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Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

    SARL

    Types de transmission à titre gratuit

    La transmission des parts sociales à un membre de la famille peut être réalisée de plusieurs manières :

    • Testament : cet acte est rédigé de votre vivant. Il est révocable et ne prend effet que le jour de votre décès.

    • Donation simple : en présence d'un seul bénéficiaire (donataire), cet acte vous permet de lui transférer l'intégralité de vos parts sociales, sans contrepartie financière.

    • Donation-partage : s'il y a plusieurs bénéficiaires, cet acte vous permet de répartir vos parts sociales entre les différents donataires.

    À noter

    dans le cadre d'une donation ou d'une donation-partage, vous pouvez effectuer la donation en faveur de vos enfants et petits-enfants, votre conjoint, vos frères et sœurs et vos neveux et nièces.

    Elle est irrévocable et s'effectue devant un notaire.

    Agrément des associés

    Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : conjoint (époux ou partenaire de pacs), ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant.

    Les parts sociales sont librement cessibles :

    • Entre associés

    • Entre conjoints

    • Et entre ascendants et descendants

    Dans ce cas, aucun agrément des associés n'est requis.

    Toutefois, les statuts peuvent exiger que la donation de parts sociales au conjoint, à un ascendant ou descendant est soumise à l'approbation des associés (majorité voire unanimité).

    Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

    Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre.

    En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

    À noter

    si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.

    Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.

    Rédaction de l'acte de donation

    Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).

    L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat. Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

    L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :

    • Nom des parties

    • Identité de la société

    • Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)

    • Valeur des parts sociales

    • Détail de l'agrément des associés

    Garantie de l'actif et du passif

    Objet de la garantie

    Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

    En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

    L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

    Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

    Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

    • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

    • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu

    Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

    Mentions de la clause de garantie

    La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

    • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

    • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

    • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

    • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

    • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

    • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

    Enregistrement de l'acte de donation

    Le repreneur doit enregistrer l'acte de donation au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties.

    Le repreneur doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.

    Paiement des droits de mutation à titre gratuit

    Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).

    Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

    Pour calculer cet impôt, le service des impôts (SIE) procède de la manière suivante :

    1. Il prend en compte la valeur de la donation,

    2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements,

    3. Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

    Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

    Exemple

    Vous donnez, à votre fils, des parts sociales d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de vos enfants a 2 conséquences :

    • Un abattement de 100 000 € s'applique, c'est-à-dire, 320 000 - 100 000 = 220 000 €.

    • Le barème d'imposition est fixé à 20 %.

    Ainsi, vous ou votre fils (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 € de droits.

    Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.

    Pacte Dutreil

    La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

    Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

    Le pacte Dutreil s'applique si 3 conditions cumulatives sont respectées :

    • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

    • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

    • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

    Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

    Attention

    Le dispositif Dutreil ne s'applique qu'en faveur des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

    En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

    Transmission anticipée

    Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

    Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

    Modification des statuts

    Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts. La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.

    1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

    La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

    SARL constituée avant le 4 août 2005

    La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé, un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.

      SARL constituée après le 4 août 2005

      L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

      Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

        2. Publication dans un support d'annonces légales

        Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

        La publication dans un support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.

        L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

        • Raison ou dénomination sociale

        • Forme juridique

        • Capital social

        • Objet social

        • Adresse du siège

        • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

        • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

        • Modifications intervenues

        Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.

        À noter

        le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères.

        3. Dépôt au greffe

        Après publication de la modification dans un support d'annonces légales, vous disposez d'1 mois suivant la modification pour déposer les documents suivants au greffe du tribunal de commerce :

        • Exemplaire du procès-verbal de l'assemblée ayant procédé à cette modification

        • Exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le gérant

        Le dépôt des statuts modifiés rend la donation de parts sociales opposable aux tiers.

        SNC

        Types de cessions à titre gratuit

        La transmission des parts sociales à un membre de la famille peut être réalisée de plusieurs manières :

        • Testament : cet acte est rédigé de votre vivant. Il est révocable et ne prend effet que le jour de votre décès.

        • Donation simple : en présence d'un seul bénéficiaire (donataire), cet acte vous permet de lui transférer l'intégralité de vos parts sociales, sans contrepartie financière.

        • Donation-partage : s'il y a plusieurs bénéficiaires, cet acte vous permet de répartir vos parts sociales entre les différents donataires.

        À noter

        dans le cadre d'une donation ou d'une donation-partage, vous pouvez effectuer la donation en faveur de vos enfants et petits-enfants, votre conjoint, vos frères et sœurs et vos neveux et nièces.

        Elle est irrévocable et s'effectue devant un notaire.

        Agrément des associés

        Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : conjoint (époux ou partenaire dePacs), ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant.

        Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, au conjoint, aux ascendants et descendants ou à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés.

        Par « tiers », il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la transmission.

        Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.

        Toute clause contraire est nulle.

        Cette règle ne peut être contournée par aucune clause dérogatoire et concerne également les donations, les échanges et la liquidation de communauté entre époux.

        Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

        Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre.

        En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

        À noter

        si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.

        Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.

        Rédaction de l'acte de donation

        Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).

        L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.

        Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

        L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :

        • Nom des parties

        • Identité de la société

        • Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)

        • Valeur des parts sociales

        • Détail de l'agrément des associés

        Garantie de l'actif et du passif

        Objet de la garantie

        Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

        En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

        L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

        Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

        Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

        • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

        • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.

        Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

        Mentions de la clause de garantie

        La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

        • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

        • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

        • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

        • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

        • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

        • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

        Enregistrement de l'acte de donation

        Le repreneur doit enregistrer l'acte de donation au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties.

        Le repreneur doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de transmission.

        Paiement des droits de mutation à titre gratuit

        Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).

        Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

        Pour calculer cet impôt, le service des impôts (SIE) procède de la manière suivante :

        1. Il prend en compte la valeur de la donation,

        2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements,

        3. Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

        Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

        Exemple

        Vous donnez à votre fille des parts sociales d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de vos enfants a 2 conséquences :

        • Un abattement de 100 000 € s'applique, c'est-à-dire, 320 000 - 100 000 = 220 000 €.

        • Le barème d'imposition est fixé à 20 %.

        Ainsi, vous ou votre fille (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 € de droits.

        Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.

        Pacte Dutreil

        La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

        Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

        Le pacte Dutreil s'applique si 3 conditions cumulatives sont respectées :

        • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

        • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

        • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

        Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

        Attention

        Le dispositif Dutreil ne s'applique qu'en faveur des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

        En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

        Transmission anticipée

        Si vous avez moins de 70 ans au moment de la donation, une réduction supplémentaire de 50 % s'applique sur la part taxable de la donation.

        Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

        Modification des statuts

        Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts. La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.

        1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

        La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

        Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

        Pour les SNC, toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).

        Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

        2. Publication dans un support d'annonces légales

        Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

        Cette publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

        L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

        • Raison ou dénomination sociale

        • Forme juridique

        • Capital social

        • Objet social

        • Adresse du siège

        • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

        • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

        • Modifications intervenues

        Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.

        À noter

        le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères.

        3. Dépôt au greffe

        Après publication de la modification dans un support d'annonces légales , vous disposez de 1 mois suivant la modification pour déposer les documents suivants au greffe du tribunal de commerce :

        • Exemplaire du procès-verbal de l'assemblée ayant procédé à cette modification

        • Exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le gérant

        Le dépôt des statuts modifiés rend la donation de parts sociales opposable aux tiers.

        SCS

        Types de cessions à titre gratuit

        La transmission des parts sociales à un membre de la famille peut être réalisée de plusieurs manières :

        • Testament : cet acte est rédigé de votre vivant. Il est révocable et ne prend effet que le jour de votre décès.

        • Donation simple : en présence d'un seul bénéficiaire (donataire), cet acte vous permet de lui transférer l'intégralité de vos parts sociales, sans contrepartie financière.

        • Donation-partage : s'il y a plusieurs bénéficiaires, cet acte vous permet de répartir vos parts sociales entre les différents donataires.

        À noter

        dans le cadre d'une donation ou d'une donation-partage, vous pouvez effectuer la donation en faveur de vos enfants et petits-enfants, votre conjoint, vos frères et sœurs et vos neveux et nièces.

        Elle est irrévocable et s'effectue devant un notaire.

        Agrément des associés

        Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : conjoint (époux ou partenaire de Pacs), ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant.

        Au sein d'une société en commandite simple (SCS), les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, à leurs ascendants et à leurs descendants, ou encore à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés.

        Toutefois, les statuts peuvent apporter des aménagements.

        Ainsi, les associés peuvent stipuler dans les statuts les informations suivantes :

        • Les parts sociales des associés commanditaires (qui apportent les capitaux) peuvent être librement cédées entre associés.

        • Les parts sociales des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société, à condition d'avoir le consentement de tous les commandités (chargés de la gestion de la SCS) et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

        • Les parts sociales d'un associé commandité peuvent être cédées en partie à un associé commanditaire ou à un tiers à la société, à condition d'avoir le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

        Par « tiers », il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la transmission.

        Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.

        Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

        Celle-ci dispose de 3 mois pour répondre.

        En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

        À noter

        si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis. Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.

        Rédaction de l'acte de donation

        La donation doit être rédigée par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).

        L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties. Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

        L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :

        • Nom des parties

        • Identité de la société

        • Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)

        • Valeur des parts sociales

        • Détail de l'agrément des associés

        Garantie de l'actif et du passif

        Objet de la garantie

        Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la donation de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

        En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

        L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

        Si vous rédigez une clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

        Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

        • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

        • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.

        Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

        Mentions de la clause de garantie

        La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

        • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

        • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

        • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

        • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

        • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

        • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

        Enregistrement de la donation

        Le repreneur doit enregistrer l'acte de donation au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties.

        Le repreneur doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.

        Paiement des droits de mutation à titre gratuit

        Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d’enregistrements, un impôt appelé droits de donation (particuliers).

        Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

        Pour calculer cet impôt, le service des impôts (SIE) procède de la manière suivante :

        1. Il prend en compte la valeur de la donation,

        2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements,

        3. Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

        Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

        Exemple

        Vous donnez à votre fille des parts sociales d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de vos enfants a 2 conséquences :

        • Un abattement de 100 000 € s'applique, c'est-à-dire, 320 000 - 100 000 = 220 000 €.

        • Le barème d'imposition est fixé à 20 %.

        Ainsi, vous ou votre fille (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 € de droits.

        Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.

        Pacte Dutreil

        La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

        Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

        Le pacte Dutreil s'applique si 3 conditions cumulatives sont respectées :

        • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

        • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

        • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).

        Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

        Attention

        Le dispositif Dutreil ne s'applique qu'en faveur des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

        En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

        Transmission anticipée

        Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

        Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

        Modification des statuts

        Une transmission de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts. La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.

        1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

        La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

        Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

        Pour les SCS, toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commandités et la majorité (en nombre et en capital) des associés commanditaires.

        2. Publication dans un support d'annonces légales

        Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

        Cette publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

        L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

        • Raison ou dénomination sociale

        • Forme juridique

        • Capital social

        • Objet social

        • Adresse du siège

        • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

        • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

        • Modifications intervenues

        Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé la donation de parts sociales.

        À noter

        le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères.

        3. Dépôt au greffe

        Après publication de la modification dans un support d'annonces légales, vous disposez d'1 mois suivant la modification pour déposer les documents suivants au greffe du tribunal de commerce :

        • Exemplaire du procès-verbal de l'assemblée ayant procédé à cette modification

        • Exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le gérant

        Le dépôt des statuts modifiés rend la donation de parts sociales opposable aux tiers.

        SCI

        Types de transmissions à titre gratuit

        La transmission des parts sociales à un membre de la famille peut être réalisée de plusieurs manières :

        • Testament : cet acte est rédigé de votre vivant. Il est révocable et ne prend effet que le jour de votre décès.

        • Donation simple : en présence d'un seul bénéficiaire (donataire), cet acte vous permet de lui transférer l'intégralité de vos parts sociales, sans contrepartie financière.

        • Donation-partage : s'il y a plusieurs bénéficiaires, cet acte vous permet de répartir vos parts sociales entre les différents donataires.

        À noter

        dans le cadre d'une donation ou d'une donation-partage, vous pouvez effectuer la donation en faveur de vos enfants et petits-enfants, votre conjoint, vos frères et sœurs et vos neveux et nièces.

        Elle est irrévocable et s'effectue devant un notaire.

        Agrément des associés

        Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la donation : conjoint, ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant.

        La transmission de parts sociales consentie à un ascendant ou à un descendant est libre, à moins que les statuts ne prévoient le contraire.

        Les statuts peuvent également écarter le besoin d'agrément lors d'une transmission de parts à un associé ou au conjoint.

        Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.

        Celle-ci dispose de 6 mois pour répondre.

        En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

        À noter

        si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, l'accord de votre conjoint à la donation est requis.

        Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de 2 ans à compter de la cession.

        Rédaction de la donation

        La donation doit être rédigée par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).

        L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat. Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

        L'acte doit contenir certaines mentions obligatoires :

        • Nom des parties

        • Identité de la société

        • Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)

        • Valeur des parts sociales

        • Détail de l'agrément des associés

        Garantie de l'actif et du passif

        Objet de la garantie

        Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la transmission de parts sociales implique la donation de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

        En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

        L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

        Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

        Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

        • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)

        • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu

        Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

        Mentions de la clause de garantie

        La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

        • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette

        • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans

        • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

        • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée

        • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà.

        • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

        Enregistrement de l'acte de donation

        Le repreneur doit enregistrer l'acte de donation au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties.

        Le repreneur doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.

        Paiement des droits de mutation à titre gratuit

        Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).

        Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

        Pour calculer cet impôt, le service des impôts (SIE) procède de la manière suivante :

        1. Il prend en compte la valeur de la donation

        2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements

        3. Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

        Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

        Exemple

        Vous donnez à votre fils des parts sociales d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de vos enfants a 2 conséquences :

        • Un abattement de 100 000 € s'applique, c'est-à-dire, 320 000 - 100 000 = 220 000 €.

        • Le barème d'imposition est fixé à 20 %.

        Ainsi, vous ou votre fils (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 € de droits.

        Vous pouvez bénéficier d'une réduction spécifique supplémentaire en cas de transmission anticipée.

        Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

        Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements.

        Modification des statuts

        Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc une modification des statuts.

        La modification statutaire est réalisée en 3 étapes.

        1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

        La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

        Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

        Pour les SCI, toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).

        Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

        2. Publication dans un support d'annonces légales

        Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

        La publication doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.

        L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

        • Raison ou dénomination sociale

        • Forme juridique

        • Capital social

        • Objet social

        • Adresse du siège

        • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

        • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

        • Modifications intervenues

        Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales.

        À noter

        le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères.

        3. Dépôt au greffe

        Après publication de la modification dans un support d'annonces légales, vous disposez de 1 mois suivant la modification pour déposer les documents suivants au greffe du tribunal de commerce :

        • Exemplaire du procès-verbal de l'assemblée ayant procédé à cette modification

        • Exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le gérant

        Le dépôt des statuts modifiés rend la donation de parts sociales opposable aux tiers.

      Voir aussi...

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