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PROFESSIONNELS

Élections CSE : obligations de l'employeur

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.

    11 à 20 salariés

    Mise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats

    Mise en place

    Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

    L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

    • Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique (professionnels) et l'activité de l'entreprise (professionnels) (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

    • Établissements publics à caractère industriel et commercial

    • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

    Nombre de sièges à pourvoir

    1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.

    Durée des mandats

    Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

    Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

    Préparation de l'élection

    Information du personnel

    L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1er tour.

    Information des organisations syndicales
    Un salarié ou plusieurs salariés se sont portés candidats

    Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales. Il doit les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

    L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats :

    • Représentatifs dans l'entreprise

    • Ayant constitué une section syndicale

    • Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

    Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

    • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

    • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

      Autre cas

      Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information de l'employeur, celui-ci n'est pas tenu d'organiser les élections. Le processus électoral s'achève. L'employeur établit un procès-verbal de carence à cette date.

      Délai d'information
      Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur

      Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

      L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

      Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

        Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat

        Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.

        Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

        Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

        À noter

        la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

          Renouvellement du CSE

          Le 1er tour des élections doit avoir lieu :

          • Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information

          • Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours

          L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

          Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

            Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

          • Simuler le calendrier des élections du CSE - Téléservice
          • Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)

            Qu'est-ce qu'un PAP ?

            Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

            Sur quels sujets négocier ?

            Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

            • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

            • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

            Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

            Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

            Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

            Thèmes ouverts à la négociation

            Conditions de validité du PAP

            Répartition du personnel entre les collèges

            Double majorité

            Répartition des sièges dans les différents collèges

            Double majorité

            Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

            Double majorité

            Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

            Double majorité

            Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

            Double majorité

            Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

            Double majorité

            Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

            Double majorité

            Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

            Accord unanime

            Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

            Accord unanime

            Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

            Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

            Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L'employeur organise le déroulement du scrutin.

            Publicité du protocole d'accord préélectoral

            Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

            Électorat, éligibilité et établissement de la liste électorale

            Qui peut être électeur ?

            Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

            • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

            • Être âgé de 16 ans

            • Jouir de ses droits civiques

            À savoir

            pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

            Qui peut se présenter à l'élection ?

            Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

            • Être âgé de 18 ans

            • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

            • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

            • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

            À savoir

            les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

            Établissement de la liste électorale

            L'employeur établit la liste électorale.

            En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

            • Nom et prénoms des inscrits

            • Date d'entrée dans l'entreprise

            • Lieu et la date de naissance

            Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

            L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

            Liste des candidats

            Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.

            Établissement des listes

            Les listes sont présentées par collège.

            Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

            Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

            Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

            Exemple

            Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

            Premier tour du scrutin

            Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

            Second tour du scrutin

            Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

            Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

            Organisation matérielle des élections

            Le vote a lieu en principe dans l'entreprise et pendant le temps de travail.

            Matériel de vote

            L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

            • Bulletins de vote

            • Enveloppes

            • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

            • Urnes (2 urnes par collège)

            Modes de vote

            Le vote est réalisé :

            • À l'urne

            • Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile

            • Par voie électronique

            À noter

            le vote par procuration est interdit.

            Bureau de vote

            Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

            • Diriger et contrôler les opérations électorales

            • Procéder au dépouillement

            • Proclamer les résultats

            • Dresser le procès-verbal des élections

            Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

            Scrutin

            Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

            Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

            Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

            • Le quorum n'est pas atteint au 1er tour

            • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

            • Absence de candidatures au 1er tour

            À noter

            le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

            Résultats de l'élection

            Dépouillement

            Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

            Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

            Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

            On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

            Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

            Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

            • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

            • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

            • Bulletins portant des signes de reconnaissance

            • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

            • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

            Attribution du nombre de sièges

            L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

            • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

            • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

            • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

            À noter

            lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

            Calcul du quotient électoral

            Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

            Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

            Exemple

            3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

            • 70 inscrits

            • 4 sièges à pourvoir

            • 68 suffrages valablement exprimés

            Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

            Les résultats du vote sont :

            • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

            • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

            • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

            La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

            • Liste A : 83 / 4 = 20,75

            • Liste B : 33 / 2 = 16,50

            • Liste C : 16 / 1 = 16

            Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral :

            • Liste A : 20,75 / 17 = 1

            • Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

            Les 2 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

            Calcul de la plus forte moyenne

            S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

            Exemple

            1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

            • 70 inscrits

            • 4 sièges à pourvoir

            • 68 suffrages valablement exprimés

            Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

            Les résultats du vote sont :

            • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

            • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

            • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

            La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

            • Liste A : 83 / 4 = 20,75

            • Liste B : 33 / 2 = 16,50

            • Liste C : 16 / 1 = 16

            Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral :

            • Liste A : 20,75 / 17 = 1

            Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

            • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

            • Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

            • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

            La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.

            • Liste A : 27,66 / (1 + 1) = 13,83

            • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

            • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

            La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège.

            Les résultats des élections sont :

            • Liste A : 1 siège

            • Liste B : 1 siège

            • Liste C : 1 siège

            Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

            Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

            L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

            Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

            • Nombre de sièges revenant à chaque liste

            • Nom des élus

            • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

            L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

            À noter

            la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

            Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

          • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires - Formulaire - Cerfa n°15822*02
          • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants - Formulaire - Cerfa n°15823*02
          • Procès-verbal de carence

            Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

            • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

            • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

            • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

          • Procès-verbal de carence élections CSE - Formulaire - Cerfa n°15248*04
          • Litiges

            L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

            Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

            Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

            Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

            Sujet

            Délai

            Électorat

            Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

            Composition des listes électorales

            Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

            Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

            Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

            Régularité de l'élection

            Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

            Désignation de représentants syndicaux

            Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

            Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

            Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

            • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

            • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles

            La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

            À noter

            il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

            21 à 49 salariés

            Mise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats

            Mise en place

            Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

            L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

            • Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique (professionnels) et l'activité de l'entreprise (professionnels) (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

            • Établissements publics à caractère industriel et commercial

            • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

            Nombre de sièges à pourvoir
            Entreprises de 21 à 24 salariés

            1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.

              Entreprises de 25 à 49 salariés

              2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont à pourvoir.

                Durée des mandats

                Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

                Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

                Préparation de l'élection

                Information du personnel

                L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

                Information des organisations syndicales

                L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats :

                • Représentatifs dans l'entreprise

                • Ayant constitué une section syndicale

                • Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

                Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

                • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

                • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

                Délai d'information
                Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur

                Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

                L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

                Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

                  Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat

                  Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.

                  Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

                  Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

                  À noter

                  la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

                    Renouvellement du CSE

                    Le 1er tour des élections doit avoir lieu :

                    • Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information

                    • Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours

                    L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

                    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

                      Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

                    • Simuler le calendrier des élections du CSE - Téléservice
                    • Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)

                      Avec qui négocier ?

                      Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

                      Sur quels sujets négocier ?

                      Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

                      • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

                      • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

                      Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

                      Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

                      Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

                      Thèmes ouverts à la négociation

                      Conditions de validité du PAP

                      Répartition du personnel entre les collèges

                      Double majorité

                      Répartition des sièges dans les différents collèges

                      Double majorité

                      Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

                      Double majorité

                      Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

                      Double majorité

                      Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

                      Double majorité

                      Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

                      Double majorité

                      Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

                      Double majorité

                      Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

                      Accord unanime

                      Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

                      Accord unanime

                      Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

                      Et si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?

                      Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

                      Publicité du protocole d'accord préélectoral

                      Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

                      Électorat, éligibilité et établissement de la liste électorale

                      Qui peut être électeur ?

                      Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

                      • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

                      • Être âgé de 16 ans

                      • Jouir de ses droits civiques

                      À savoir

                      pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

                      Qui peut se présenter à l'élection ?

                      Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

                      • Être âgé de 18 ans

                      • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

                      • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

                      • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

                      À savoir

                      les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

                      Établissement de la liste électorale

                      L'employeur établit la liste électorale.

                      En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

                      • Nom et prénoms des inscrits

                      • Date d'entrée dans l'entreprise

                      • Lieu et la date de naissance

                      Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                      L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                      Liste des candidats

                      Entreprise de 21 à 24 salariés

                      Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.

                        Entreprise de 25 à 49 salariés

                        Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

                        • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                        • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

                        À savoir

                        un 3e collège cadres doit être constitué s'il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l'entreprise.

                          Établissement des listes

                          Les listes sont présentées par collège.

                          Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

                          Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

                          Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

                          Exemple

                          Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

                          Premier tour du scrutin

                          Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

                          Second tour du scrutin

                          Au 2nd tour du scrutin les candidatures sont libres.

                          Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

                          Organisation matérielle des élections

                          Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

                          Matériel de vote

                          L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

                          • Bulletins de vote

                          • Enveloppes

                          • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

                          • Urnes (2 urnes par collège)

                          Modes de vote

                          Le vote est réalisé :

                          • À l'urne

                          • Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile

                          • Par voie électronique

                          À noter

                          le vote par procuration est interdit.

                          Bureau de vote

                          Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

                          • Diriger et contrôler les opérations électorales

                          • Procéder au dépouillement

                          • Proclamer les résultats

                          • Dresser le procès-verbal des élections

                          Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

                          Scrutin

                          Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

                          Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

                          Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

                          • Le quorum n'est pas atteint au 1er tour

                          • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

                          • Absence de candidatures au 1er tour

                          À noter

                          le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

                          Résultats de l'élection

                          Dépouillement

                          Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

                          Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

                          Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

                          On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

                          Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

                          Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

                          • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

                          • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

                          • Bulletins portant des signes de reconnaissance

                          • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

                          • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

                          Répartition du nombre de sièges

                          L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

                          • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                          • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                          • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

                          À noter

                          lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

                          Calcul du quotient électoral

                          Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                          Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

                          Exemple

                          3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                          • 70 inscrits

                          • 4 sièges à pourvoir

                          • 68 suffrages valablement exprimés

                          Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                          Les résultats du vote sont :

                          • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                          • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                          • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                          La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                          • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                          • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                          • Liste C : 16 / 1 = 16

                          Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral :

                          • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                          • Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

                          Les 2 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

                          Calcul de la plus forte moyenne

                          S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                          Exemple

                          1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                          • 70 inscrits

                          • 4 sièges à pourvoir

                          • 68 suffrages valablement exprimés

                          Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                          Les résultats du vote sont :

                          • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                          • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                          • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                          La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                          • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                          • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                          • Liste C : 16 / 1 = 16

                          Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral :

                          • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                          Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

                          • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                          • Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

                          • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                          La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.

                          • Liste A : 27,66 / (1 + 1) = 13,83

                          • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                          • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                          La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège.

                          Les résultats des élections sont :

                          • Liste A : 1 siège

                          • Liste B : 1 siège

                          • Liste C : 1 siège

                          Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

                          Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

                          L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

                          Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

                          • Nombre de sièges revenant à chaque liste

                          • Nom des élus

                          • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

                          L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

                          À noter

                          la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

                          Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

                        • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires - Formulaire - Cerfa n°15822*02
                        • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants - Formulaire - Cerfa n°15823*02
                        • Procès-verbal de carence

                          Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

                          • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

                          • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail

                          • Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail

                        • Procès-verbal de carence élections CSE - Formulaire - Cerfa n°15248*04
                        • Litiges

                          L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

                          Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

                          Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

                          Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

                          Sujet

                          Délai

                          Électorat

                          Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                          Composition des listes électorales

                          Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                          Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

                          Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                          Régularité de l'élection

                          Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

                          Désignation de représentants syndicaux

                          Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

                          Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

                          Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

                          • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

                          • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles

                          La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

                          À noter

                          il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

                          50 à 299 salariés

                          Mise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats

                          Mise en place

                          Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

                          L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

                          • Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique (professionnels) et l'activité de l'entreprise (professionnels) (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

                          • Établissements publics à caractère industriel et commercial

                          • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

                          Nombre de sièges à pourvoir

                          Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

                          Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

                          Effectif (nombre de salariés)

                          Nombre de titulaires

                          Nombre de suppléants

                          50 à 74

                          4

                          4

                          75 à 99

                          5

                          5

                          100 à 124

                          6

                          6

                          125 à 149

                          7

                          7

                          150 à 174

                          8

                          8

                          175 à 199

                          9

                          9

                          200 à 249

                          10

                          10

                          250 à 299

                          11

                          11

                          Durée des mandats

                          Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

                          Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

                          Nombre de mandats successifs

                          Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) peut supprimer cette restriction.

                          Préparation de l'élection

                          Information du personnel

                          L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

                          Information des organisations syndicales

                          L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats :

                          • Représentatifs dans l'entreprise

                          • Ayant constitué une section syndicale

                          • Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

                          Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

                          • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

                          • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

                          Délai d'information
                          Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur

                          Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

                          L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

                          Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

                            Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat

                            Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.

                            Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

                            Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

                            À noter

                            la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

                              Renouvellement du CSE

                              Le 1er tour des élections doit avoir lieu :

                              • Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information

                              • Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours

                              L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

                              Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

                                Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

                              • Simuler le calendrier des élections du CSE - Téléservice
                              • Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)

                                Avec qui négocier ?

                                Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

                                Sur quels sujets négocier ?

                                Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

                                • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

                                • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

                                Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

                                Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

                                Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

                                Thèmes ouverts à la négociation

                                Conditions de validité du PAP

                                Répartition du personnel entre les collèges

                                Double majorité

                                Répartition des sièges dans les différents collèges

                                Double majorité

                                Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

                                Double majorité

                                Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

                                Double majorité

                                Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

                                Double majorité

                                Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

                                Double majorité

                                Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

                                Double majorité

                                Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

                                Accord unanime

                                Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

                                Accord unanime

                                Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

                                Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

                                Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

                                Publicité du protocole d'accord préélectoral

                                Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

                                Électorat, éligibilité et établissement de la liste électorale

                                Qui peut être électeur ?

                                Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

                                • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

                                • Être âgé de 16 ans

                                • Jouir de ses droits civiques

                                À savoir

                                pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

                                Qui peut se présenter à l'élection ?

                                Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

                                • Être âgé de 18 ans

                                • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

                                • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

                                • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

                                À savoir

                                les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

                                Établissement de la liste électorale

                                L'employeur établit la liste électorale.

                                En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

                                • Nom et prénoms des inscrits

                                • Date d'entrée dans l'entreprise

                                • Lieu et la date de naissance

                                Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                                L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                                Liste des candidats

                                Nombre et composition des collèges
                                Entreprise comprenant moins de 25 cadres

                                Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

                                • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                                • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

                                  Entreprise comprenant plus de 25 cadres

                                  Les salariés sont répartis entre 3 collèges :

                                  • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                                  • 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens

                                  • 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres

                                    Établissement des listes

                                    Les listes sont présentées par collège.

                                    Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

                                    Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

                                    Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

                                    Exemple

                                    Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

                                    Premier tour du scrutin

                                    Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

                                    Second tour du scrutin

                                    Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

                                    Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

                                    Organisation matérielle des élections

                                    Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

                                    Matériel de vote

                                    L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

                                    • Bulletins de vote

                                    • Enveloppes

                                    • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

                                    • Urnes (2 urnes par collège)

                                    Modes de vote

                                    Le vote est réalisé :

                                    • À l'urne

                                    • Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile

                                    • Par voie électronique

                                    À noter

                                    le vote par procuration est interdit.

                                    Bureau de vote

                                    Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

                                    • Diriger et contrôler les opérations électorales

                                    • Procéder au dépouillement

                                    • Proclamer les résultats

                                    • Dresser le procès-verbal des élections

                                    Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

                                    Scrutin

                                    Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

                                    Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

                                    Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

                                    • Le quorum n'est pas atteint au 1er tour

                                    • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

                                    • Absence de candidatures au 1er tour

                                    À noter

                                    le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

                                    Résultats de l'élection

                                    Dépouillement

                                    Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

                                    Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

                                    Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

                                    On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

                                    Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

                                    Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

                                    • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

                                    • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

                                    • Bulletins portant des signes de reconnaissance

                                    • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

                                    • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

                                    Répartition du nombre de sièges

                                    L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

                                    • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                                    • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                                    • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

                                    À noter

                                    lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

                                    Calcul du quotient électoral

                                    Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                                    Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

                                    Exemple

                                    3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                                    • 70 inscrits

                                    • 4 sièges à pourvoir

                                    • 68 suffrages valablement exprimés

                                    Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                                    Les résultats du vote sont :

                                    • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                                    • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                                    • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                                    La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                                    • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                                    • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                                    • Liste C : 16 / 1 = 16

                                    Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral :

                                    • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                                    • Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

                                    Les 2 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

                                    Calcul de la plus forte moyenne

                                    S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                                    Exemple

                                    1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                                    • 70 inscrits

                                    • 4 sièges à pourvoir

                                    • 68 suffrages valablement exprimés

                                    Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                                    Les résultats du vote sont :

                                    • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                                    • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                                    • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                                    La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                                    • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                                    • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                                    • Liste C : 16 / 1 = 16

                                    Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral :

                                    • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                                    Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

                                    • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                                    • Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

                                    • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                                    La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.

                                    • Liste A : 27,66 / (1 + 1) = 13,83

                                    • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                                    • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                                    La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège.

                                    Les résultats des élections sont :

                                    • Liste A : 1 siège

                                    • Liste B : 1 siège

                                    • Liste C : 1 siège

                                    Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

                                    Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

                                    L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

                                    Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

                                    • Nombre de sièges revenant à chaque liste

                                    • Nom des élus

                                    • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

                                    L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

                                    À noter

                                    la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

                                    Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

                                  • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires - Formulaire - Cerfa n°15822*02
                                  • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants - Formulaire - Cerfa n°15823*02
                                  • Procès-verbal de carence

                                    Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

                                    • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

                                    • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

                                    • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

                                  • Procès-verbal de carence élections CSE - Formulaire - Cerfa n°15248*04
                                  • Litiges

                                    L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

                                    Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

                                    Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

                                    Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

                                    Sujet

                                    Délai

                                    Électorat

                                    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                                    Composition des listes électorales

                                    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                                    Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

                                    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                                    Régularité de l'élection

                                    Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

                                    Désignation de représentants syndicaux

                                    Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

                                    Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

                                    Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

                                    • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

                                    • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles

                                    La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

                                    À noter

                                    il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

                                    300 à 499 salariés

                                    Mise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats

                                    Mise en place

                                    Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

                                    L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

                                    • Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique (professionnels) et l'activité de l'entreprise (professionnels) (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

                                    • Établissements publics à caractère industriel et commercial

                                    • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

                                    Nombre de sièges à pourvoir

                                    Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

                                    Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

                                    Effectif (nombre de salariés)

                                    Nombre de titulaires

                                    Nombre de suppléants

                                    300 à 399

                                    11

                                    11

                                    400 à 499

                                    12

                                    12

                                    Durée des mandats

                                    Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

                                    Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

                                    Nombre de mandats successifs

                                    Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.

                                    Préparation de l'élection

                                    Information du personnel

                                    L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

                                    Information des organisations syndicales

                                    L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats :

                                    • Représentatifs dans l'entreprise

                                    • Ayant constitué une section syndicale

                                    • Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

                                    Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

                                    • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

                                    • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

                                    Délai d'information
                                    Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur

                                    Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

                                    L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

                                    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

                                      Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat

                                      Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.

                                      Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

                                      Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

                                      À noter

                                      la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

                                        Renouvellement du CSE

                                        Le 1er tour des élections doit avoir lieu :

                                        • Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information

                                        • Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours

                                        L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

                                        Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

                                          Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

                                        • Simuler le calendrier des élections du CSE - Téléservice
                                        • Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)

                                          Avec qui négocier ?

                                          Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

                                          Sur quels sujets négocier ?

                                          Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

                                          • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

                                          • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

                                          Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

                                          Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

                                          Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

                                          Thèmes ouverts à la négociation

                                          Conditions de validité du PAP

                                          Répartition du personnel entre les collèges

                                          Double majorité

                                          Répartition des sièges dans les différents collèges

                                          Double majorité

                                          Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

                                          Double majorité

                                          Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

                                          Double majorité

                                          Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

                                          Double majorité

                                          Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

                                          Double majorité

                                          Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

                                          Double majorité

                                          Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

                                          Accord unanime

                                          Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

                                          Accord unanime

                                          Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

                                          Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

                                          Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

                                          Publicité du protocole d'accord préélectoral

                                          Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

                                          Électorat, éligibilité et établissement de la liste électorale

                                          Qui peut être électeur ?

                                          Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

                                          • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

                                          • Être âgé de 16 ans

                                          • Jouir de ses droits civiques

                                          À savoir

                                          pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

                                          Qui peut se présenter à l'élection ?

                                          Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

                                          • Être âgé de 18 ans

                                          • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

                                          • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

                                          • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

                                          À savoir

                                          les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

                                          Établissement de la liste électorale

                                          L'employeur établit la liste électorale.

                                          En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

                                          • Nom et prénoms des inscrits

                                          • Date d'entrée dans l'entreprise

                                          • Lieu et la date de naissance

                                          Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                                          L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                                          Liste des candidats

                                          Entreprise comprenant moins de 25 cadres

                                          Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

                                          • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                                          • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

                                            Entreprise comprenant plus de 25 cadres

                                            Les salariés sont répartis entre 3 collèges :

                                            • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                                            • 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens

                                            • 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres

                                              Établissement des listes

                                              Les listes sont présentées par collège.

                                              Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

                                              Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

                                              Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

                                              Exemple

                                              Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

                                              Premier tour du scrutin

                                              Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

                                              Second tour du scrutin

                                              Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

                                              Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

                                              Organisation matérielle des élections

                                              Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

                                              Matériel de vote

                                              L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

                                              • Bulletins de vote

                                              • Enveloppes

                                              • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

                                              • Urnes (2 urnes par collège)

                                              Modes de vote

                                              Le vote est réalisé :

                                              • À l'urne

                                              • Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile

                                              • Par voie électronique

                                              À noter

                                              le vote par procuration est interdit.

                                              Bureau de vote

                                              Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

                                              • Diriger et contrôler les opérations électorales

                                              • Procéder au dépouillement

                                              • Proclamer les résultats

                                              • Dresser le procès-verbal des élections

                                              Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

                                              Scrutin

                                              Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

                                              Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

                                              Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

                                              • Le quorum n'est pas atteint au 1er tour

                                              • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

                                              • Absence de candidatures au 1er tour

                                              À noter

                                              le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

                                              Résultats de l'élection

                                              Dépouillement

                                              Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

                                              Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

                                              Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

                                              On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

                                              Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

                                              Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

                                              • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

                                              • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

                                              • Bulletins portant des signes de reconnaissance

                                              • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

                                              • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

                                              Répartition du nombre de sièges

                                              L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

                                              • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                                              • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                                              • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

                                              À noter

                                              lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

                                              Calcul du quotient électoral

                                              Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                                              Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

                                              Exemple

                                              3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                                              • 70 inscrits

                                              • 4 sièges à pourvoir

                                              • 68 suffrages valablement exprimés

                                              Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                                              Les résultats du vote sont :

                                              • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                                              • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                                              • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                                              La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                                              • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                                              • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                                              • Liste C : 16 / 1 = 16

                                              Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral :

                                              • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                                              • Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

                                              Les 2 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

                                              Calcul de la plus forte moyenne

                                              S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                                              Exemple

                                              1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                                              • 70 inscrits

                                              • 4 sièges à pourvoir

                                              • 68 suffrages valablement exprimés

                                              Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                                              Les résultats du vote sont :

                                              • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                                              • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                                              • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                                              La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                                              • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                                              • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                                              • Liste C : 16 / 1 = 16

                                              Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral :

                                              • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                                              Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

                                              • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                                              • Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

                                              • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                                              La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.

                                              • Liste A : 27,66 / (1 + 1) = 13,83

                                              • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                                              • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                                              La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège.

                                              Les résultats des élections sont :

                                              • Liste A : 1 siège

                                              • Liste B : 1 siège

                                              • Liste C : 1 siège

                                              Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

                                              Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

                                              L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

                                              Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

                                              • Nombre de sièges revenant à chaque liste

                                              • Nom des élus

                                              • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

                                              L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

                                              À noter

                                              la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

                                              Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

                                            • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires - Formulaire - Cerfa n°15822*02
                                            • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants - Formulaire - Cerfa n°15823*02
                                            • Procès-verbal de carence

                                              Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

                                              • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

                                              • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

                                              • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

                                            • Procès-verbal de carence élections CSE - Formulaire - Cerfa n°15248*04
                                            • Litiges

                                              L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

                                              Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

                                              Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

                                              Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

                                              Sujet

                                              Délai

                                              Électorat

                                              Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                                              Composition des listes électorales

                                              Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                                              Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

                                              Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                                              Régularité de l'élection

                                              Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

                                              Désignation de représentants syndicaux

                                              Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

                                              Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

                                              Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

                                              • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

                                              • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles

                                              La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

                                              À noter

                                              il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

                                              500 salariés ou plus

                                              Mise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats

                                              Mise en place

                                              Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

                                              L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

                                              • Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique (professionnels) et l'activité de l'entreprise (professionnels) (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

                                              • Établissements publics à caractère industriel et commercial

                                              • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

                                              Nombre de sièges à pourvoir

                                              Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

                                              Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

                                              Effectif (nombre de salariés)

                                              Nombre de titulaires

                                              Nombre de suppléants

                                              500 à 599

                                              13

                                              13

                                              600 à 699

                                              14

                                              14

                                              700 à 799

                                              14

                                              14

                                              800 à 899

                                              15

                                              15

                                              900 à 999

                                              16

                                              16

                                              1000 à 1249

                                              17

                                              17

                                              1250 à 1499

                                              18

                                              18

                                              1500 à 1749

                                              20

                                              20

                                              1750 à 1999

                                              21

                                              21

                                              2000 à 2249

                                              22

                                              22

                                              2250 à 2499

                                              23

                                              23

                                              2500 à 2749

                                              24

                                              24

                                              2750 à 2999

                                              24

                                              24

                                              3000 à 3249

                                              25

                                              25

                                              3250 à 3499

                                              25

                                              25

                                              3500 à 3749

                                              26

                                              26

                                              3750 à 3999

                                              26

                                              26

                                              4000 à 4249

                                              26

                                              26

                                              4250 à 4499

                                              27

                                              27

                                              4500 à 4749

                                              27

                                              27

                                              4750 à 4999

                                              28

                                              28

                                              5000 à 5249

                                              29

                                              29

                                              5250 à 5499

                                              29

                                              29

                                              5500 à 5749

                                              29

                                              29

                                              5750 à 5999

                                              30

                                              30

                                              6000 à 6249

                                              31

                                              31

                                              6250 à 6499

                                              31

                                              31

                                              6500 à 6749

                                              31

                                              31

                                              6750 à 6999

                                              31

                                              31

                                              7000 à 7249

                                              32

                                              32

                                              7250 à 7499

                                              32

                                              32

                                              7500 à 7749

                                              32

                                              32

                                              7750 à 7999

                                              32

                                              32

                                              8000 à 8249

                                              32

                                              32

                                              8250 à 8499

                                              33

                                              33

                                              8500 à 8749

                                              33

                                              33

                                              8750 à 8999

                                              33

                                              33

                                              9000 à 9249

                                              34

                                              34

                                              9250 à 9499

                                              34

                                              34

                                              9500 à 9749

                                              34

                                              34

                                              9750 à 9999

                                              34

                                              34

                                              10000

                                              35

                                              35

                                              Durée des mandats

                                              Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

                                              Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

                                              Nombre de mandats successifs

                                              Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.

                                              Préparation de l'élection

                                              Information du personnel

                                              L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

                                              Information des organisations syndicales

                                              L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats :

                                              • Représentatifs dans l'entreprise

                                              • Ayant constitué une section syndicale

                                              • Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

                                              Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

                                              • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

                                              • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

                                              Délai d'information
                                              Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur

                                              Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

                                              L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

                                              Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

                                                Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat

                                                Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.

                                                Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

                                                Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

                                                À noter

                                                la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

                                                  Renouvellement du CSE

                                                  Le 1er tour des élections doit avoir lieu :

                                                  • Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information

                                                  • Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours

                                                  L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

                                                  Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

                                                    Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

                                                  • Simuler le calendrier des élections du CSE - Téléservice
                                                  • Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)

                                                    Avec qui négocier ?

                                                    Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

                                                    Sur quels sujets négocier ?

                                                    Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

                                                    • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

                                                    • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

                                                    Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

                                                    Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

                                                    Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

                                                    Thèmes ouverts à la négociation

                                                    Conditions de validité du PAP

                                                    Répartition du personnel entre les collèges

                                                    Double majorité

                                                    Répartition des sièges dans les différents collèges

                                                    Double majorité

                                                    Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

                                                    Double majorité

                                                    Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

                                                    Double majorité

                                                    Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

                                                    Double majorité

                                                    Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

                                                    Double majorité

                                                    Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

                                                    Double majorité

                                                    Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

                                                    Accord unanime

                                                    Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

                                                    Accord unanime

                                                    Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

                                                    Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

                                                    Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

                                                    Publicité du protocole d'accord préélectoral

                                                    Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

                                                    Électorat, éligibilité et établissement de la liste électorale

                                                    Qui peut être électeur ?

                                                    Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

                                                    • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

                                                    • Être âgé de 16 ans

                                                    • Jouir de ses droits civiques

                                                    À savoir

                                                    pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

                                                    Qui peut se présenter à l'élection ?

                                                    Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

                                                    • Être âgé de 18 ans

                                                    • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

                                                    • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

                                                    • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

                                                    À savoir

                                                    les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

                                                    Établissement de la liste électorale

                                                    L'employeur établit la liste électorale.

                                                    En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

                                                    • Nom et prénoms des inscrits

                                                    • Date d'entrée dans l'entreprise

                                                    • Lieu et la date de naissance

                                                    Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                                                    L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                                                    Liste des candidats

                                                    Entreprise comprenant moins de 25 cadres

                                                    Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

                                                    • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                                                    • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

                                                    À savoir

                                                    les ingénieurs, chefs de service et cadres ont droit à un représentant du personnel titulaire au sein du second collège.

                                                      Entreprise comprenant plus de 25 cadres

                                                      Les salariés sont répartis entre 3 collèges :

                                                      • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                                                      • 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens

                                                      • 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres

                                                        Établissement des listes

                                                        Les listes sont présentées par collège.

                                                        Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

                                                        Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

                                                        Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

                                                        Exemple

                                                        Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

                                                        Premier tour du scrutin

                                                        Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

                                                        Second tour du scrutin

                                                        Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

                                                        Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

                                                        Organisation matérielle des élections

                                                        Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

                                                        Matériel de vote

                                                        L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

                                                        • Bulletins de vote

                                                        • Enveloppes

                                                        • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

                                                        • Urnes (2 urnes par collège)

                                                        Modes de vote

                                                        Le vote est réalisé :

                                                        • À l'urne

                                                        • Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile

                                                        • Par voie électronique

                                                        À noter

                                                        le vote par procuration est interdit.

                                                        Bureau de vote

                                                        Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

                                                        • Diriger et contrôler les opérations électorales

                                                        • Procéder au dépouillement

                                                        • Proclamer les résultats

                                                        • Dresser le procès-verbal des élections

                                                        Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

                                                        Scrutin

                                                        Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

                                                        Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

                                                        Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

                                                        • Le quorum n'est pas atteint au 1er tour

                                                        • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

                                                        • Absence de candidatures au 1er tour

                                                        À noter

                                                        le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

                                                        Résultats de l'élection

                                                        Dépouillement

                                                        Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

                                                        Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

                                                        Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

                                                        On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

                                                        Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

                                                        Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

                                                        • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

                                                        • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

                                                        • Bulletins portant des signes de reconnaissance

                                                        • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

                                                        • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

                                                        Répartition du nombre de sièges

                                                        L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

                                                        • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                                                        • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                                                        • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

                                                        À noter

                                                        lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

                                                        Calcul du quotient électoral

                                                        Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                                                        Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

                                                        Exemple

                                                        3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                                                        • 70 inscrits

                                                        • 4 sièges à pourvoir

                                                        • 68 suffrages valablement exprimés

                                                        Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                                                        Les résultats du vote sont :

                                                        • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                                                        • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                                                        • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                                                        La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                                                        • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                                                        • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                                                        • Liste C : 16 / 1 = 16

                                                        Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral :

                                                        • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                                                        • Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

                                                        Les 2 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

                                                        Calcul de la plus forte moyenne

                                                        S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                                                        Exemple

                                                        1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                                                        • 70 inscrits

                                                        • 4 sièges à pourvoir

                                                        • 68 suffrages valablement exprimés

                                                        Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                                                        Les résultats du vote sont :

                                                        • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                                                        • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                                                        • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                                                        La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                                                        • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                                                        • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                                                        • Liste C : 16 / 1 = 16

                                                        Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral :

                                                        • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                                                        Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

                                                        • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                                                        • Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

                                                        • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                                                        La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.

                                                        • Liste A : 27,66 / (1 + 1) = 13,83

                                                        • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                                                        • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                                                        La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège.

                                                        Les résultats des élections sont :

                                                        • Liste A : 1 siège

                                                        • Liste B : 1 siège

                                                        • Liste C : 1 siège

                                                        Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

                                                        Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

                                                        L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

                                                        Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

                                                        • Nombre de sièges revenant à chaque liste

                                                        • Nom des élus

                                                        • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

                                                        L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

                                                        À noter

                                                        la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

                                                        Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

                                                      • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires - Formulaire - Cerfa n°15822*02
                                                      • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants - Formulaire - Cerfa n°15823*02
                                                      • Procès-verbal de carence

                                                        Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

                                                        • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

                                                        • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

                                                        • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

                                                      • Procès-verbal de carence élections CSE - Formulaire - Cerfa n°15248*04
                                                      • Litiges

                                                        L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

                                                        Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

                                                        Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

                                                        Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

                                                        Sujet

                                                        Délai

                                                        Électorat

                                                        Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                                                        Composition des listes électorales

                                                        Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                                                        Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

                                                        Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                                                        Régularité de l'élection

                                                        Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

                                                        Désignation de représentants syndicaux

                                                        Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

                                                        Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

                                                        Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

                                                        • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

                                                        • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles

                                                        La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

                                                        À noter

                                                        il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

                                                      Voir aussi...

                                                      Pour en savoir plus

                                                      Références