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ATTENTION cette page provient du site service-public.fr.
Les informations délivrées sur cette page sont nationales, dans de rares cas elles ne s'appliquent pas à la ville de Fontenay-sous-Bois.

Comment publier une annonce légale ?

La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).

Qui doit publier une annonce légale ?

Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (Shal) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.

Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant (professionnels), d'un changement d'objet social (professionnels), d'un transfert de siège social (professionnels), d'une augmentation de capital (professionnels), etc.

En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation.

Comment publier une annonce légale ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

  • Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département - Téléservice
  • Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de la société

    • Sigle de la société

    • Forme de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Objet social

    • Durée de la société

    • Nom du ou des dirigeants

    • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

    À savoir

    Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.

    Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal remet à la société une attestation de parution.

    L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) (professionnels).

    Quels sont les tarifs des annonces légales ?

    Il existe 2 types de tarification des annonces légales :

    • soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation

    • soit en en fonction du nombre de caractères dans les autres cas

    Tarif au forfait

    Le tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans les cas suivants :

    • Constitution de société

    • Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution (professionnels)

    • Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

    Le tarif dépend de la forme juridique de la société. Il est également différent à La Réunion et à Mayotte.

    Tarifs forfaitaires hors taxes d'une annonce légale de constitution de société

    Statut de la société

    France

    La Réunion et Mayotte

    Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    138 €

    165 €

    Société par actions simplifiée (SAS)

    193 €

    231 €

    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    121 €

    146 €

    Société à responsabilité limitée (SARL)

    144 €

    172 €

    Société civile immobilière (SCI)

    185 €

    222 €

    Société civile (exercice libéral SEL, agricole EARL, etc.)

    216 €

    260 €

    Société anonyme (SA)

    387 €

    463 €

    Société en nom collectif (SNC)

    214 €

    257 €

    Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.

    Tarifs forfaitaires hors taxes d'une annonce légale

    Annonce légale

    France

    La Réunion et Mayotte

    Acte de nomination du liquidateur amiable

    149 €

    179 €

    Clôture de liquidation amiable

    108 €

    128 €

    Jugement ouverture d'une procédure collective

    64 €

    77 €

    Jugement de clôture d'une procédure collective

    35 €

    42 €

    Tarif au caractère

    Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.

    C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.

    Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.

    Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.

    Tarifs hors taxes du caractère d'une annonce légale

    Département

    Tarif

    Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

    0,237 €

    Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val-d’Oise

    0,226 €

    La Réunion et Mayotte

    0,208 €

    Eure et Seine-Maritime

    0,204 €

    Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne

    0,193 €

    Autres départements

    0,183 €