              Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                              Sur place ou par courrier

                                                                                                                              Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                                                                                                                                Activité artisanale
                                                                                                                                En ligne

                                                                                                                                Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                                                                                                                                • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                                • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                                                                                Sur place ou par courrier

                                                                                                                                Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                                                                                                                                  Activité libérale
                                                                                                                                  En ligne

                                                                                                                                  Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

                                                                                                                                  • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                                  • Urssaf

                                                                                                                                  Sur place ou par courrier

                                                                                                                                  Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

                                                                                                                                    Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

                                                                                                                                    Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

                                                                                                                                    2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

                                                                                                                                    • Activités de commerce et d'hébergement

                                                                                                                                    • Prestations de services et professions libérales non réglementées

                                                                                                                                    Seuils sur les revenus de 2020
                                                                                                                                    • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

                                                                                                                                    • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

                                                                                                                                    • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

                                                                                                                                    • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

                                                                                                                                    • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

                                                                                                                                      Seuils sur les revenus de 2021
                                                                                                                                      • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €

                                                                                                                                      • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €

                                                                                                                                      • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €

                                                                                                                                      • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €

                                                                                                                                      • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

                                                                                                                                        Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

                                                                                                                                        Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

                                                                                                                                        À noter

                                                                                                                                        vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement (professionnels). De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                                                                                        Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

                                                                                                                                        Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

                                                                                                                                        Prélèvement à la source (PAS)
                                                                                                                                        • Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).

                                                                                                                                        • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.

                                                                                                                                        • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

                                                                                                                                          Versement libératoire forfaitaire (VLF)
                                                                                                                                          • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.

                                                                                                                                          • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.

                                                                                                                                          • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

                                                                                                                                          • Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

                                                                                                                                          Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

                                                                                                                                          • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)

                                                                                                                                          • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)

                                                                                                                                          • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

                                                                                                                                          Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

                                                                                                                                          Attention

                                                                                                                                          le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) évolue chaque année.

                                                                                                                                            Modification de votre activité

                                                                                                                                            Activité commerciale

                                                                                                                                            Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                                                                                                                            Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                                            • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                                            • Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                            Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                                            Activité artisanale

                                                                                                                                            Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                                                                                                                            Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                                            • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                                            • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                                                                                            Activité libérale

                                                                                                                                            Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

                                                                                                                                            Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                                            • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                                            • Urssaf

                                                                                                                                            Cessation d'activité et sortie du statut

                                                                                                                                            Activité commerciale
                                                                                                                                            Cessation d'activité

                                                                                                                                            Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                                            • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                                            • Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                            Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                                            Sortie du statut

                                                                                                                                            Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                                                                                                                            De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                                                                                            Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                                                                                                                            Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                                            • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                                            • Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                            Greffe du tribunal de commerce

                                                                                                                                              Activité artisanale
                                                                                                                                              Cessation d'activité

                                                                                                                                              Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                                              • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                                              • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                                                                                              Sortie du statut

                                                                                                                                              Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                                                                                                                              De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                                                                                              Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                                                                                                                              Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                                              • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                                              • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                                                                                                                                                Activité libérale
                                                                                                                                                Cessation d'activité

                                                                                                                                                Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                                                • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                                                • Urssaf

                                                                                                                                                Sortie du statut

                                                                                                                                                Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

                                                                                                                                                De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

                                                                                                                                                Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

                                                                                                                                                Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

                                                                                                                                                • Guichet unique des formalités des entreprises

                                                                                                                                                • Urssaf

                                                                                                                                                  Pour en savoir plus

                                                                                                                                                  Références

                                                                                                                                                  Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL - 15 février 2022

                                                                                                                                                  Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

                                                                                                                                                  Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

                                                                                                                                                  C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants.